Accord d'entreprise "Acoord d'entreprise relatif à la durée du travail" chez SAP PRUVOST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La SARL SAP Pruvost

Immatriculée à la MSA de Haute Normandie

Sous le numéro 792 684 755 012,

Dont le siège social est situé à Ronchois,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) en la matière.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Les déroulés de journées sont transmis le matin au dépôt :

• Constitution des équipes,

• Clients à faire,

• Retour à l’entreprise/au domicile le midi ou repas sur le chantier.

En cas de changement d’organisation, XXXXXXXXXXXXXX sera prévenu par téléphone (appel ou SMS) pour éventuellement réajuster l’organisation.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif.

Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.

Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif. Les salariés en charge de la conduite des véhicules sont tenus de respecter le code de la route.

Article 3 : Dérogations

A titre exceptionnel et sur demande spécifique écrite (Mail, SMS) du salarié, celui-ci pourra se rendre directement sur le chantier. Dans ce cas précis, le temps de travail effectif débutera à l’arrivée sur le chantier.

Article 4 : Frais de repas

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 45 minutes comprise entre 12h00 et 14h00.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 5 – Modalités d’organisation du temps de travail

L’horaire collectif de l’entreprise est de 35 heures hebdomadaires.

Article 6 – Heures supplémentaires

Pour les salariés à temps plein, les heures de travail effectuées au-delà des 35 heures sont considérées en heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires seront soit rémunérées, soit donneront droit à un repos compensateur selon les taux en vigueur.

Article 7 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

Des feuilles d’heures hebdomadaires sont fournis aux salariés afin qu’il enregistre les horaires effectuées ainsi que modalités de prise du repas.

Cette feuille est à remplir et à signer quotidiennement, elle sera restituée en fin de semaine.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 9 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 01/07/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe.

Fait à Ronchois, le 31/08/2020,

Pour la Société

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les salariés,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXXXXXXXX