PROCES VERBAL DE LA REUMON DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

2022

Au cours des négociations annuelles de l’année 2022 au siège de l'entreprise SAS Danh Tourisme — 8 rue des Saules — 70700 Gy en présence des délégués syndicaux FO et CFDT et du président,

Il a été convenu :

Après la réunion en date des 19/01/2022 et 07/12/2022

CONTENU DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION :

Concernant le taux horaire de 140V étendu dans l'entreprise et correspondant à l'activité de transport régulier scolaire il a été décidé

• Une augmentation de 2 % au 1^er mars 2022 (soit un taux horaire à l’embauche de 11.03 €

• Une augmentation de 1 % au 1^er avril 2022 (soit un taux horaire à l’embauche de 11.147 €

• Une augmentation de 2 % au 1^er octobre 2022 (soit un taux horaire à l’embauche de 11.37 €

PRIME DE POUVOIR D'ACHAT DIT 'MACRON':

Il a été décidé le versement d'une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

- ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail à

la date du versement de la prime soit février 2022 et devait être présent le 31 juillet 2021.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME POUR TOUS LES BENEFICIAIRES

Le montant de la prime est identique pour tous les salariés bénéficiaires visés à l'article 1,

soit un montant de 170 euros (cent soixante-dix euros)

- ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée en une seule fois au 15 mars 2022

et sera indiquée sur le bulletin de paie de février 2022.

Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d'origine légales et conventionnelles et d'impôt sur le revenu.

Article 4 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

ARTICLE 5 - DUREE D'ACCORD

la présente décision unilatérale prend effet le jour de la signature. Elle est conclue pour l'année 2022.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES

La présente décision est notifiée à chaque salarié bénéficiaire de l'entreprise

ACCORD POUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

CONCERNANT L'ATELIER:

1. CELLULE CARROSSERIE:

Afin de réduire le risque chimique et des poussières généré par l'utilisation du pistolet à peinture il a été convenu de l'installation d'une cabine ouverte aux normes européennes et conforme aux exigences CARSAT.

Ce système comporte une double filtration avec une efficacité proche des 100%. Lors de la négociation il a été décidé du modèle ayant les dimensions suivantes : 4.00 X 0.60 X 2.30m permettant de couvrir une surface de travail optimum.

2. NETTOYAGE DU MATERIEL:

Il a été convenu l'acquisition d'une borne de nettoyage manuel pour les pistolets afin d'éviter l'inhalation des solvants pouvant se dégager lors de l'entretien des outils.

CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT GENERAL DE L'ENTREPRISE - MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE :

Caméra de surveillance au niveau des entrées et des sorties des bâtiments ainsi que des principales voies de circulation intérieures et extérieures.

BUT PRINCIPAL:

Avoir un lien direct entre les bureaux (service exploitation) et l'atelier dans le cas de la recherche d'un collaborateur lors d'une urgence mécanique pour une panne, un conducteur de substitution, une organisation pour une mission de coursier etc..

La vidéo surveillance nous permettra d'avoir une vision panoramique des flux de biens et de personnes dans les locaux de l'entreprise et ses alentours (aire de lavage, parking, zone de circulation)

3. OUTIL POUR LA SECURITE

Mise en place de 5 caméras. En vue de réguler l'accès à l'atelier qui souvent est laissé à l'appréciation des différents opérateurs (mécaniciens); laissant des conducteurs, des fournisseurs ou des livreurs évolués à l'intérieur des zones de travail pouvant déclencher des risques majeurs tels que chutes, projections de matériaux, mouvement de véhicules.

4. ZONE DE CIRCULATION - SENS DE CIRCULATION

Contrôle de l'accès sur le site; vérifier le bon respect du plan de circulation de l'entreprise et des aires de stationnement.

5. POINT D'ENCRAGE DES CAMERAS SUITE ACCORD

   • A l'extérieur : 3 caméras positionnées sur totem de l'entrée du dépôt visualisant à

360° l'entrée et le parking ainsi que l'accès à l'atelier.

Une caméra positionnée à l'angle du bâtiment permettant la visualisation de l'arrière de l'atelier et des zones de parking.

• 5 caméras à l'atelier couvrant l'ensemble de la circulation des 5 travées.