Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE HOMMES-FEMMES" chez LABORATOIRE BIOLUZ (Siège)

Accord sur l’égalité Hommes-Femmes

Entre le laboratoire Bioluz SA SCOP,

D’UNE PART

Et les membres titulaires du CSE,

D’AUTRE PART,

Préambule

Le Laboratoire Bioluz affirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail.

L’entreprise constate que certains emplois sont fortement féminisés comme par exemple les postes d’opérateurs de production en remplissage et conditionnement, d’autres sont masculinisés comme en préparation en maintenance ou en stérilisation. Il a été admis en CHSCT et en CSE, que cette répartition était liée à des compétences reconnues traditionnellement aux femmes comme par exemple la minutie, ou liée à des capacités physiques nécessaires en général plus importantes chez les hommes, et non à une discrimination liée au sexe.

Il y a par exemple une femme préparatrice à Bioluz et des hommes au conditionnement ou au remplissage.

Ce point étant précisé, les diagrammes concernant la répartition des hommes et femmes selon les CSP, l’âge, la grille des salaires sont suivis chaque année et présentés aux représentants du personnel dans le cadre, entre autres, de la NAO et sont fournis dans la BDES.

Plan d’action

Les parties en présence ont engagé une réflexion permettant de définir les actions à mettre en place pour respecter l’égalité professionnelle, en particulier sur les points suivants :

• L’embauche,

• La rémunération et l’évolution professionnelle

• La formation professionnelle

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La lutte contre la discrimination

• En ce qui concerne les conditions de travail

• Le droit à la déconnexion

I - En ce qui concerne l’embauche :

Principe :

Aucune discrimination ne doit exister au niveau du recrutement interne ou externe.

Le Laboratoire Bioluz s’engage à ce que :

• le processus se déroule dans les mêmes conditions entre les hommes et les femmes,

• le recrutement soit basé sur les critères fondés sur les compétences et les qualifications des candidats,

• les offres d’emploi s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction,

• l’état de grossesse ne doit pas être pris en considération pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.

Indicateurs :

• Nombre de candidatures reçues H/F suite à une proposition d’embauche

• Nombre de femmes et d’hommes reçus en entretien par rapport aux candidatures,

• Pourcentage d’hommes ou de femmes embauché par rapport aux candidats reçus,

• Nouvelle répartition H/F par CSP.

II - En ce qui concerne la rémunération et l’évolution professionnelle

Principe :

Aucune discrimination ne doit exister, en ce qui concerne les salaires et les possibilités d’évolution, entre les hommes et les femmes

• Le Laboratoire Bioluz veillera à assurer que, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité des rémunérations entres les femmes et les hommes soit respectée. Par rémunération, on entend, le salaire et tous les autres avantages payés.

Le Laboratoire Bioluz s’engage également à ce que:

• Tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes soit justifié par des raisons objectives professionnelles, ou d’ancienneté vérifiables et non liées au sexe,

• Des mesures de rattrapage si nécessaire soient appliquées dans les 3 mois qui suivent le constat,

• La rémunération des salariés à temps partiel doit tenir compte du poste occupé sans discrimination avec les salariés à temps plein,

• Le remplacement ponctuel en interne de poste à poste sera valorisé par une prime pour maintenir l’équité,

• L’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité doit avoir pour objectif une représentation équilibrée aux postes d’encadrement à expérience et compétences de valeur égale.

Indicateurs :

• Ecart de salaire entre femmes et hommes par CSP et poste équivalent à mesurer tous les ans,

• Nombre de femmes et d’hommes promus à mesurer tous les ans,

• Nombre de femmes et d’hommes dans les postes d’encadrement

III - En ce qui concerne la formation professionnelle

Principe :

Aucune discrimination ne doit exister, au niveau de l’accès à la formation interne ou externe, entre les femmes et les hommes.

• L’accès à la formation est égal pour les hommes et pour les femmes,

• Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation que ceux à temps plein.

• Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès au poste à responsabilité.

Indicateurs :

• Nombre d’heures de formation accordées aux femmes et aux hommes/an.

• Nombre d’heures de formation suivies par CSP/an.

IV - En ce qui concerne les conditions de travail

Principe :

L’employeur devra étudier la possibilité d’adapter l’organisation du travail

• L’aménagement ponctuel des horaires en cas de besoins familiaux spécifiques,

• La facilité d’accéder au travail à temps partiel choisi sans impact négatif sur l’évolution professionnelle,

• L’incitation pour les équipes d’encadrement d’éviter les réunions trop matinales ou trop tardives.

L’accord prévoit également que l’entreprise sensibilisera les salariés ayant des responsabilités d’encadrement et les représentants du personnel aux principes de cet accord afin qu’ils soient un véritable levier dans l’entreprise.

V – Droit à la déconnexion

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés, mais aussi la vie personnelle et familiale de ses salariés, le Laboratoire Bioluz veillera à ce que le droit à la déconnexion soit respecté.

Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Le droit à la déconnexion a pour but :

• de respecter les temps de repos des salariés,

• de lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique,

• d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Pour ce faire, tout message envoyé par messagerie internet ou téléphonique, en dehors des horaires habituels du salarié, sera précédé ou suivi de la mention : « ne nécessite pas une réponse immédiate ».

Durée de l’accord

Dénonciation-Révision-Dépôt

Le présent accord prend effet le 1^er Janvier 2020 pour une durée d’un an.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales.

Il est en adéquation avec l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, du 6 juillet 2017.

Il sera déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE, un exemplaire sur la base nationale des accords et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux textes en vigueur.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Saint Jean de Luz, le 20 Décembre 2019

Pour le Laboratoire BIOLUZ Pour le CSE