Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord NAO du 08 janvier 2020" chez AERO HANDLING (Siège)

Avenant du 16 juillet 2020

portant Révision de l’Accord d’Entreprise du 8 janvier 2020

Entre d’une part, la direction de la SAS AERO HANDLING représentée par Xx agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part, les organisations syndicales représentées par :

Xx pour la CFE/CGC, délégué syndical

Xx pour la CFTC, délégué syndical,

Xx pour FO, délégué syndical,

Xx pour le SMA, délégué syndical,

Xx pour UNSA, délégué syndical,

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord du 8 janvier 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire relativement à la Prime d'assiduité bimestrielle ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Xx à la date du 17 juillet 2020.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 - Les parties soussignées conviennent de réviser exclusivement les dispositions prévues de l’articles 3.1-3° de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2020.

Toutes les autres mesures adoptées sont inchangées.

2. – Prime d’assiduité bimestrielle 2020

Les modalités d'octroi de la Prime d'assiduité bimestrielle 2020 telle que prévu à l'article 3.1-3° de l'accord sont purement et simplement supprimées. Elles sont remplacées par les suivantes pour ce qui est uniquement des 2 premiers bimestres 2020, sachant qu'aucun autre versement de prime de ce type ne sera opéré au cours des 4 autres bimestres de l’exercice 2020.

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1. Période de référence : Le 1^er bimestre s'entend du 16/12/19 au 15/02/2020.

Le 2^ème bimestre s’entend du 16/02/20 au 15/04/2020.

2. Date de versement de la prime : - avec la paie du mois de Mars 2020 pour le 1er bimestre

-avec la paie du mois de Mai 2020 pour le 2^nd bimestre

3. Montant bimestriel de la Prime d’Assiduité : Le montant global alloué à cette Prime d’Assiduité du 1^er et 2^ème bimestre sera déterminé en fonction du taux d’absentéisme consécutif aux arrêts de travail pour Accident du Travail (AT).

A l’issue des 1^er et 2^nd bimestres 2020, le taux d’absentéisme AT sera mesuré.

Le montant alloué à la Prime d’Assiduité du 1^er bimestre sera le suivant :

• Taux absentéisme AT supérieur ou égal à 5.01 % : 0 €

• Taux absentéisme AT compris entre 4.01 % et 5.00 % : €

• Taux absentéisme AT inférieur ou égal à 4.00 % : €

Le montant alloué à la Prime d’Assiduité du 2^ème bimestre sera le suivant :

• Taux absentéisme AT supérieur ou égal à 5.01 % : 0 €

• Taux absentéisme AT compris entre 4.01 % et 5.00 % : €

• Taux absentéisme AT inférieur ou égal à 4.00 % : €

4. Bénéficiaires : Pour être bénéficiaire de la Prime d’Assiduité bimestrielle le salarié devra :

• Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du bimestre considéré

5. Répartition entre les bénéficiaires : Le montant alloué au titre de la Prime d’Assiduité du 1^er et 2^ème bimestre sera réparti entre les salariés bénéficiaires en fonction de leur temps de présence au cours du bimestre considéré (congés payés non décomptés). Le temps de présence sera plafonné à 151,66 heures par mois (non prise en compte des heures supplémentaires).

   Article 3 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de sa date de signature. Il vient en remplacement des dispositions de l’Accord du 8 janvier 2020 ainsi révisées. Il est annexé à l’Accord du 8 janvier 2020 qui demeure applicable uniquement pour les dispositions non modifiées par le présent avenant.

Il pourra être dénoncé et/ou révisé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 4 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Dénonciation - Révision

6.1 - Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

6.2 - Toute autre révision du présent avenant comme de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2020 devra faire l'objet d'un écrit recueillant les nouvelles dispositions adoptées au sein de l'entreprise.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, il sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en six exemplaires originaux à Roissy, le 16 juillet 2020

Xx

Pour la société AERO HANDLING

Xx pour la CFE/CGC, délégué syndical

Xx pour la CFTC, délégué syndical,

Xx pour FO, délégué syndical,

Xx pour le SMA, délégué syndical,