A !'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D'une part la société Aluminium France Extrusion HAM représentée par le signataire, en sa qualité de Directeur de site,

et d'autre part, les organisations syndicales soussignées

Préambule

La gravité exceptionnelle de la crise liée à la pandémie Covid-19 a placé brutalement l'entreprise dans une situation de grande fragilité économique. L'ensemble des mesures disponibles permettant de sauvegarder l'emploi a été activé, par priorité sur la recherche de maintien des résultats économiques budgétés. L'entreprise, aprés discussion avec les partenaires sociaux, a choisi de privilégier la sauvegarde de l'emploi et a entrepris un effort collectif à tous les niveaux de son organisation.

II a été convenu ce qui suit:

Article 1 : Mesures salariales toutes catégories confondues :

1. Maintien des salaires de !'ensemble des catégories salariales : Exceptionnellement, ii n'est pas procédé à une mesure d'augmentation collective.

2. Evolutions individuelles : plusieurs salaries bénéficient actuellement de parcours de progrés entrainant une augmentation de leur rémuneration et de leurs responsabilités au sein de l'entreprise.

Articles 2 : Primes et accessoires de la rémunération :

1. - Les primes et accessoires de la rémunération sont maintenus au même niveau sur l'année 2020

2. - Un supplément d'interessement d'un montant de 221,50 € brut (deux cent vingt et un euros et cinquante centimes) est accordé dans les conditions de !'accord d'intéressement aux performances des salaries du 15 février 2019 sur la base des présences des trois premiers trimestres 2020. Les absences de chômage au titre de l'activité partielle seront assimilées à de la présence. II sera versé sur la paye du mois d'Octobre 2020.

Article 3 : Remplacement des départs à la retraite

3.1 - l'entreprise déploie ses meilleurs efforts pour que les départs en retraite de 2020 soient remplacés de façon à maintenir les effectifs dans les limites du budget. Les remplacements ne se font pas nécessairement
« poste pour poste».

Article 4 : Dotation au CSE

Afin de favoriser !'action sociale au sein de l'entreprise avec le soutien actif des partenaires sociaux, l'entreprise prend en charge a hauteur de 50% pour l'exercice 2020 des frais de transcription des enregistrements réunions de CSE effectués par la societe Confidens.

Article 5: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date a laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 6: Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Departementale du Travail et de l'Emploi de la Somme,dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secretariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en sept exemplaires originaux dont un est remis a chaque organisation syndicale, valant notification de !'accord.

Chaque signataire complète par la mention « Bon pour notification » à destination de son organisation syndicale.

Fait a HAM, le 16 Octobre 2020.

Le Directeur de site, Pour la CFTC, Le Délégué Syndical,

Pour la CGT, Le Délégué syndical Pour FO, le Délégué Syndical,

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