Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif spécifique d'activite partielle longue duree" chez PILOTAGE DE TOULON - SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES PRATIQUES AGREES DU PORT DE TOULON-LA SEYNE (Siège)

AVENANT A

L'ACCORD COLLECTIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DE TOULON-LA SEYNE ET DU VAR

ET

LES PERSONNELS MARINS EMBARQUÉS DE LA STATION DE PILOTAGE DE TOULON-LA SEYNE ET DU VAR

Entre les soussignés :

• Le Syndicat Professionnel des pilotes de Toulon-La Seyne et du Var

Port de commerce

BP 744

83052 TOULON cedex

D'une part,

Et :

• Le Représentant mandaté des marins salariés de la Station de Pilotage de Toulon

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1- Objet

Cet avenant à l'accord collectif d'entreprise vient préciser le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée entre le Syndicat professionnel des pilotes de Toulon- La Seyne et du Var et tout le personnel navigant.

Il est rappelé que la station de pilotage de Toulon doit assurer une mission de service public 24 heures sur 24 et ce toute l'année. De plus, l'activité portuaire étant variable et aléatoire, cet accord s'inscrit dans un esprit de souplesse et de disponibilité indispensable au bon fonctionnement de la Station.

1 Activité Partielle de Longue Durée

Préambule

La Station de Pilotage de Toulon subit depuis mars 2020 une forte baisse de son activité due aux restrictions de navigation imposées aux navires, notamment aux paquebots et navires à passager, à cause de l’épidémie de Covid-19.

Economiquement, la Station de Pilotage a été fortement impactée:

- pour l’année 2020, baisse du chiffre d’affaire de 38% part à rapport à celui de 2019.

- pour les 9 premiers mois de 2021, baisse du chiffre d'affaire de 27% par rapport à celui de 2019

L’effectif est dimensionné pour répondre au fort trafic d’avril à octobre et à certains pics d’activité hivernaux. La perte de ces lignes touristiques et le difficile redémarrage du fret depuis l’apparition du Covid font apparaître un sureffectif que nous espérions temporaire. Nous avons donc mis en place depuis mars l’Activité Partielle (de droit commun) pour nos trois salariés. Malheureusement, les perspectives de reprise de la croisière sont minces et l’ensemble des professionnels du secteur tablent sur un retour à la normale dans deux ans.

Il nous faut donc pour préserver l’effectif avoir recours à l’Activité Partielle de Longue Durée. Ce dispositif nous permettra de conserver également le savoir-faire et l’expérience indispensables à la bonne exécution de ce métier très particulier, ainsi que la possibilité de s’adapter pour une répondre à la relance de l’activité.

1.1 Date d’application

La mise en place prévue de l’APLD s'est faite le 30 septembre 2020. La première période a été de 6 mois et s'est achevée le 30 mars 2021. Une deuxiéme période de 6 mois a débutée le 1er avril 2021 et s'achévera le 30 Octobre 2021. Après consultation des salariés et accord de l’Administration elle sera renouvelée pour 6 mois. Soit du 1er novembre 2021 au 30 mars 2022.

1.2 Effectif

L'effectif de la station de Pilotage de Toulon comporte 3 salariés embarqués comme Patron-Mécanicien.

Tous les salariés embarqués sont concernés par ce dispositif.

1.3 Réduction horaire du travail

La réduction horaire sera au maximum du dispositif, soit 40% de la durée légale: réduction horaire au maximum de 60,67 heures par mois.

1.4 Indemnité horaire pour les heures chômées

Le salarié qui est placé en activité partielle de longue durée recevra de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute pour les heures chômées.

1.5 Engagements de l’employeur

Pendant la période de l’APLD, la Station de Pilotage de Toulon s’engage à conserver les trois salariés actuels. La formation de ces salariés continuera conformément au planning de formation prévu dans le renouvellement de leurs brevets.

1.6 Modalités d’informations et de révisions

Tous les trois mois une réunion entre le Syndicat et le représentant des salariés aura lieu pour faire un point sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif.

2- Champs d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Station de pilotage de Toulon.

Fait à Toulon, le 15Octobre 2021,

Le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Station de Toulon-La Seyne et du Var :

Le président:

Le pilote chargé des ressources humaines:

Les marins salariés de la station de pilotage de Toulon-La Seyne et du Var:

Le représentant mandaté des marins: