Accord collectif relatif aux rémunérations des

Agents/Ouvriers de production des ENTREPRISES ADAPTEES

Entre

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de directeur général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

d’autre part,

Préambule 

Un accord d’entreprise avait été conclu le 3 avril 2018 permettant d’améliorer les rémunérations des Agents de Services, des Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées dans l’attente de la refonte du statut des Entreprises Adaptées.

Cet accord prévoyait :

• Les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle annuelle pour les Agents/Ouvriers de production pour les EA du Pays de Montbéliard et du Haut Doubs ;

• La déclinaison des critères de classification de la CCN Propreté des Agents de service selon les exigences des différentes fonctions et activités exercées au sein de l’EA Adapei Services à Besançon, permettant le reclassement d’une grande partie des Agents de service rétroactivement au 1^er janvier 2018.

L’accord a été modifié le 23 octobre 2020 notamment afin de réviser les taux applicables à la prime exceptionnelle versée au titre de l’année 2021.

Le principe de la prolongation jusqu’en 2024 des négociations relatives aux statuts de Entreprises Adaptées ayant été acté, les partenaires sociaux souhaitent sécuriser le maintien de cette prime exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2024 et réévaluer les montants versés au regard du contexte actuel de crise du pouvoir d’achat.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées de la Fondation, régis par :

• l’accord collectif du 21 mars 2011 ;

• ou la convention collective interrégionale de blanchisserie, teinturerie, nettoyage du 17 novembre 1997.

Article 2. OBJET

Le présent accord vient encadrer les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle pour les personnels visés à l’article 1.

Article 3. PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 3.1 - Bénéficiaires

Ensemble des personnels Agents/Ouvriers de production des entreprises adaptées :

• EA AST et Jardiflor du Pays de Montbéliard

• EA UNAP et VERTUOSE de Pontarlier

Article 3.2 - Principes généraux

Une prime progressive attribuée :

• selon l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année de versement ou à la date de fin de contrat en cas de départ au cours de l’année considérée.

  • La date de début d’ancienneté prise en compte est fixée au 1^er janvier 2006 ou à la date d’embauche au sein de la Fondation si postérieure au 1^er janvier 2006.

• au prorata du temps de travail contractuel moyen des 12 mois précédents la date de versement (soit 1/12/2021 au 30/11/2022 pour un versement en décembre 2022).

  • Dans la période de 12 mois, tout mois calendaire non rémunéré (suspension du contrat de travail) n’ouvre pas droit au versement pour la fraction correspondante.

(ex : si 2 mois sont non rémunérés dans la période, le temps de travail contractuel sera considéré à 0 pour ces 2 mois).

• Les périodes chômées au titre de l’activité partielle liées à la baisse ou la suppression de l’activité économique des Entreprises Adaptées ne sont pas décomptées au titre des mois non rémunérés qui viennent réduire la prime a due proportion. Ces périodes sont donc sans impact sur le calcul de la prime.

Article 3.3 - Montant

Le montant de la prime est fixé comme suit :

• Assiette : le montant de la prime est attribué compte tenu des critères posés à l’article 3.2 – principes généraux.

Article 3.4 - Versement

Un versement unique sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année N. En cas de départ de la Fondation en cours d’année, la prime est versée au prorata du nombre de mois considérés, sur le dernier bulletin de paie.

Article 4. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.

Article 5. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet téléaccords).

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6. REVISION

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord ou son renouvellement, à

tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties et conformément aux dispositions légales applicables.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées.

Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).

Fait à Besançon, le 1^er décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pluriel,
Le directeur général,

Pour les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :