Accord d'entreprise "Reconnaissance et mise en place de l'unité Economique et sociale T2MC" chez T 2 M C (Siège)

ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE ET DE MISE EN PLACE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE T2MC

ENTRE :

Les sociétés :

• T2MC,

• ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT,

• NICKEL,

• ARC EN CIEL TERTIAIRE,

• ARC EN CIEL IDF OUEST,

• ARC EN CIEL VOIRIE,

• CHLOE PRESTIGE,

• ARC EN CIEL HAUTS DE France,

• ARC EN CIEL NORMANDIE,

• ARC EN CIEL GRAND EST,

• ARC EN CIEL BOURGOGNE,

• ARC EN CIEL RHONE-ALPES,

• ARC EN CIEL BRETAGNE,

• ARC EN CIEL GRAND OUEST

• ARC EN CIEL CENTRE,

• ARC EN CIEL SUD-EST

• ARC EN CIEL SUD-OUEST,

• ARC EN CIEL SANTE

• NUANCE FORMATION

• HORIZON APPRO

L’ensemble de ces sociétés est représenté par Monsieur XXXX XXXXX dûment habilité aux fins des présentes par les représentants légaux de chacune des sociétés composant l’UES pour négocier et signer le présent accord.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, légalement représentée par :

- Monsieur XXX XXXX, délégué syndical

- Monsieur XXX XXXX, délégué syndical

- Madame XXX XXXX, déléguée syndicale

- Madame XXX XXXXsnc, déléguée syndicale

- Monsieur XXX XXXX, délégué centrale

• FO, légalement représentée par :

- Monsieur XXX XXXX, délégué syndical

- Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical

- Monsieur XXX XXXX, délégué central

- Monsieur XXX XXXX, délégué syndical

- Monsieur XXX XXXX, délégué syndical

• La CFDT, légalement représentée par :

-Madame XXX XXXX, déléguée syndicale

- Madame XXX XXXX, déléguée syndicale

• La CFTC, légalement représentée par :

- Monsieur XXX XXXX, délégué syndicale

- Monsieur XXX XXXXdument habilité par le syndicat CFTC

• SUD Nettoyage, légalement représentée par :

- Monsieur XXX XXXX, dument habilitée par le syndicat sud nettoyage

-

D’autre part,

Préambule

L’Unité Economique et Sociale est un ensemble de sociétés qui se caractérise par une concentration de pouvoirs, des activités similaires ou complémentaires.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entités qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer un cadre de représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine.

La reconnaissance de l’UES, introduit de faite de nouveaux droits à savoir :

• La participation des salariés aux résultats de l’entreprise de maniéré identique sur toutes les sociétés ;

• Le service de santé au travail interne et applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES ;

• Le licenciement économique (périmètre de reclassement et d’appréciation des difficultés) et en particulier le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

• Une mutuelle et une caisse de prévoyance identique sur l’intégralité du périmètre de l’UES

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Définition du Périmètre

Constituent une Unité Economique et Sociale qu’elles dénomment l’UES T2MC les sociétés suivantes :

• T2MC

• ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT,

• NICKEL,

• ARC EN CIEL TERTIAIRE,

• ARC EN CIEL IDF OUEST,

• ARC EN CIEL VOIRIE,

• CHLOE PRESTIGE,

• ARC EN CIEL HAUTS DE France,

• ARC EN CIEL NORMANDIE,

• ARC EN CIEL GRAND EST,

• ARC EN CIEL BOURGOGNE,

• ARC EN CIEL RHONE-ALPES,

• ARC EN CIEL BRETAGNE,

• ARC EN CIEL GRAND OUEST

• ARC EN CIEL CENTRE,

• ARC EN CIEL SUD-EST

• ARC EN CIEL SUD-OUEST,

• NUANCE FORMATION,

• HORIZON APPRO

Les parties conviennent que l’UES T2MC comporte :

• 1 comité social central au niveau de la société T2MC,

• 6 Comités Sociaux et Economiques d’Entités comportant les sociétés suivantes :

• CSE IDF (ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT, NICKEL, ARC EN CIEL TERTIAIRE, ARC EN CIEL IDF OUEST, ARC EN CIEL VOIRIE, CHLOE PRESTIGE, T2MC, HORIZON APPRO, NUANCE FORMATION),

