Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DE PREAVIS DE DEMISSION" chez LACHAL SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LACHAL SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2019-10-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919008703
Date de signature : 2019-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : LACHAL SOLUTIONS
Etablissement : 79209187800043 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-02-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-24
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :
La Société LACHAL SOLUTIONS représentée par agissant en qualité de PDG
Et :
M. Délégué Syndical Cgt & les membres de la DUP
PREAMBULE
Cet accord a pour objectif, d’augmenter les durées de préavis de démission pour le personnel ouvrier afin de permettre un recrutement en cas de démission d’un chauffeur.
AUGMENTATION DE LA DUREE DE PREAVIS DE DEMISSION
ARTICLE I : Augmentation de la durée du préavis :
Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers : « en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai congé est de 1 semaine ».
Par dérogation à cette disposition, la durée du préavis de démission du personnel statut ouvriers et ouvriers spécialisés est fixée à 2 semaines.
ARTICLE II – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
ARTICLE III – Entrée en vigueur :
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2019 après formalités de dépôt.
ARTICLE IV – Publicité et formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Thizy les Bourgs le 24/10/2019
Signatures
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