AVENANT n°1 à l’accord collectif relatif aux rémunérations des Agents de Services, Agents/Ouvriers de production des ENTREPRISES ADAPTEES

Entre

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

NB : La CFE CGC n’est pas habilitée à signer un accord d’une catégorie de personnel non représentée dans ses statuts.

d’autre part,

Préambule :

Un accord d’entreprise a été conclu le 3 avril 2018 pour une durée déterminée de 3 ans, permettant d’améliorer les rémunérations des Agents de Services, des Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées dans l’attente de la refonte du statut des Entreprises Adaptées.

Cet accord prévoit :

• les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle annuelle pour les Agents/Ouvriers de production pour les EA du Pays de Montbéliard et du Haut Doubs ;

• la déclinaison des critères de classification de la CCN Propreté des Agents de service selon les exigences des différentes fonctions et activités exercées au sein de l’EA Adapei Services à Besançon, permettant le reclassement d’une grande partie des Agents de service rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Les négociations relatives au statut des Entreprises Adaptées débutent en octobre 2020 et vont s’étendre jusqu’en octobre 2022, au plus tard.

Par conséquent, les partenaires sociaux conviennent du principe de reconduction de la prime exceptionnelle versée aux Agents/Ouvriers de production des EA du Pays de Montbéliard et du Haut-Doubs et d’en réindexer les taux sur l’augmentation de salaires dont ont bénéficié en 2020 les salariés de l’EA Adapei Services, au titre des évolutions conventionnelles de la CCN Propreté.

En complément des modalités prévues à l’accord précité, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées de l’association régis par :

• l’accord collectif du 21 mars 2011 ;

• ou la convention collective interrégionale de blanchisserie, teinturerie, nettoyage du 17 novembre 1997.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 3.2 - Principes généraux

En complément des dispositions prévues à l’accord :

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, les périodes d’activité partielle liées à la crise covid19 ne sont pas décomptées au titre des mois non rémunérés qui viennent réduire la prime a due proportion.

Article 3.3 - Montant

Annule et remplace les dispositions prévues à l’accord initial.

Le montant de la prime est fixé en fonction du taux correspondant à l’ancienneté acquise au 1er janvier de l’année N par rapport au 1er janvier 2006 ou à la date d’entrée dans l’association en qualité de salarié, si postérieure au 1er janvier 2006, comme suit :

A compter de la prime versée au titre de l’année 2021, les taux ci-dessous sont appliqués :

• Assiette : le taux est calculé sur le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année concernée par le versement, au prorata du temps de travail contractuel moyen des 12 mois précédents le versement, tel que défini à l’article 3.2 – principes généraux.

ARTICLE 5 DATE D’EFFET ET DUREE

L’accord initial a été conclu pour une durée de 3 ans, avec un terme fixé au 2 avril 2021.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de prolonger la durée de l’accord collectif relatif aux rémunérations des Agents de Services, Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées pendant la durée de la négociation sur le statut des Entreprises Adaptées.

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er jour du mois qui suit sa signature et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

ARTICLE 6 ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 REVISION

Chaque organisation syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

9 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera transmis par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel.

Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs.

Fait à Besançon, le ……………………………….

en 7 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs,
Le Directeur Général de l’association,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :