ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Entre :

SEGEDE INDUSTRIE, dont le siège social est situé : 11 AVENUE DE SYLVIE 77500 CHELLES

Représentée par X en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

d’une part,

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

ET

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite en 2020 par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d’application sont modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

Cette prime est à nouveau reconduite pour l’année 2021 et pour l’année 2022.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux. Pour les entreprises n’ayant pas signé un accord d’intéressement (cas de SEGEDE INDUSTRIE), cette prime est plafonnée à 3 000 €.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

SEGEDE INDUSTRIE soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise SEGEDE INDUSTRIE.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés.

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 30 juin 2022.

Article 2 : durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2022 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 2 000 euros.

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

• Fonction de la durée de présence effective du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 inclus,

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée en deux versements de 1 000 euros, le 1^er sur le bulletin de paie de juin 2022 et le 2^ème sur le bulletin de paie de septembre 2022.

Article 6 : information des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel (CSE) seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 30 juin 2022.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Chelles

Le 22 juin 2022

X

DIRECTEUR GENERAL

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES