ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU TELETRAVAIL

ENTRE :

L’entreprise LIGHTBULB CREW, dont le siège social est situé 14 Rue Vauvenargues, 75018 Paris,

Représentée par Monsieur Anders Larsson, en qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée la société ;

ET

Les membres du CSE,

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, et après la période de crise sanitaire, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur la mise en place du télétravail.

Le présent accord prime sur toutes dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelles portant sur le télétravail.

Suite à la demande partagée par de nombreux salariés d’instaurer une politique de travail à distance souple, permettant l’adaptation aux besoins professionnels, les parties ont engagé une démarche de mise en place d’un accord cadre pour permettre le télétravail dans l’entreprise.

Par cet accord, les parties ont souhaité permettre au salarié de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail, tout en assurant un fonctionnement optimal de l’entreprise.

L’équilibre recherché dans la mise en œuvre de cet accord étant dépendant de facteurs difficilement prévisibles et quantifiables (nombre de demandes et des possibilités d’organisation des services), les parties ont convenu de la nécessité de pouvoir réaliser un bilan et avoir la possibilité d’échanger sur les adaptations nécessaires du dispositif.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.

2. DEFINITIONS

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini ci-dessus.

3. CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

   1. Fréquence et nombre de jours de télétravail

Les salariés pourront travailler depuis leur domicile 5 jours par semaine.

L’organisation du télétravail se réalise par jours entiers / par demi-journées en référence à l’horaire de travail contractuel du salarié.

Dans tous les cas, les salariés devront néanmoins être présents à minima 1 jours par mois sur le lieu de travail aux dates fixées par l’employeur pour organiser les réunions et maintenir le lien.

En cas de contraintes d’organisation, le salarié peut être amené à réaliser son activité dans les locaux de l’entreprise ou à participer à une réunion, une formation ou une mission extérieure sur un ou plusieurs jours initialement prévus en télétravail. A cet effet, l’employeur devra prévenir l’employé 7 jours à l’avance.

Les salariés auront toujours la possibilité de venir travailler dans les locaux de l’entreprise à la condition de réserver préalablement en ligne leur espace de travail, et sous réserve des places disponibles.

2. Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Il en résulte les conséquences suivantes :

• le passage au télétravail ne peut pas être imposé au salarié par l’employeur et inversement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’évoquées aux articles L. 1222-9 et L. 1222-11 du Code du travail ;

• le refus par l’employeur à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit être motivé ;

• le refus par le salarié ne peut être pas un motif de rupture du contrat de travail ou de sanction ;

• lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du Code du travail ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. La mise en place du télétravail constitue, dans ce cas, une mesure s’imposant au salarié. Dans ces situations exceptionnelles, le passage en télétravail s’effectuera par simple instruction de la Direction, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un avenant spécifique.

3. Procédure de passage en télétravail

   1. Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la direction par mail.

La Société devra y répondre dans un délai de 7 jours.

2. Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par mail au moins 7 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 7 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

3. Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par un avenant au contrat de travail

4. LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le dispositif du télétravail implique que le salarié ait un domicile répondant aux exigences requises pour la mise en œuvre du télétravail, à savoir :

• Un environnement propice au travail et à la concentration, exempt de toute distraction ou contraintes personnelles (exemple : garde des enfants, etc.) ;

• Un endroit adapté à une activité professionnelle ;

• Une connexion internet à haut débit à son domicile, opérationnelle et adaptée ;

• Une assurance habitation multirisques certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile ;

• La conformité à la réglementation en vigueur du domicile et notamment des installations électriques du lieu de télétravail.

Avant la mise en œuvre effective du télétravail, le salarié devra attester sur l’honneur auprès du service des Ressources Humaines qu’il respecte les exigences évoquées ci-dessus, et fournir une attestation d’assurance.

Ce logement pourra faire l’objet d’un contrôle de conformité.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues aux présentes.

5. AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

   4. Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues aux présentes.

En cas de télétravail dans un tiers lieu, le salarié devra fournir une attestation de conformité du tiers lieu s’agissant des conditions de sécurité et de confidentialité de cet espace de travail.

5. Travailleurs handicapés

Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L.5213-6 du code du travail sont les suivantes :

Le télétravail répond également à la démarche volontariste de la Société, qui est celle d’accroître et d’accompagner l’emploi des personnes handicapées. A cet effet, un accompagnement par la médecine du travail pourra être organisé afin de déterminer les besoins spécifiques du travailleur handicapé pour faciliter l’accessibilité de ses tâches. A titre d’exemple : Mobilier adapté aux besoins de l’employé (chaises ergonomique, bureau assis/debout, souris ergonomique, marchepied, etc.

Un endroit adapté à une activité professionnelle ;

• Mobilier adapté aux besoins de l’employé (chaises ergonomique, bureau assis/debout, souris ergonomique, marchepied, etc.

• Logiciels et licences associées facilitant l’ergonomie du poste de travail et l’accès aux informations

6. TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

   6. Horaires de travail

Le salarié en télétravail doit respecter ses horaires habituels de travail ou ceux convenus dans le cadre du télétravail et il ne peut en aucun cas travailler, de sa propre initiative ou sans autorisation, au-delà du temps de travail ainsi contractuellement défini.

Il est rappelé que le télétravail ne confère pas au salarié une autonomie complète dans l’organisation de son temps de travail sur le temps télétravaillé : il doit être a minima présent aux heures obligatoires (10h-12h30 / 14h30-17h00 pour les salariés à temps plein).

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, et plus particulièrement dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires qui lui sont applicables.

7. Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le module de gestion des temps prévu par l’entreprise.

8. Dispositions applicables aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait

Les salariés autonomes qui ont conclu une convention de forfait en jours ou en heures sont tenus d'informer leur responsables des plages de contacts pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés.

Ces plages horaires seront de 7 heures par jours télétravaillés et fixées par le salarié concerné.

9. Horaires pour contacter le salarié

Il sera précisé les plages horaires / plages de contacts durant lesquelles l’entreprise peut joindre le salarié en télétravail, correspondant aux heures de présence obligatoires

10. Modalités de régulation de la charge de travail

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise. Lorsqu’il travaille à distance, le salarié s’engage à l’indiquer dans son agenda électronique.

Le salarié communiquera une fois par mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra, le cas échéant, être réajustée si nécessaire.

Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais et sans attendre la tenue de l’entretien annuel, en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés ou s’il ressentait une surcharge de travail ou une mauvaise répartition dans le temps de sa charge de travail, afin de trouver une solution au plus vite. La Direction devra alors, dans le mois qui suit, en analyser les raisons et mettre en œuvre des mesures correctives pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive du télétravail si d’un commun accord les dispositions courantes n’étaient plus fonctionnelles.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 11 des présentes.

11. Heures supplémentaires

Le salarié pourra effectuer des heures supplémentaires pour répondre aux impératifs du projet en cours. Ces heures supplémentaires devront être au préalable validées par le manager du salarié. Elles donneront lieu à des repos compensateurs dont le salarié pourra disposer ultérieurement au même titre que ses congés annuels.

7. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

   12. En cas de fournitures d’équipements par la Société

La Société fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

En fonction des besoins, les équipements fournis peuvent se composer de :

• Ordinateur adapté aux fonctions

• Ecran

• Clavier et souris

• Clé 4G

• Tablette graphique et stylet

• Mobilier de bureau

Le matériel est mis à disposition à usage principalement professionnel et le salarié s’engage à le restituer lorsque l’activité de télétravail est interrompue temporairement ou définitivement. Une proposition de rachat pourra être faite au salarié s’il le souhaite. Le coût du matériel sera alors évalué au prix d’occasion en fonction de l’état du marché au moment du rachat.

L’utilisation du matériel mis à disposition se fait dans le respect du règlement intérieur et le salarié sera particulièrement vigilant au respect des procédures relatives à la protection des données dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui ont été mis à sa disposition et à les respecter scrupuleusement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

13. En cas d‘utilisation par le télétravailleur de son propre matériel

Le salarié pourra utiliser son propre matériel dans le cadre de son télétravail sur accord express et préalable de la Société.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement.

Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.

14. Prise en charge des frais

L'entreprise prend en charge les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail, ainsi que les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire.

La Société s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel. Ces frais seront remboursés sur une base mensuelle de 50 euros bruts pour 5 jours de travail par semaine à temps plein.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

8. PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PERSONNELLE

DU TELETRAVAILLEUR

15. Protection des données propres à l’entreprise

Le salarié s’engage à respecter les mesures de sûretés et de confidentialité de l’entreprise, à savoir notamment :

• la non-divulgation des mots de passe à des tiers ou à des salariés non habilités ;

• le respect du matériel informatique fourni par l’entreprise ;

• le respect du cryptage des données via le système en vigueur ;

• d’une manière générale, le respect des dispositions prévues par le règlement intérieur ainsi que des règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique et/ou aux données professionnelles.

16. Protection des informations personnelles au télétravailleur

L’entreprise ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie personnelle du télétravailleur, notamment son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.

17. Protection du domicile privé du télétravailleur

L’entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, elle s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :

• diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;

• entretien et réparation du matériel ;

• suivi et renouvellement du matériel selon les précisions données aux présentes ;

• visites de sécurité, contrôle et mises aux normes.

Sauf urgence, la Direction devra en informer le salarié 7 jours calendaires à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par courriel avec avis de réception.

9. FRAIS DE DEPLACEMENT EN CAS DE TELETRAVAIL TOTAL

Lorsque le salarié exercera son activité en télétravail total, indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements demandés par l’employeur tels que notamment ceux mentionnés à l'article 10 seront pris en charge par la Société selon les modalités suivantes :

Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs.

Cependant dans l’éventualité où il ferait le choix de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour convenance personnelle, les frais de déplacements ne seront pas pris en charge.

10. INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

11. FORMATION- ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE

DU TELETRAVAIL

Le télétravailleur bénéficiera d'une information préalable à la mise en place du télétravail sur les conditions et modalités de cette organisation du travail, et d'une action de formation sur les bonnes pratiques du télétravail, et le travail à distance.

La Société organisera pour les salariés des actions de formations et d'informations sur le télétravail et le management à distance, afin de permettre à chacun de s'approprier ce nouveau mode d'organisation du travail, et prévenir les risques d'isolement et d'hyper connexion, notamment.

12. ENTRETIEN ANNUEL

La gestion de carrière sera évaluée chaque année au cours d’un entretien portant sur :

• les conditions d’activités ;

• la charge de travail ;

• l’activité professionnelle ;

• les besoins en formation ;

• les perspectives de carrière.

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

14. PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

Pour les bénéfices de l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation…) et des droits collectifs (statuts et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel…), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés de l’entreprise.

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

15. SANTE ET SECURITE

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord (annexe 1).

18. Arrêt de travail

Pendant les suspensions de son contrat de travail (arrêts maladie, congés…), le salarié en télétravail ne devra pas travailler.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Le salarié doit respecter les mêmes obligations quant au délai d’information et à la fourniture des éléments de justification de sa situation.

19. Accident de travail et maladie professionnelle

Tout accident survenu à la fois lors des plages horaires de télétravail et sur le lieu de télétravail est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme un accident de travail.

Dans un tel cas, le salarié doit informer ou en faire informer l’entreprise par tout moyen le jour même et au plus tard dans les 24 h, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, et en justifier dans les 48 heures.

Le traitement de cet événement se fera dans les mêmes conditions que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, l’information sera faite aux membres du CSE et l’accident pourra donner lieu à une enquête de l’employeur et, le cas échéant, à une suspension temporaire du télétravail.

20. Droit à la déconnexion

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés.

A ce titre, le salarié doit se conformer aux consignes issues de l’accord du bon usage des outils de communication et relative au droit à la déconnexion de l’entreprise indiquées dans le règlement intérieur.

Il doit notamment respecter les restrictions suivantes :

• ne pas répondre au téléphone, consulter ou répondre aux mails, en dehors de ses horaires de travail et durant les périodes de repos, congés ou maladie ;

• paramétrer ses applications pour suspendre les notifications

• demander expressément à son manager l’autorisation de dépasser ses plages horaires de travail habituelles, s’il doit répondre à un impératif.

Le contenu des consignes fera l'objet d'une information annuelle au télétravailleur.

Il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement.

Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible d'être sanctionné, outre le fait que ce mode d’organisation du travail pourrait être remis en cause provisoirement ou définitivement.

16. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

    21. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

22. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un représentant de la Direction

• Un membre du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

23. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un représentant de la Direction

• Un membre du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

24. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

25. Dépôt / Publicité

Le présent accord entrera en application à compter du …… après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 06 octobre 2021 Pour l’entreprise

En 2 exemplaires

Pour le CSE

ANNEXE 1 : Règles de santé et de sécurité

Risques professionnels liés au télétravail

Isolement social et professionnel

Le salarié qui exerce ses fonctions en télétravail peut perdre son sentiment d’appartenance au collectif de travail.

C’est pourquoi, il est essentiel que le salarié continue à disposer du même niveau d’information que les salariés sur site, reste associé aux décisions et soit mis en copie des messages. Des entretiens réguliers doivent également être programmés notamment pour suivre et évaluer la charge de travail. Une information de l’ensemble du collectif de travail aux nouvelles modalités de travail est une condition de succès du dispositif.

Gestion du temps et articulation vie professionnelle - vie personnelle

Le salarié travaillant à son domicile peut être amené à empiéter sur sa vie privée pour terminer son travail.

Le télétravail induit une interpénétration entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, il est de la responsabilité de l’employeur de définir et de garantir le respect des plages horaires en concertation avec l’agent et durant lesquelles il peut habituellement le contacter. Il est également de la responsabilité du salarié de respecter ces plages.

Stress lié aux objectifs

Les objectifs du salarié en télétravail sont fixés conjointement avec son manager. Les résultats attendus doivent être équivalents à ce qu’ils auraient été si les travaux avaient été exécutés en présentiel. L’éloignement physique peut conduire l’encadrement à une connaissance plus incertaine des difficultés concrètes rencontrées par le salarié au jour le jour pour réaliser son travail qu’il convient d’apprécier avec vigilance par des échanges plus réguliers.

Contraintes posturales liées au travail sur écran

Le travail prolongé sur écran peut dans certains cas engendrer, en télétravail comme au bureau, de nombreux risques physiques (troubles musculo-squelettiques, visuels...) liés à une mauvaise ergonomie du poste dans son ensemble (ordinateur, espace dédié, fauteuil, installations périphériques...). Les conseils ergonomiques de bonne installation au poste de travail sont donc applicables.

Conseils pour télétravailler dans les meilleures conditions

Gérez votre temps de travail

• Définissez votre rythme de travail et vos temps de disponibilité professionnel et personnel ;

• Listez et priorisez vos tâches : donnez-vous des objectifs, planifiez et listez vos activités et tâches ;

• Faites un point en fin de journée et préparez votre planning du lendemain : vérifiez que vous avez les dossiers nécessaires ;

• Prévoyez des temps d’activité physique et faites des pauses régulières.

Aménagez votre poste de travail

• Réservez une pièce dédiée au télétravail, isolée du reste de la maison. En cas d’impossibilité, organisez vos temps d’échanges professionnels et informez votre entourage de ces échanges ;

• Installez-vous confortablement afin de vous sentir bien devant votre poste de travail :

  • Rapprochez votre écran d’une vue sur l’extérieur afin de disposer d’une lumière naturelle et limiter la fatigue visuelle ;

  • Choisissez un bureau ou une table offrant une surface suffisante pour installer votre matériel et vos dossiers professionnels ;

  • Équipez-vous d’un fauteuil de bureau ou d’une chaise confortable ;

  • Organisez un espace de rangement adéquat pour vos matériels et dossiers afin qu’ils soient facilement accessibles et sans risque ;

  • Privilégiez des branchements électriques sécurisés (pas de rallonges ou de prises en mauvais état ou surchargées, pas de fils électriques au sol pouvant occasionner des chutes...).

• Soignez votre posture :

  • Positionnez-vous afin de limiter les contraintes posturales : bras sur les accoudoirs ou le mobilier, dos droit, pieds au sol, cuisses à l’horizontal, coudes à 90° et avant-bras collés au corps ;

  • Placez votre écran perpendiculairement à la source de lumière naturelle pour limiter les éblouissements, le haut de l’écran à hauteur des yeux ;

  • Pour le travail sur ordinateur portable : rehaussez-le, connectez un clavier et une souris pour permettre des conditions d'installation optimales ;

  • Disposez l’ensemble des outils informatiques et des documents de saisie face à vous ;

  • Diversifiez vos tâches (rangement, recherche documentaire, lecture...) ;

  • Planifiez des temps de pause (environ 15 min toutes les 2 heures) permettant de quitter la position assise, se lever, s’étirer et marcher.

Restez en contact avec votre hiérarchie et vos collègues :

• Informez votre manager de l’avancement des dossiers, des difficultés rencontrées afin de trouver des solutions ;

• Échangez quotidiennement avec vos collègues ;

• Définissez des modes de fonctionnement pour un travail collaboratif à distance (visio, partage de fichiers…) ;

• Utilisez les moyens de contact les plus adaptés aux situations : Slack pour l’urgent/important, Google Meet pour la réunion de travail ou d’équipe qui ne pourrait se tenir durant le temps de présence au bureau, courriel pour des dossiers plus complexes, outils de travail collaboratifs pour réagir à plusieurs…

Veillez à la sécurité des données :

• N’utilisez les équipements et matériels fournis qu’à des fins professionnelles ;

• N’ouvrez pas un lien si vous n’êtes pas certain de l’expéditeur du courriel ;

• Rappelez-vous que les informations sensibles traitées à votre domicile doivent demeurer confidentielles et inaccessibles à des tierces personnes ;

• Assurez la bonne conservation de vos données et informez sans délais votre manager en cas de panne, détérioration, perte ou vol de matériels ;

Déconnectez-vous :

• Restez joignable, pendant les horaires de travail, sur votre téléphone portable professionnel, sur Slack ou votre messagerie électronique ;

• En dehors de ces horaires, respectez vos temps de repos ainsi que votre vie personnelle et familiale.