• CSE NORD ET NORMANDIE (ARC EN CIEL HAUTS DE France et ARC EN CIEL NORMANDIE),

• CSE EST BOURGOGNE (ARC EN CIEL GRAND EST, ARC EN CIEL BOURGOGNE et ARC EN CIEL RHONE-ALPES),

• CSE OUEST (ARC EN CIEL BRETAGNE, ARC EN CIEL GRAND OUEST et ARC EN CIEL CENTRE)

• CSE SUD (ARC EN CIEL SUD-EST et ARC EN CIEL SUD-OUEST),

• CSE SANTE (Société ARC EN CIEL SANTE).

Article 2. Conséquences de la reconnaissance d’une UES sur les instances représentatives du personnel et de représentation syndicale

Le présent accord de reconnaissance de l’UES T2MC a pour incidence de modifier les institutions représentatives du personnel et la représentation syndicale tel qu’indiqué ci-dessous :

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent Co employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés.

De même, la reconnaissance d’une UES entre les sociétés de UES T2MC n’a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.

1. Les principes retenus

La reconnaissance conventionnelle par le présent accord de l’UES T2MC met un terme aux mandats des membres du CSE.

Les anciennes instances et les mandats en cours disparaitront au jour des élections (1^er tour) organisées au sein de l’UES T2MC, quelle que soit l’échéance de leur terme. Les mandats étant éventuellement arrivés à échéance sont prorogés jusqu’au jour des élections organisées au sein de la nouvelle UES

2. Les adaptations nécessaires

Les mandats de délégués syndicaux désignés au niveau des sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociales antérieurement à la reconnaissance de celle-ci deviennent caducs au jour de l’élection de la nouvelle UES.

Il appartiendra donc aux syndicats représentatifs à l’issue des élections du comité d’entreprise, de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de l’UES T2MC.

Cette disposition s’applique également aux délégués de sites et/ou délégués de proximités.

3. Représentation syndicale

Chaque organisation qui, en fonction des résultats de l’élection du CSE sera représentative au niveau de l’entreprise, pourra désigner un délégué syndical au sein de l’UES T2MC dans le respect de dispositions légales.

Le nombre de délégué syndicaux dépend de l’effectif de l’UES conformément aux dispositions des articles R 2143-2 et R 3123-2 du code du travail et des ajustements définis dans l’accord de mise en place de l’UES.

Article 3. Modalités d’application de l’accord

1. Durée

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2021 pour une durée indéterminée.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit en exposer les motifs par écrit et en informer l’ensemble de signataires ou adhérentes.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord.

3. Adhésion / Renonciation

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre commandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Toute nouvelle adhésion d’une société fera l’objet d’un accord au niveau du CSE-E concerné par l’adhésion.

Même si la demande d’adhésion d’une nouvelle entité est automatique, l’accord aura pour but de déterminer les modalités de représentation des salariés sur cette société, celles-ci seront appréciés en fonction de ces effectifs, son étendue géographique mais également de la typologie des ces activités.

Cette représentation sera sous la même forme que les dispositions contenues dans l’accord du présent accord à savoir :

• Désignation de DS

• Elections partiel

• ……

Le délai de la négociation de cet accord ne pourra excéder un délai de 4 mois à compter de la date de la demande d’adhésion.

Conformément aux dispositions légales, celui-ci sera négocié avec les délégués syndicaux du périmètre du CSE concerné mais sera soumis à l’approbation des délégués syndicaux centraux au niveau du CSE centrale.

Faute d’accord dans les délais impartis, une carence sera donc constatée, et les délégués syndicaux centraux reprendront les négociations à leur niveau pour une durée qui ne devra pas dépasser un délai de 2 mois.

Dans le cas d’une société qui souhaite quitter l’UES, celle-ci devra le notifier obligatoirement aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, explicitant les motifs de cette résiliation.

Comme pour une adhésion, cette résiliation fera l’objet d’un accord afin de déterminer les modalités de sortie.

L’accord aura pour but de déterminer les modalités de représentation des salariés, celles-ci seront appréciés en fonction des effectifs perdus, des mandats des élus perdus, …..

Le délai de la négociation de cet accord ne pourra excéder un délai de 2 mois à compter de la date de demande de résiliation.

Conformément aux dispositions légales, celui-ci sera négocié avec les délégués syndicaux du périmètre du CSE concerné mais sera soumis à l’approbation des délégués syndicaux centraux au niveau du CSE centrale.

Faute d’accord dans les délais impartis, une carence sera donc constatée, et les délégués syndicaux centraux reprendront les négociations à leur niveau pour une durée qui ne devra pas dépasser un délai de 1 mois.

Dispositions sur la mise en place de l’UES

1. LES CSE D’ENTITES :

1. ATTRIBUTIONS DU CSE-E :

1. Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, le Comité Sociale et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

1° les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

2° La modification de son organisation économique ou juridique,

3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

2. COMPOSITION DU CSE-E :

1. Présidence

Le CSE-E sera présidée par l’employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par un nombre maximum de 2 personnes ayant voix consultatives.

Afin de répondre le plus complètement possible aux élus du CSE-E, l’employeur pourra faire ponctuellement appel à un ou plusieurs expert(s) du sujet traité en réunion, interne (s) à la société.

2. Membres du bureau

Le CSE-E désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier,

• Un trésorier adjoint.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, établit les PV de réunions et assure leur diffusion, et est en charge de l’administration courant du CSE.

1. Délégation du personnel

Les parties s’entendent sur l’attribution des sièges suivantes pour les membres titulaires de chaque CSE-E, sous réserve des négociations au niveau de l’accord préélectorale :

• CSE IDF

• CSE NORD ET NORMANDIE

• CSE EST BOURGOGNE

• CSE OUEST

• CSE SUD

• CSE SANTE

	Titulaire	Supléant	Nombre heures délégations mensuel	total des heures de délégation
CSE IDF	18	18	24	432
CSE NORD ET NORMANDIE	8	8	21	168
CSE EST BOURGOGNE	12	12	22	264
CSE OUEST	9	9	21	189
CSE SUD	11	11	22	242
CSE SANTE	11	11	22	242

2. Représentation syndicale

Chaque organisation qui, en fonction des résultats de l’élection du CSE sera représentative au niveau de l’entreprise, pourra désigner un délégué syndical au sein de l’UES T2MC dans le respect de dispositions légales.

Les parties s’entendent sur le nombre de délégué syndicaux à désigner, sous réserve des négociations au niveau de l’accord préélectorale :

	Nbre de Mandats	Nombre heures délégations mensuel	total des heures de délégation
CSE IDF	3	24	72
CSE NORD ET NORMANDIE	1	18	18
CSE EST BOURGOGNE	2	24	48
CSE OUEST	1	18	18
CSE SUD	1	24	24
CSE SANTE	1	18	18

3. Délégué de proximité

Pour assurer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur, et afin d’assurer un bon maillage de représentativité, il a été décidé de mettre en place une instance intermédiaire représentée par les délégués de proximité.

Compte tenu du rôle importe et majeur de cette représentation, elle sera donc mise en place par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise dés la nomination des délégués syndicaux

Cet accord définira (C. trav., art. L.2313-7) :

1. Le nombre de représentants de proximité ;

2. Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

3. Les modalités de leur désignation ;

4. Leurs modalités de fonctionnement, pour l'exercice de leurs attributions.

Cet accord collectif aura tout latitude pour adapter le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité au regard des besoins identifiés dans l’entreprise en matière de représentation du personnel.

Ils seront désignés proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales des membres titulaires du périmètre concerné, avec une répartition au plus fort reste

1. FONCTIONNEMENT DU CSE-E :

Les réunions du CSE se tiennent tous les mois à l’exception du mois d’Août.

Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaire est défini de manière semestrielle par le Président.

2. MOYENS DU CSE-E :

La direction proposera à chaque CSE-E de lui mettre à disposition un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE-E.

1. Budget des CSE-E :

4.4.1. Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise versera à chaque CSE-E une subvention attributions économiques et professionnelles d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise, répartie selon l’effectif du périmètre.

4.4.2. Subvention des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que l’entreprise versera à chaque CSE-E une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,3 % de la masse salariale brute de l’entreprise, répartie selon l’effectif du périmètre.

3. LES COMMISSIONS DU CSE-E :

2. La commission santé, sécurité et conditions de travail d’éntités « CSSCT-E ».

1. Attributions

1. Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, du fait des effectifs de chaque établissement distinct, une CSSCT sera mise en place postérieurement à l’élection des CSE-E sur les périmètres de ces derniers.

Les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, cette CSSCT-E se voit confier des missions larges en la matière.

Ainsi le CSE-E lui délègue toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT-E :

• Se voit remettre pour analyse les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail de son périmètre,

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Peut susciter toute initiative qu’elle estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment e matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement,

• Soit voit confier la réalisation des enquêtes et inspections,

• Dispose des droits d’alerte en cas d’attente aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent,

• Participe avec la médecine du travail interne aux activités de protection et de prévention des risques professionnels

  2. Enquêtes et Inspections

La CSSCT-E se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections. Les modalités d’organisation de ces dernières seront déterminées dans le règlement intérieur.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave, dont les critères de définition seront lors de la première réunion de la CSSCT-E, est rémunéré comme temps de travail effectif.

En revanche, le temps passé aux inspections s’impute sur les heures de délégation.

Une sensibilisation sera faite afin que les membres de la CSSCT-E puissent se faire accompagner de représentants de proximité lors des enquêtes ou inspections proposées par ces derniers.

2. Composition

La CSSCT-E est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 2 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité.

La CSSCT-E est composée de 4 membres titulaires ou suppléants au CSE-E, désignés par le CSE-E.

Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT-E, au moins 1 représentant du collège cadres devra figurer parmi ces 4 membres.

Enfin, les représentants syndicaux au CSE-E sont membres de droit de la CSSCT, mais ne bénéficieront pas des moyens prévus à l’article 5.1.3.4.

En revanche le représentant syndical au CSE-E ne pourra pas être désigné rapporteur titulaire ou adjoint de la CSSCT-E.

3. Désignation

Les membres de la CSSCT-E seront désignés à bulletin secret par le CSE-E lors d’une réunion plénière parmi ses membres.

A l’issue de la réunion ordinaire du CSE-E entérinant le règlement intérieur, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE-E, copie au Président du CSE-E, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE-E.

Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE-E, copie au Président du CSE-E dans un délai de 15 jours maximum, suivant l’appel à candidatures.

Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE-E, les membres de la CSSCT-E seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants.

Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE-E disposera d’un nombre de voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire.

3. Fonctionnement

Le CSSCT-E se réunira 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre sur convocation de son Président.

4. L’ACCORD PREELECTORAL :

Les élections des représentants du personnel au Comité social et économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, un courrier d’invitation sera envoyé à tous les syndicats au moins 15 jours avant la date de la première réunion.

La date prévisionnelle prévue étant septembre 2021.

D’autre part, compte tenu de la typologie de notre groupe et de la représentation syndicale dans notre métier, il a été décidé conclure deux accords préélectoraux à savoir :

• Un accord préélectoral pour les élections des CSE région Ile de France :

  • CSE IDF (ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT, NICKEL, ARC EN CIEL TERTIAIRE, ARC EN CIEL IDF OUEST, ARC EN CIEL VOIRIE, CHLOE PRESTIGE, T2MC, HORIZON APPRO, NUANCE FORMATION),

  • CSE SANTE (Société ARC EN CIEL SANTE).

• Un accord préélectoral pour les élections des CSE en région (province) :

• CSE NORD ET NORMANDIE (ARC EN CIEL HAUTS DE France et ARC EN CIEL NORMANDIE),

• CSE EST BOURGOGNE (ARC EN CIEL GRAND EST, ARC EN CIEL BOURGOGNE et ARC EN CIEL RHONE-ALPES),

• CSE OUEST (ARC EN CIEL BRETAGNE, ARC EN CIEL GRAND OUEST et ARC EN CIEL CENTRE)

• CSE SUD (ARC EN CIEL SUD-EST et ARC EN CIEL SUD-OUEST),

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Conformément aux dispositions légales, un CSE Central est mis en place.

1. ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRE (CSE-C)

1. Attributions

Conformément aux dispositions légales, le CSE-C exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est à ce titre, seul consulté :

• Sur un projet décidé au niveau de l’entreprise et ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,

• Sur un projet décidé au niveau de l’entreprise lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l’objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d’établissement),

• Sur des mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.

2. Composition du CSE CENTRAL :

1. Présidence

Le CSE-C sera présidé par l’employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par un nombre maximum de 2 personnes ayant voix consultatives.

2. Membres du bureau

Le CSE-C désigne parmi ses membres titulaires à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier,

• Un trésorier adjoint.

  3. Nombre de membres

Le CSE-C sera composé de 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants.

Sous réserve de confirmation dans le protocole d’accord préélectoral, les parties s’entendent pour assurer une représentation égale de chaque CSE-E au CSE-C. Chaque CSE-E se verrait ainsi attribuer :

• CSE IDF : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants

• CSE NORD ET NORMANDIE : 1 siège titulaires et 1 sièges suppléants

• CSE EST BOURGOGNE : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

• CSE OUEST : 1 siège titulaires et 1 siège suppléants

• CSE SUD : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

• CSE SANTE : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

sous réserve des négociations au niveau de l’accord préélectorale, au niveau du nombre de siége.

 

3. MOYENS DU CSE-C :

2. Budget du CSE-C :

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE-C sera déterminé par accord entre le CSE-C et les CSE-E définissant les modalités de la rétrocession après avoir fait l’objet d’un vote en réunion plénière. La direction n’attribuera aucun budget œuvres sociales ou fonctionnement au CSE-C, qui pour rappel est une émanation des CSE-E.

4. LES COMMISSIONS DES CSE-C :

3. La commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT-C)

4. Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, une CSSCT Centrale sera mise en place.

La CSSCT-C se verra confier :

• La préparation des consultations du CSE-C en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail, si nécessaire,

• L’examen des résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’entreprise.

• L’analyse du rapport annuel du médecin du travail cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés dont il a la charge

  1. Composition

La CSSCT-C est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par 4 collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d’un expert chargé de la prévention et sécurité.

La CSSCT-C est composée de 4 membres, désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants, représentant 3 membres par périmètre.

Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des collèges au sein de la CSSCT-C, au moins 1 représentant du collège cadres devront figurer parmi ces 12 membres, soit au moins 1 cadre par périmètre.

Le représentant syndical au CSE-C est membre de droit de la CSSCT-C.

4.1.1.2 Bureau

Un rapporteur de la CSSCT-C sera désigné par le CSE-C en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE-C.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le rapporteur de la CSSCT-C établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, établit les PV de réunions et est en charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courant de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT-C, au CSE-C.

2. DISPOSITIONS FINALES

1. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2232 -12 alinéa 1^er du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

2. CONDITIONS DE SUIVI

Une commission de suivi, composée de deux représentants par organisation syndicale représentative et de la Direction, est chargée :

• De veiller à une bonne application de l’accord,

• De régler d’éventuels problèmes d’application.

La commission se réunit en cas de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.

4. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

5. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception explicitant les motifs de cette dénonciation.

6. Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il est par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Une information est donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fait, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Emerainville

Le 14 avril 2021

En .… exemplaires originaux

Pour l’UES T2MC

Monsieur Mohamed TANDERT

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CGT :

Pour FO

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour SUD Nettoyage

ANNEXE 1

Je soussigné M/Mme (prénom, nom, qualité), représentant de la société (forme juridique) (nom) au capital de …….€, immatriculée au RCS de (ville) sous le numéro ………….et dont le siège social est situé…………..

Dont l’activité consiste en (description activité),

Dont la convention collective applicable est (nom CCN),

Détenue à ….% par la société T2MC,

Composée actuellement de XX salariés équivalents temps plein,

Atteste par la présente adhérer à l’UES T2MC et accepte de se voir appliquer et de respecter à compter de la signature du présent bulletin d’adhésion, les différentes obligations en découlant et négociées jusqu’alors.

Fait à

Signature