Accord d’Entreprise relatif aux consultations récurrentes du Comité Social Economique et sur la mise en place, le contenu et le fonctionnement d’une base de données économiques et sociales

BDES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET SUR LA MISE EN PLACE, LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre : La Société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.r.l S.U Branche française

Hall C – Porte de l’Arénas 455, Promenade des Anglais

06299 Nice – Cedex 3

SIREN n° 792301004

SIRET n° 79230100400026

Représentée par …. en qualité de représentant en France d'une société étrangère

d’une part

Et : les Organisations Syndicales représentées par :

….. en sa qualité de délégué syndical pour CFDT UFA FGTE

….. en sa qualité de délégué syndical pour UNSA SNMSAC

d’autre part:

Ci-après dénommées « les parties »,

PREAMBULE

Au sein de la société NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.r.l S.U Succursale française (ci-après Nayak) il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de la société.

Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des nouvelles obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées en privilégiant une approche davantage cohérente à l’organisation de la société.

L’objectif est de permettre un fonctionnement fluide et efficace du CSE.

Les parties s’accordent ainsi sur l’importance de déterminer conjointement les modalités de fonctionnement du CSE s’agissant de ses attributions consultatives, des délais correspondants, et des informations qui permettront aux élus d’exercer utilement ces attributions consultatives.

A cette fin, l’organisation de la base de données économiques et sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Le présent accord a donc pour objet de :

• Déterminer les règles encadrant les informations et consultations obligatoires récurrentes du CSE et de les adapter aux spécificités de la société, de son activité et de son personnel afin de les rendre plus pertinentes,

• Ajuster l’architecture et l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) aux informations et consultations obligatoires de cette instance afin de les personnaliser et par conséquent de les rendre les plus utiles et lisibles possibles,

• S’entendre sur les modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDES.

1. PERIODICITE DES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   1. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu une fois par année civile, sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.

Les informations relatives à cette consultation seront mises à disposition et actualisées chaque année dans la BDES.

Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu une fois par année civile, sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente.

Les informations relatives à cette consultation seront mises à disposition et actualisées chaque année dans la BDES.

Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consultation et information sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 1 ans, et au plus tard au mois de novembre.

La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnels des emplois et compétences, les orientations de la formation professionnelle.

A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDES, notamment les rapports de gestion exposants les évolutions prévisibles, les données sur l’emploi et les qualifications, les plans de la formation professionnelle.

Selon les orientations envisagées par l’entreprise, si d’autres documents s’avèrent nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE et déposés dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques.

UTILISATION ET REGLEMENT D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUE ET SOCIALES (BDES)

La BDES permet de structurer les données sociales et économiques de la société et doit également permettre de favoriser des échanges constructifs entre les membres du CSE et l’employeur.

L’objet de cet accord est notamment de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d’accès, de fonctionnement, d’actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de la société.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

Les éléments d’information transmis au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE en application de l’article L.2312-18 du Code du travail.

Utilisateurs et salariés concernés

Les personnes habilitées à consulter en permanence la BDES et à avoir accès aux informations qu’il contient sont les suivantes :

• Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants

• Les délégués syndicaux

• Le président du CSE et toute personne mandatée par lui

L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandat de délégué syndical.

Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES.

De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDES pendant la période de suspension du mandat.

Confidentialité

Les membres du CSE sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les informations contenues dans la BDES, notées comme confidentielles, ne peuvent :

• Ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l’autorisation expresse du Président du CSE

• Ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure au périmètre de Nayak Aircraft Services Italy S.r.l S.U Succursale française, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord exprès de l’employeur.

Gestion et alimentation de la BDES

La BDES est par nature dynamique.

Cela signifie que certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du Travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.

La Direction des Ressources Humaines est chargée d’administrer et à la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans la base, telles que convenues à l’article 3 de l’accord, et d’attribuer délivrance/retrait des droits d’accès aux personnes habilitées et représentants du personnel en exercice.

Modalité d’accès et sécurité

Par construction, la BDES est accessible en permanence dans un dossier électronique du One Drive aux salariés habilités via un login sécurisé.

L’accès au dossier électronique sur One Drive est strictement confidentiel et ne pourrait pas être partagé à qui que ce soit.

Les Utilisateurs, ainsi comme identifiés par l’article 2.1 du présent accord, auront un accès de seule lecture à l’ensemble des documents, ce qui signifie qu’ils pourront les lire mais ne pourront en faire les modifier.

Tous les documents seront horodatés et authentifiés afin de permettre le traçage du dépôt et de la consultation.

Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDES.

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret qui doivent être reportés dans la BDES.

La BDES doit ainsi répondre aux informations suivantes :

Investissements :

Investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

Evolution des emplois par catégorie professionnelle

Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour développer

Evolution du nombre de stagiaires de plu de 16 ans

Formation professionnelle 

Condition de travail

Investissement matériel et immatériel

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Fonds propres et endettements et impôt.

Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.

Activités sociales et culturelles, mécénat

Rémunération des financeurs

Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.

Partenariats

Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financières entre les entités du groupe

Néanmoins, les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la base de données économiques et sociales en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Ainsi, les documents existants et produits par l’entreprise seront archivés dans un onglet spécifique de la BDES.

Les informations contenues dans la BDES concerneront dans un premier temps l’année 2020.

Après deux années complètes renseignées suite au présent accord (2021 et 2022), les informations contenues dans la BDES concerneront l’année en cours et les deux années précédentes.

Enfin, pour faciliter la lecture des informations et la cohérence avec les documents existants produits par l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place l’architecture prévue ci-après.

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances.

Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

La BDES sera accessible à compter du 24/05/2021 sauf en cas de force majeur ou en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Un email tiendra informés les utilisateurs de sa mise à disposition.

Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Entrée en vigueur

Le présent accord et ses dispositions prendront effet et entreront en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nice, à compter du 24 mai 2021.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de Nayak dans les matières qu’il traite.

Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Publicité et dépôt

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé :

• au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice,

• auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation laquelle reçoit tous les accords d’entreprise conclus par les entreprises relevant du champ d’application de la CCN du Transport aérien : personnel au sol du 22 mai 1959.

Fait à Nice, le 14/05/2021

En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la société

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Pour les Organisations Syndicales :

…… en sa qualité de délégué syndical pour CFDT UFA FGTE 

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…… en sa qualité de délégué syndical pour UNSA SNMSAC 

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