Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AER BFC - AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Signataires :

La S.P.L. AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (AER BFC),

Société anonyme publique locale au capital de 1.000.000 euros

Dont le siège social est situé : 46 avenue Villarceau - 25000 BESANÇON

792 201 766 R.C.S. BESANÇON

Représentée par …………………., agissant en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ci-après désignée « la société »,

d’une part

Et

- ……………………………, membre titulaire du Comité Social et Economique, collège cadre, mandatée par le syndicat CFDT INTERCO du DOUBS pour la signature du présent accord ;

- ……………………………, membre titulaire du Comité Social et Economique, collège non-cadre.

ci-après désignées « les membres du CSE»,

d’autre part

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est arrêté et négocié ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

1.1 Champ d'application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société AER BFC.

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an.

1.2 Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 : Alimentation du compte

2.1 Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel au Responsable administratif de la société AER BFC sa demande au moyen du formulaire joint en Annexe 1 du présent accord :

• Entre le 31 mai et le 30 juin pour l’affectation de congés payés non pris ;

• Entre le 31 décembre et le 31 janvier pour l’affectation de jours de repos non pris.

2.2 Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

- Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;

- Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail sur l’année (Accord temps de travail) ;

- Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2.3 Plafonds du compte épargne-temps

2.3.1 Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

5 jours par année civile

2.3.2 Plafond global

Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 20 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 : Gestion du compte

3.1 Modalités de décompte

3.1.1 Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exclusivement exprimés en jours ouvrés.

3.1.2 Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Montant des droits

=

nombre de jours ouvrés à convertir

×

[(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12 / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3.2 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

3.3 Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

Article 4 : Utilisation du compte en temps

4.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

- Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

- Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

- Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4.2 Conditions et modalités d’utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel au Responsable administratif de la société AER BFC, avec copie à la Direction générale, au moyen du formulaire joint en Annexe 2 du présent accord.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le Responsable administratif et la Direction générale.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

- être âgé d'au moins 60 ans ;

- justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans ;

- remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

- avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande au moins 3 mois avant la date de départ effectif, par courriel au Responsable administratif de la société AER BFC, avec copie à la Direction générale, au moyen du formulaire joint en Annexe 2 du présent accord.

4.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4.4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Article 5 : Cessation et transfert du compte

5.1 Cessation du compte à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié pourra uniquement prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

Aucune indemnisation sous forme monétaire n’est autorisée dans le présent cas de cessation.

5.2 Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, selon les règles visées à l'article 3.1.3, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 6 Dispositions finales

6.1 Durée – révision – dénonciation

Cet accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et s’impose à l’ensemble des salariés embauchés postérieurement à la conclusion de celui-ci et également à l’ensemble du personnel présent au moment de la négociation dudit accord.

La durée indéterminée sera remise en cause si l’équilibre du présent accord est faussé par des dispositions législatives et/ou règlementaires postérieures à la signature dudit accord.

Le présent accord pourra être révisé par des délégués syndicaux ou, à défaut, des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, dans les conditions fixées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra en tout état de cause être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

5.2 Date d’entrée en vigueur et d’effet

Le présent accord entrera en vigueur conformément au souhait des parties, dès le lendemain de son dépôt par la partie la plus diligente, et ce pour une durée indéterminée.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

- Deux exemplaires signés à conserver par chacune des parties ;

- Un exemplaire pour la DIRECCTE de Bourgogne-Franche Comté ;

- Un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Chacun des exemplaires, déposés et publiés à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Conseil de prud'hommes de DIJON sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

________________________________

A Besançon, fait le 30/11/2020

Pour la société : Les membres titulaires du CSE :

La Directrice générale …………………………….

……………………………..

……………………………….

ANNEXE 1 : Formulaire Alimentation du Compte Epargne Temps

Nom :

Prénom :

À ,le

Par courriel : Responsable Administratif

Objet : Alimentation du Compte épargne-temps (CET)

Madame, Monsieur,

En application de l’article 2.1 de l’accord relatif au CET en vigueur au sein de l’AER BFC, je vous informe de ma volonté d'affecter sur mon compte épargne-temps les temps suivants (en journée ou demi-journée) :

- ……… jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;

- ……… jours de repos acquis au titre de l’année …….. ;

- Autre : …………………………………..

Vous remerciant d’en prendre bonne note.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

(signature)

Rappel : Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel au Responsable administratif de la société AER BFC sa demande au moyen du présent formulaire :

- Entre le 31 mai et le 30 juin pour l’affectation de congés payés non pris ;

- Entre le 31 décembre et le 31 janvier pour l’affectation de jours de repos non pris.

ANNEXE 2 : Formulaire utilisation du Compte Epargne Temps

Nom :

Prénom :

À ,le

Par courriel : Responsable Administratif (copie Direction)

Objet : demande d'utilisation du Compte épargne-temps (CET)

Madame, Monsieur,

En application de l’article 4.1.2 de l’accord relatif au CET en vigueur au sein de l’AER BFC, je vous informe de ma volonté d'utiliser les droits figurant dans mon compte épargne-temps de la manière suivante :

Demande de congé rémunéré :

Je sollicite l’utilisation de ce compte dans le cadre d’une suspension de mon contrat de travail pour un congé ………………………………………

que je souhaite prendre du………………au………………….

Don de jours de repos à un collègue :

Je sollicite l'autorisation de donner .... jours ouvrés de ………………… présents sur mon compte épargne temps

à M ……………………………………………..

au titre d'un don de jours de repos non pris au bénéfice soit d'un collègue assumant la charge d'un enfant gravement malade ou d'un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, soit d'un salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

(signature)