Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021" chez REGIS PALAIS DE LA MEDITERRANEE
Cet accord signé entre la direction de REGIS PALAIS DE LA MEDITERRANEE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-05-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T00621005120
Date de signature : 2021-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : REGIS PALAIS DE LA MEDITERRANEE
Etablissement : 79132921200025
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-27
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE 2021
Hôtel Hyatt Regency Nice
Palais de la Méditerranée
Entre les soussignés
La société :
Raison sociale : Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U.
Siret : 791 329 212 00025
Adresse du siège social : 23, rue François 1er – 75 008 Paris
Adresse de l’exploitation de l’hôtel : 13, Promenade des Anglais – BP 1655
06 011 Nice cedex 1
Représentée par M. XXXXXX
Agissant en qualité de : Directeur Général
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du
Code du travail :
M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.D.T.
M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant la C.F.E.-C.G.C.INOVA
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la S.A.S.U. Regis Palais de la Méditerranée.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 15 avril 2021
2ème réunion : 22 avril 2021
3ème réunion : 29 avril 2021
4ème réunion : 27 mai 2021
Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions explicitées dans les articles suivants.
En outre, les parties sont convenues de se réunir ultérieurement au cours du premier semestre 2021 pour discuter du thème relatif à la valeur ajoutée d’une part et au cours du second semestre 2021 de l’autre, sur les thèmes relatifs aux déplacements domicile-travail et au droit à la déconnection.
ARTICLE I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise et titulaire d’un contrat de travail.
ARTICLE II – Salaires effectifs
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2021 et ce pour l’exercice 2021 uniquement qu’au titre du calcul de la prime de 13ème relative, seront pris en compte :
Pour le calcul de l’ancienneté (ouverture du droit à compter de 1 an de présence continue), les périodes d’activité partielle jusqu’au 31/12/2021 ;
Pour le calcul du montant de la prime, les indemnités d’activité partielle perçues jusqu’au 31/12/2021.
Et ce en complément de l’accord d’entreprise sur la prime dite de 13ème mois en date du 12 décembre 2019.
Il est expressément rappelé que cet engagement a une durée déterminée en ce qu’il est limité au calcul de la prime de 13ème mois pour l’année 2021.
Cela ne remet en rien en cause l’accord en date du 12 décembre 2019, qui est à durée indéterminée dans ses conditions.
ARTICLE III – Prime de nuit
Il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2021, la prime de nuit calculée au prorata de la vacation de nuit à partir de la 4ème heure travaillée sur la tranche horaire 22h00 – 7h00 est portée à :
4 heures : 14.75 euros bruts
5 heures : 18.60 euros bruts
6 heures : 21.79 euros bruts
7 heures et plus : 36 euros bruts
ARTICLE IV – Synthèse des négociations
| THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 | THEMES ABORDES | COMMENTAIRES |
|---|---|---|
| La rémunération | X | Thème abordé et négocié au titre du protocole d’accord relatif à la NAO 2021 en date du 27 mai 2021. |
| La durée effective et l’organisation du temps de travail | X | La durée effective et l’organisation du temps de travail pour le personnel employés, agents de maîtrise et cadres intégrés à temps plein tout comme à temps partiel relève de l’application directe de la convention collective HCR relative à la modulation du temps de travail. Aucune modification de cette application n’est envisagée. La direction n’a pas souhaité accéder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 à la demande d’octroi de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté. |
| L’intéressement, la participation et l’épargne salariale | X | Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur l’intéressement, le plan d’épargne entreprise et le plan retraite collectif en date du 27 juin 2019. Ces thèmes feront l’objet lors de la clause de rendez-vous annuelle s’y rapportant, de négociation, le cas échéant, au cours du second trimestre 2021. Un accord de participation sera négocié dans les mêmes délais. |
| L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail | X | Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, sur le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant, notamment, les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 (notamment le suivi d'au moins une action de formation, l’acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience) en date des 27 juin 2019 et 29 octobre 2019. Aussi, aucun avenant n’est envisagé sur ces sous-thèmes. Il a toutefois été négocié au titre du protocole d’accord NAO au titre de 2020 une avancée relative à la qualité de vie au travail dans son article VII. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect du temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et les déplacements domiciles-travail, devront faire l’objet d’une discussion au cours de l’année 2021. |
ARTICLE V - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 01/06/2021 au lendemain des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article II conclu pour une durée déterminée telle que définie audit article.
ARTICLE VI – Dénonciation, révision et suivi
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il est toutefois rappelé que le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent et qu’en conséquence, il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.
La dénonciation devra respecter les formalités prévues par les articles L. 2261-9 et et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Pour la mise en œuvre du présent accord et du suivi de son application, il est prévu de se revoir annuellement sur ses dispositions à compter de la date de son entrée en vigueur.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE VII– Dépôt légal
Le présent accord a été signé ce jour au cours d’une séance de signatures. Son entrée en vigueur est toutefois subordonnée à son dépôt légal.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord devra faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Nice, le 27 mai 2021
SIGNATURES : Pour l’entreprise Regis Palais de la Méditerranée S.A.S.U. M. XXXX Directeur Général Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique Du Travail (C.F.D.T.) M. XXXX Délégué Syndical |
Pour l’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
(C.F.E.C.G.C.INOVA)
M. XXXX
Délégué Syndical
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