ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
- SALAIRES MINIMA -

Entre

La Société MONSERVAL, SARL au capital social de 3000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 791 754 674, dont le siège social est situé à Gif-sur-Yvette,

Représentée par ……….…………………, agissant en qualité de gérant.

Et

…..………………………………, en sa qualité de membre titulaire du CSE

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir une grille de salaires minima conventionnels au sein de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Les parties s’entendent sur le fait que la grille des minima conventionnels d’entreprise s’applique aux emplois-repère « Assistant(e) ménager(ère) » et « Assistant(e) de vie » et à eux seuls.

LES MINIMA CONVENTIONNELS

Les minima conventionnels d’entreprise sont établis comme suit :

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il peut être dénoncé par les salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt en application des règles de droit commun.

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE/CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec un ou plusieurs salariés mandatés, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).

Il prendra effet au premier jour du mois suivant le jour d’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt à compter du 1^er février 2023.

Fait à Gif-sur-Yvette, le 5 janvier 2023

En trois exemplaires,

Pour MONSERVAL représentée par M. …………………………, agissant en qualité de Gérant

Pour le Comité Social et Economique au sein de MONSERVAL, représenté par …………………………, titulaire