Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING" chez ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE ACCENTURE POST-TRADE PROCESSING

ENTRE :

La Société Accenture Post-Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy, La Défense – 92 800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par Monsieur xxx,

Ci-après désignée la « Société » ou « APTP »,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société :

La CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical,

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

Le cabinet JDS Expert a adressé à la direction de la Société une lettre de mission datée du 3 janvier 2017 sollicitant des informations dans le cadre de l’assistance du Comité d’Entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

A cette date la consultation n’avait pas encore été initiée par la direction et cette dernière n’était donc pas en état de produire les éléments demandés.

La consultation du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise a été ouverte le 1^er juin 2017.

Courant juin, les membres du comité ont observé que malgré plusieurs relances de l’expert, la direction n’avait toujours pas envoyé la totalité des éléments indispensables pour cette consultation.

En effet, compte tenu de projets d’envergures menés simultanément par la Direction Financière au cours des derniers mois et de difficultés conjoncturelles rencontrées, cette dernière n’était pas en mesure de fournir aux experts l’intégralité des documents sollicités afin de respecter l’échéance légale du 1^er août 2017.

En conséquence, la direction a proposé de définir le délai de consultation de façon à fournir à l’expert les informations qu’il souhaite afin d’éclairer les travaux des représentants des salariés dans le cadre de la présente consultation.

A cet effet, un accord fixant le délai de consultation a été signé le 23 juillet 2017. Cet accord prévoyait le calendrier des différentes étapes dans le cadre de cette expertise, ainsi que la possibilité de renégocier un accord de prorogation du délai conventionnel de consultation si la Direction ne remettait pas les documents dans les délais impartis.

Le calendrier n’ayant pas été respecté, les parties se sont rencontrées et sont convenus des dispositions ci-dessous.

PARTIE 1 – FIXATION DU DELAI, CONSULTATION, HONORAIRES

Article 1.1 Prorogation du délai

Conformément à l’article L. 2323-3 du code du travail, et à l’article 1.1 de l’accord daté du 23 juillet 2017, le délai au terme duquel la Direction aura transmis à l’Expert l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse ainsi que des réponses aux questions, est prorogé au 13 octobre 2017.

A la date de signature des présentes, il reste à communiquer à l’Expert les documents suivants :

1. Le P&L Secbus pour FY2015 avec les éléments de réponses sur le P&L2016 et notamment la confidentialité des informations,

2. Le détail de la dette fournisseur au 31/08/2016 (7,6M€).

3. Les réponses aux questions relatives à qui a été comptabilisé et/ ou les variations dans les comptes suivants :

   - 606300 Fournitures équipements et entretien : variation de +8M€ entre FY 2015 et FY 2016

   - 615100 Maintenance informatique : - 3M€ entre FY2015 et FY2016

4. Le détail du calcul de la participation pour l'exercice FY2016 (527 595 €)

Une fois les documents analysés, l’expert adressera son rapport finalisé le 3 novembre au plus tard par email.

Article 1.2. Consultation du comité d’entreprise

Il est expressément convenu que l’employeur recueillera l’avis du comité d’entreprise au plus tôt 15 jours après la remise par l’expert de son rapport au comité.

La date retenue pour la tenue de la réunion du Comité d’Entreprise est le 28 novembre 2017. Il est entendu que cette date ne pourra être respectée que si le calendrier mentionné ci-dessus a été tenu, ou à tout le moins, si l’Expert a rendu son rapport.

Article 1.3. Honoraires de l’expert

Les honoraires de l’Expert liés à la mission d’assistance du Comité d’Entreprise relative à la consultation sur la Situation économique et financière de la Société APTP seront dûment honorés, sous réserve du respect par l’Expert, de la procédure interne inhérente à la mise en paiement des factures.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. La date de fin est la date de réunion au cours de laquelle l’avis du Comité d’Entreprise sera recueilli, soit le 28 novembre 2017.

A l’issu de cette date, le présent accord cesse de produire effet.

Article 2.2. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie et une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC Syntec.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Le présent Accord sera porté à la connaissance du comité d’entreprise APTP.

Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• En 2 exemplaires signés à la Direccte dont relève le siège de la Société, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ; et,

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 6 exemplaires à Puteaux, le 28 septembre 2017

Pour la Société Accenture Post-Trade Processing, xxx

Pour la SICSTI-CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical