Accord d'entreprise "Accord paritaire d'entreprise définissant les modalités d'application de la prime conventionnelle d'habillement pour les responsables d'écurie" chez SOCIETE D'ENTRAINEMENT ANDRE FABRE SAS (Siège)

ACCORD paritaire d’entreprise

définissant les modalités d’application de la prime conventionnelle d’habillement pour les responsables d’écurie

Préambule : Le présent accord reprend les bases qui avaient présidé à la conclusion d’un accord paritaire en 2008, enregistré le 10 novembre 2008 par le Conseil des Prud’hommes de Creil sous le numéro 09/00035, et le 2 décembre 2008 par le Service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique agricole sous le numéro 08/708, entre les représentants du personnel et monsieur André Fabre.

ARTICLE 1 : Texte de référence

L’article 9 de l’annexe cadres de la CCN des établissements d’entraînement de chevaux de course au galop du 20 décembre 2007 a pour rédaction :

Article 9 - frais d’habillement et de blanchisserie

Les parties signataires conviennent que l’achat de chaussures et de costumes, rendu nécessaire pour l’exercice de leur activité professionnelle fera l’objet d’un remboursement sur présentation d’un justificatif.

Trois paires de chaussures par an dans la limite de 60 € par paire et un costume dans la limite de 200 € par an seront ainsi remboursés.

Les frais de blanchisserie, au nombre de quatre tenues par mois feront également l’objet de remboursement sur présentation de factures.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Entre les soussignés

Monsieur André FABRE, président de la Société d’Entraînement André Fabre SAS, dont le siège social est situé 14 avenue de Bourbon, 60500 Chantilly,

code NAF: 9319Z ; SIRET 792 012 999 00019, immatriculée au registre du commerce de Compiègne sous le numéro 792 012 999

d'une part,

et, vu l’absence de délégation syndicale dans l’établissement à la date de signature des présentes, les représentants du personnel, élus titulaires au Comité Social et Economique de la Société d’Entraînement André Fabre SAS, représenté par monsieur , trésorier.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Une indemnité d’habillement d’un montant maximum de 380 € ttc par an, correspondant à l’achat de trois paires de chaussures et un costume utilisés pour le travail par les salariés cadres à temps plein sera effectué selon les dispositions qui suivent.

ARTICLE 3 : Date du remboursement

Le remboursement des frais d’habillement prévus par la convention collective sera effectué avec la paye de décembre.

ARTICLE 4 : Présentation des factures

Le remboursement ne pourra être effectué que sur présentation des factures mentionnant les termes « Habillement de travail », datées, faisant ressortir la TVA.

L’ensemble des factures sera joint à un document récapitulatif mentionnant pour chaque facture la date d’achat, le nom du magasin, l’adresse du magasin, le prix hors taxe, le montant de la TVA, le prix total. Une ligne sera consacrée à chaque facture jointe. Un total des différentes colonnes sera effectué.

La note de frais ainsi rédigée sera datée et signée par le salarié. Elle sera remise le 30 novembre au plus tard.

Aucun remboursement ne pourra être fait sans la remise de ces pièces administratives.

ARTICLE 5 : Plafond des remboursements

Le plafond des remboursements est de 380 € ttc, pour un salarié cadre présent à temps plein les douze mois de l’année.

Les absences au travail pour tout motif (maladie, accident du travail, absence) donneront lieu à un abattement des remboursements prorata temporis.

ARTICLE 6 : Date d’application et durée de la convention

Le présent accord produira ses effets dès les formalités de publicité légales accomplies. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Chantilly, en quatre exemplaires originaux le 13 novembre 2019

Le président de la SAS Le trésorier du CSE

André FABRE