Accord d'entreprise "Accord collectif APLD Inspirience" chez INSPIRIENCE

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

Entre la SARL INSPIRIENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791800345, SIRET n° 79180034500047, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de gérant,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D'une part,

Et,

Le personnel statuant selon une procédure de ratification à la majorité des deux tiers suivant la liste de l’ensemble des salariés permanents signataires jointe au présent accord ;

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société INSPIRIENCE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée selon le diagnostic ci-dessous :

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

2020 : Une année terrible pour le secteur événementiel et pour l’activité d’Inspirience

Pour Inspirience l’année 2020 a commencé en forte hausse avec 800 000 euros HT de commande à fin février avec le gain d’appels d’offres majeurs mais la crise du COVID a stoppée net l’élan.

Après quasiment 10 mois continus d’interruption d’activité liée aux mesures de fermeture administrative et d’instabilité réglementaire chronique Inspirience a perdu plus de 50% de son activité et le CA 2020 si situera dans le meilleur des cas aux alentours de 430ke.

2021 : l’incertitude se prolonge

L’année 2020 a été catastrophique et 2021 s’annonce sous les mêmes auspices car l’incertitude nous prive de toute visibilité économique.

Le pronostic vital de notre entreprise est engagé à moins de 6 mois.

Premier à fermer le 5 mars, notre secteur sera le dernier à rouvrir, et encore la perspective du 20 janvier prochain est-elle hautement hypothétique car conditionnée à des curseurs sanitaires et hospitaliers ainsi qu’à des normes instables et peu adaptées aux contraintes d’organisation des événements.

C’est donc dans ce cadre que la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est engagée.

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société INSPIRIENCE qui exercent les activités de conception et production d’événements physiques hybrides ou digitaux, réalisation de films et éditions.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société INSPIRIENCE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2020, pendant une période de

6 mois.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société INSPIRIENCE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société INSPIRIENCE. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société INSPIRIENCE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

La société INSPIRIENCE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants en fonction des postes occupés par les salariés :

• Formations métiers

  • Prévention des risques événementiels, communication digitale.

• Formation spécifique

  • Accompagnement vers le norme ISO 20121

• Ateliers de sensibilisation

  • Les différents types de handicap, la pollution numérique

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de

l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application la direction de la société INSPRIENCE pourra soumettre aux salariés un avenant de révision de l’accord en question. Il communiquera alors le projet d’avenant à tous les salariés et organisera un référendum dans les quinze jours courant à compter de la communication. Si au cours du référendum, deux tiers du personnel de l’entreprise approuvent l’avenant de révision, alors celui-ci devient valide.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés permanents à l'issue

de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme dématérialisée de la DIRECCTE en vue de son homologation.

Fait à Paris, le 15 décembre 2020

Signature du représentant légal de la société INSPIRIENCE

NOM – PRENOM	ACCORD	DESACCORD
(gérant)

Signatures des salariés permanents de la société INSPIRIENCE

NOM – PRENOM	ACCORD	DESACCORD