Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de constitution de l'unité économique et sociale "Constellation"" chez CONSTELLATION ETOILE (HOTEL CONCORDE LAFAYETTE)

AVENANT A L’ACCORD DE CONSTITUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « CONSTELLATION »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Constellation Etoile, SASU au capital de 45 973 651 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 807, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société Constellation Hôtel du Louvre, SASU au capital de 3 814 511 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 708, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société Constellation Hôtel Martinez, SASU au capital de 69 940 452 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 329 253, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société Constellation Palais de la Méditerranée, SASU au capital de 5 706 782 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 329 212, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

Ci-après désignées les « OpCos »

Représentées par, en sa qualité, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par accord du 17 juin 2013, une unité économique et sociale (UES) dénommée « Constellation » a été reconnue entre les sociétés en charge de l’exploitation des hôtels Lafayette-Etoile aujourd’hui dénommées Etoile, hôtel du Louvre, hôtel Martinez et Palais de la Méditerranée.

Depuis lors et compte tenu de l’appel d’offre relatif aux concessions de plages diligenté par la Mairie de Cannes, il est nécessaire de séparer juridiquement l’activité d’exploitation de l’hôtel Martinez de l’activité d’exploitation de la plage de cet hôtel et de les confier à deux sociétés juridiquement distinctes.

L’activité d’exploitation de la plage de l’hôtel Martinez étant étroitement liée à celle de l’exploitation de cet hôtel, il a été convenu d’acter l’intégration de la société en charge de l’exploitation de cette activité dans le périmètre de l’UES « Constellation ».

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale Constellation

Les dispositions de l’article 1 de l’accord du 17 juin 2013 sont modifiées par les dispositions qui suivent.

Il est convenu que l’UES Constellation est constituée des cinq sociétés « OpCos » suivantes :

• La société Constellation Etoile,

• La société Constellation Hôtel du Louvre,

• La société Constellation Hôtel Martinez,

• La société La Plage de l’Hôtel Martinez,

• La société Constellation Palais de la Méditerranée,

L’appartenance à l’UES vaut, dans la limite de la durée d’application de l’accord relatif à l’UES Constellation, tant que les hôtels en question (hôtel Etoile, hôtel du Louvre, hôtel Martinez et hôtel du Palais de la Méditerranée) sont la propriété de Constellation Hôtels France (à savoir, exploités par une ou plusieurs sociétés détenues majoritairement, directement ou indirectement, par Constellation Hôtels France).

En outre, un hôtel qui serait situé en France, qui serait propriété de Constellation Hôtels France et qui aurait désigné un Comité Social et Economique, pourrait solliciter son inclusion dans l’UES Constellation. Cette inclusion devra être formalisée par la conclusion d’un avenant à l’accord de constitution de l’UES.

Tant l’appartenance que l’inclusion d’un hôtel à l’UES supposent que les conditions juridiques de constitution d’une UES soient remplies.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel

Les dispositions de l’article 2 de l’accord du 17 juin 2013 demeurent applicables jusqu’au terme des mandats des institutions représentatives du personnel actuellement en place dans le périmètre de l’UES, au niveau des établissements (comité d’établissement) et au niveau central (Comité central d’entreprise).

Compte tenu de l’évolution de la règlementation applicable à la représentation du personnel, qui impose la mise en place de Comités Sociaux et Économiques (CSE), au 31 décembre 2019 au plus tard, il est convenu que les établissements distincts de l’UES Constellation, en vue de la mise en place des futurs CSE, sont : l’hôtel Etoile, l’hôtel du Louvre, le Martinez (hôtel et plage de l’hôtel) et l’hôtel du Palais de la Méditerranée.

Il est ainsi spécifié ici que la société Constellation Hôtel Martinez et la société La Plage de l’Hôtel Martinez constituent un seul et même établissement au sein de l’UES Constellation.

Les parties conviennent, en vue de la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, de la négociation à intervenir d’accords relatifs au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central, ainsi que d’accords préélectoraux.

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Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le 19/02/2019

En 7 exemplaires