Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez RUE DE SEVRES (Siège)

ACCORD

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société EDITIONS RUE DE SEVRES SAS

11 rue de Sèvres - 75006 PARIS,

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 791 397 789,

ci-après dénommée « RDS »

et,

les salariés de la société RUE DE SEVRES, expressément représentés par le(a) salarié(e) mandaté(e) pour signer cet accord, à l’issue du référendum du 9 novembre 2020, organisé en conformité aux ordonnances n°2017-385, conformément au procès-verbal joint en annexe,

il a été conclu le présent accord mettant en place un COMPTE EPARGNE TEMPS.

PREAMBULE

Cet accord reflète la volonté commune de RDS et des salariés de RDS d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés dans un cadre défini et réglementé en permettant d’aménager le temps de travail de manière optimale et de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Cet accord a été négocié et signé en application des dispositions des articles L. 2232-21.

• En l’absence de délégués syndicaux, la Direction a notifié aux salariés, le 16 novembre 2020, son intention de négocier la mise en place d’un compte épargne temps, nécessitant la signature d’un accord collectif en application de l’article L. 3151-1 du Code du travail et présenté un projet d’accord pour l’illustrer.

• Une réunion de négociation a été organisée le 23 novembre 2020.

• Le référendum permettant aux salariés de se prononcer « pour » ou « contre » l’accord et de désigner le salarié signataire en cas de majorité des 2/3 a été organisé le 9 décembre 2020 soit plus de 15 jours après la communication du projet d’accord.

• .Le présent accord a pu être signé le 11 décembre 2020.

ARTICLE 1 - OBJET ET MISE EN PLACE :

Le présent accord est régi par les dispositions des articles L. 3151-1 à L. 3153-2 du Code du travail dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016.

Le Compte Epargne Temps ouvre la possibilité aux salariés :

• d’accumuler des droits à congés rémunérés correspondant à des périodes de congés ou de repos non prises

• de financer des jours ou congés non rémunérés

• d’anticiper une cessation d’activité.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES :

Le dispositif s’applique aux salariés de la société en contrat à durée indéterminée relevant de la Convention Nationale de l’Edition et disposant à la date d’ouverture du compte, d’un an d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert uniquement sur demande individuelle du salarié à la remise du formulaire d’ouverture dûment complété joint en annexe 1.

Toute demande conforme aux conditions d’ouverture et validée par la Direction sera suivie de l’accès à la gestion de son CET sur le portail de gestion des temps dont la mise en place effective sera notifiée au salarié.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION :

L’utilisation du CET ne peut avoir pour effet de contrevenir aux principes fondamentaux visant à préserver la santé et la sécurité des salariés. Pour cette raison, certaines limites sont prévues pour l’encadrer.

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié, en temps, par tout ou partie :

• des jours de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés

• des journées RTT Salarié

• des jours acquis pour ancienneté

• des jours de récupération correspondant à des samedis ou dimanches travaillés au-delà de la durée collective hebdomadaire du travail, lors de la présence sur un salon professionnel (hors ceux de Montreuil et Paris) ou d’un déplacement professionnel.

L’annexe 2 précise les conditions d’acquisition des congés payés, jours RTTS et ancienneté et des récupérations.

L’alimentation du CET peut être exprimée en journées ou demi-journées.

ARTICLE 4 - GESTION :

La gestion du CET vient s’insérer dans l’application FIGGO (gestion des congés, RTT et absences) en vigueur depuis l’automne 2019.

La mise en place du CET et son utilisation constituent un module spécifique, facilement accessible, permettant l’information du salarié en temps réel.

Les dates limites de transfert des soldes de jours acquis seront précisées chaque année :

• en mai, pour les congés payés et jours de récupération

• en décembre, pour les RTTS, jours d’ancienneté et jours de récupération.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS TEMPORAIRES DUES A L’EPIDEMIE DE COVID-19 :

Exceptionnellement, les congés payés 2018-2019, non soldés à la date du 31 mai 2020, pourront être affectés au CET, dans la limite de 20 jours ouvrés. La demande devra en être faite avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 - LIMITE DE DROITS EPARGNES :

Le nombre de jours épargnés est limité à 200 jours. Dès que ce plafond est atteint, l’alimentation du compte n’est plus possible.

ARTICLE 7 - UTILISATION :

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis pour les congés suivants :

• congés pour convenance personnelle (congés sans solde)

• congés de longue durée 

  • formation hors temps ouvrable

  • congé pour création d’entreprise

  • congé de solidarité internationale

  • congé sabbatique

• congés liés à la famille :

  • congé parental d’éducation à temps plein

  • congé de proche aidant pour accompagner un membre de la famille en situation de maladie, handicap ou dépendance

• congés de fin de carrière à temps plein (suivis d’un départ à la retraite)

• congés de fin de carrière à temps partiel (réduction du nombre de jours de travail dans la semaine).

ARTICLE 8 - INDEMNISATION :

Lorsque le salarié utilise son compte épargne-temps pour s'absenter, les jours sont décomptés du compte épargne-temps.

L’indemnisation est calculée sur la base du salaire au moment de la prise du congé selon le calcul suivant :

1. Pour les jours accumulés dans le CET émanant de jours de congés, elle est calculée sur le même principe que ceux-ci, c’est-à-dire en tenant compte de la comparaison entre la règle du 1/10^ème et du maintien du salaire afin d’appliquer le calcul le plus favorable ;

2. Pour les jours accumulés dans le CET émanant de jours RTTS, ancienneté ou de récupération, l’indemnisation est calculée sur la base du salaire brut mensuel divisé par l’horaire mensuel ou du salaire annuel divisé par le nombre de jours travaillés pour les salariés en forfait jours.

ARTICLE 9 - GARANTIE DES DROITS :

Les droits acquis sont garantis par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) à hauteur du plus élevé des plafonds de cette assurance (82.272 € en 2020). Les droits acquis au-delà de ce montant seront systématiquement versés au salarié.

ARTICLE 10 - DEPART DU SALARIE :

Lors du départ de l’entreprise, les conditions de liquidation ou de transfert des droits sont les suivants :

• en cas de mutation vers une autre société du groupe l’école des loisirs, le salarié pourra demander le transfert de tout ou partie des droits acquis sous réserve que la nouvelle société dispose d’un CET.

• conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, selon le calcul retenu à l’article 8.

• cautionnement des droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon le calcul retenu à l’article 8.

ARTICLE 11 - PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX :

Les indemnités ou sommes versées lors de la prise du congé ou de la liquidation des droits sont soumises à cotisations sociales et imposables.

ARTICLE 12 - DUREE, SUIVI DE L’ACCORD, CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées dans les conditions légales.

ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’attention des services de la Dirrecte du Ministère du Travail et adressé au Conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords.

L’accord prendra effet à compter du lendemain de la date de dépôt.

Fait à Paris, le 11 décembre 2020

La Direction de RDS :

Le(a) salarié(e) mandaté(e) :