Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CLINISERVICES (Siège)

PROTOCOLE DE FIN

DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

D’une part,

Le Groupement d’intérêt économique Cliniservices

127, route du bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (97490)

Représenté par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, ayant donné pouvoir à M ……………………… pour le GIE Cliniservices dûment habilité aux fins des présents,

Et

M………………………….. UNSA

M …………………………. CFDT

D’autre part,

Faisant suite à la réunion de négociation, qui s’est déroulée, le 28 novembre 2019 et le 13 décembre 2019 avec la délégation syndicale UNSA et la délégation syndicale CFDT, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité à l’amélioration du climat de travail et au développement de la qualité des travaux de nettoyage et de bionettoyage, au sein des établissements de soins adhérents du Groupement.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l’article L.2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Un accord a pu intervenir sur les thèmes suivants :

1. Maintien de la prime d’assiduité et qualité

Au regard des résultats satisfaisants pour 2019, il est décidé du renouvellement de la prime qualité, d’un montant de 150,00€, aux conditions suivantes :

Assiduité

• Le salarié n’ait pas plus 5 jours d’absences dans l’année et soit présent au 31 décembre 2019.

Les résultats d’évaluation de propreté :

• Hygiénoscopies : 80 % de résultats satisfaisants

• Questionnaires patients : 10% maximum d’insatisfaction

• Prélèvement Microlab : 10% de résultats non satisfaisants

Le montant non distribué, du fait des absences, sera réinjecté pour les bénéficiaires.

2. Maintien de Prime Conventionnelle Annuelle

Cette prime concerne les salariés embauchés en CDI, hors transfert, après le 01/03/2013. Il faut avoir un an d’expérience professionnelle à la date de versement [ appliquée au 11/12/2015, selon l’accord de la CCN Propreté du 3 mars 2015 (JO du 11/11/2015)]

Le montant de la prime est calculé sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon AS1A (1.559,17€) :

• Prime de 104,46 € CDI de 1 an à moins de 20 ans d’expérience (6,7%)

• Prime de 159,91 € CDI de 20 ans et plus d’expérience (10%)

• CDI à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail.

• Si absence (autres que congés maternité, paternité, accident de travail et maladie professionnelle, heures de délégation) est inférieure ou égale à 10% du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité

Pour l’année 2019, cette prime est fixée à 208.00€, dans les mêmes conditions qu’en 2018.

3. Prime de Dimanche

Il est décidé que la prime de dimanche d’un montant de 16,00€ est augmentée 1,00€ soit 17,00€ à partir du 1^er janvier 2020.

4. Revalorisation salaires

Afin de faciliter le traitement des régularisations, il est octroyé une prime régularisation 07-11/19 de 17 euros proratisée en fonction du temps de présence. L’augmentation du taux horaires sera appliquée sur les bulletins de décembre 2019.

5. Prime « Macron »

Octroi d’une Prime « Macron » de 120€ au prorata du temps de présence 2019 sachant que pour 2020 cette prime est subordonnée à la mise en place préalable d’un accord d’intéressement.

Cet accord fera l’objet d’une négociation à compter de février 2020 avec pour objectif de signer avant fin mars 2020. Il sera basé sur la satisfaction de l’encadrement des établissements. En cas de non signature, la prime Macron sera soumise à cotisations salariales et patronales.

6. Budget œuvres sociales

Il est décidé une augmentation du budget des œuvres sociales de 0,1% pour l’année 2020. La contribution globale du CSE passera donc de 0,9% à 1% de la masse salariale.

7. Mutuelle – participation employeur au « panier obligatoire »

Il est décidé de répartir la participation au « panier obligatoire » 19,50 € ainsi :

• 92% employeur et 8 % salarié soit une répartition en euros de

18,00 € (part employeur) et 1,50 € (part salarié).

             Cette mesure prendra effet à partir du 1^er janvier 2020

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019

Ces dispositions forment un tout indivisible

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis de la Réunion ainsi qu’un envoi électronique, conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil Prudhommal de Saint-Denis de la Réunion.

Fait à Sainte-Clotilde, le 13 décembre 2019

En quatre exemplaires

M……………………………, déléguée syndicale UNSA

M …………………………., délégué syndical CFDT

M …………………………. pour le Gie Cliniservices,