Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CLINIQUE DES OYATS - CENTRE DE POST-CURE SPYCHIATRIQUE DU LITTORAL

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

• La société « SAS CLINIQUE LES OYATS »

dont le siège social est sis à CALAIS(62100) – Pôle Santé du Virval – 89 Rue André Trocmé

Représentée par M. XXX Directeur d’Établissement.

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

• Madame XXX déléguée syndicale CFTC

• Madame XXX, déléguée syndicale CGT

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Aux termes des réunions en date du 4 Décembre 2019, 10 Décembre 2019 et 19 Décembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 – Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Les Oyats.

ARTICLE 3 – Égalité professionnelle

La Direction a fourni aux délégations Syndicales ainsi qu’au CSE les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Ces documents comportaient par sexe, les indications suivantes :

• Les effets par qualification

• L’organisation du temps de travail

• Les embauches par type de contrat de travail

• L’ancienneté dans l’établissement

• Les formations suivies au cours de l’exercice précédent et les formations prévues au cours de l’exercice en cours

• Les conditions de travail en lien avec le document unique relatif aux risques professionnels.

Sur la base de ces différents documents, une négociation sérieuse et loyale s’est engagée avec les organisations syndicales.

Les deux parties ont constaté une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 – Emploi des travailleurs handicapés

La Direction a fourni aux Délégations Syndicales un diagnostic de la situation de l’emploi de personnes bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé au sein de la Clinique Les Oyats.

Sur la base de ce document, une négociation sérieuse et loyale s’est engagée avec les organisations syndicales.

Les deux parties ont constaté que la Clinique Les Oyats mettait tout en œuvre pour respecter son obligation réglementaire.

ARTICLE 5 - Salaires

Il est acté la mise en œuvre d’un accord prime dite « d’assiduité » qui sera annexé au présent accord.

Article 6 temps de travail

Il est acté le maintien des heures prévus au cycle de travail pour le personnel effectuant un changement de poste afin d’effectuer un remplacement à la demande de l’employeur, quand ce changement de poste entraine moins d’heures travaillés.

Il est acté la signature d’un accord sur le forfait jour qui sera annexé au présent accord.

ARTICLE 7 – Organisation du travail

Il est acté que les repas de noël et du nouvel an prévu dans l’établissement le 24 décembre au soir, le 25 décembre midi, du 31 décembre au soir et du 1 janvier midi sont offert par l’établissement au personnel travaillant.

ARTICLE 8 – Durée – Révision- Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues du Code du Travail.

ARTICLE 9 – Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 Décembre 2019.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 10 – Date d’effet - Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail.

Il sera déposé par la Direction de la Clinique Les Oyats :

• En deux exemplaires à la DIRECCTE du Pas De Calais, l’un au format électronique, l’autre au format papier.

• Ainsi qu’au Conseil De Prudhommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Calais, en six exemplaires, le 19 décembre 2019

Pour la Clinique Les Oyats,

Pour le Syndicat CFTC,

Pour le Syndicat CGT,