Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'intégration des bonus cadres 8%" chez CONSTELLATION HOTEL MARTINEZ (HOTEL MARTINEZ)

ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 21 DECEMBRE 2018 RELATIF A L’INTEGRATION DES BONUS CADRES 8 %

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social et situé 1, place André Malraux – 75001 Paris, représentée par ………………………….., Directeur Général

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôtel, représentées par :

…………… pour la CFDT

…………… pour FO

Préambule :

Depuis 2010, les salariés Cadres de l’Hôtel Martinez ont pu bénéficier d’un plan de rémunération variable, dont la mise en place initiale découlait de l’accord NAO signé le 22 mars 2010 dans le cadre de l’UES. La prime qui en résultait était liée à l’obtention de résultats collectifs et individuels. La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôtel se sont rencontrées. Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les Organisations Syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des mesures suivantes :

Article 1 : Population concernée :

Cet accord concerne les salariés de statut cadre (niveau 5 de la CCN HCR) de l’hôtel Martinez bénéficiant d’un plan de rémunération variable des cadres à 8 %. Le personnel du service commercial bénéficiant du plan PRIME n’est pas concerné par les dispositions du présent accord.

Article 2 : Suppression du plan de rémunération variable des cadres :

Par le présent accord d’établissement, le plan de rémunération variable des cadres mis en place par le protocole relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2010 signé le 22 mars 2010 dans le cadre de l’UES est rendu caduc à la date de la signature des présentes. Ainsi le présent accord met fin en ce qui concerne la société Constellation Hôtel Martinez à tout usage, tout engagement unilatéral, toute disposition d’un accord UES, portant sur le plan de rémunération variable des cadres.

A compter du 1^er janvier 2019, le plan de rémunération variable des cadres à 8 % est supprimé. En contrepartie, les cadres ayant bénéficié par le passé du plan susmentionné verront leur salaire brut de base augmenté de 6,5 %, hors Négociation Annuelle Obligatoire qui pourra être signée au niveau de l’UES au titre de l’année 2019.

S’agissant du maintien d’un avantage acquis qui n’est pas reconduit, cette mesure ne concerne que les salariés entrés avant le 1^er janvier 2018, salariés qui ont donc déjà bénéficié de l’opportunité de bonus.

Article 3 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Article 4 : Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DIRECCTE sise à Nice. Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Cannes le 21 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

…………….. pour la Société Constellation Hôtel Martinez

……………. pour la CFDT

……………. pour FO