Rapport de conclusions
de la négociation annuelle obligatoire
(NAO) 2019

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, il s’est tenu au titre de l’année 2019 entre 

Le représentant de l’employeur ASKORIA, xxxxxx, Directeur de l’association, assisté de xxxxx Directrice des Ressources Humaines,

Le Syndicat représentatif C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par xxxxx, déléguée syndicale CFDT, assistée de Madame

Le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par xxxx, déléguée syndicale FO, assistée de xxxx négociation annuelle obligatoire (N.A.O.),

Dont les conclusions sont présentées ci-après.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions de négociation ayant eu lieu le 4 décembre 2019, le 15 janvier 2020, le 29 janvier 2020 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions.

Dès la première réunion, les partenaires sociaux ont pu exposer les sujets qu’ils souhaitaient porter à la négociation :

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux :

• Revalorisation des compléments de rémunération pour les plus bas salaires de manière à ce que la plus basse tranche soit supérieure de 105 € brut au SMIC actuel, et que les autres tranches restent dans la continuité ;

• Complémentaire santé : augmentation de 3€ par mois et salarié de la participation employeur 2019 ;

• Reconduction de l’octroi de la Prime de pouvoir d’achat dite « MACRON » sur la base d’un montant de 300€ ou 150 € ;

• Mise en place de la subrogation employeur dans le cadre des temps partiels thérapeutiques

• Mise en place d’une politique d’aménagement des postes ;

• Mise à disposition de téléphones portables dans le cadre de l’évolution des pratiques ;

• Prise en charge des transports en communs occasionnels dans la limite de 200€ par an ;

• Ouverture de négociation :

  • Mise en place de la commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement, dans l’objectif de revoir la clause de déclenchement ;

  • Dans le cadre de la commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif à la Durée et Aménagement du Temps de Travail : possibilité de récupérer des heures en dérogeant aux plages horaires définies dans l’Accord d’Entreprise relatif à la Durée et Aménagement du Temps de Travail ;

  • Dans le cadre de la commission relatif à l’accord de Mobilité : instauration d’un plafond maximum de 100 jours d’intervention nécessitant une mobilité

  • Mise en place d’un accord d’entreprise relatif au Dialogue Social ;

  • Négociation d’un accord d’entreprise relatif au Télétravail à partir des éléments de la Décision Unilatérale Employeur ;

  • Négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’Intergénérationnel au sein d’ASKORIA à partir des éléments de la Décision Unilatérale Employeur.

Pour le syndicat FO :

• Revalorisation des compléments de rémunération pour les plus bas salaires ;

• Revalorisation de l’ensemble des salaires des personnels Non-Cadres ;

• Consolidation des remplacements dans le cadre des temps partiels thérapeutiques ;

• Mise en place d’un observatoire sur les temps de travail à temps partiel subis ;

• Renégociation des plages horaires d’arrivées et sorties inscrites à l’accord d’entreprise relatif à la Durée et Aménagement du Temps de Travail ;

• Renégociation des mesures prévues dans la Décision Unilatérale Employeur relatif à l’Intergénérationnel pour les salariés de plus de 55 ans ;

• Négociation d’un volume maximal d’interventions nécessitant de la mobilité en fonction de l’âge ;

• Mise en place d’un outil d’évaluation de la charge de travail ;

• Analyse de l’évolution du parcours professionnel des salariés en situation de handicap.

Pour ASKORIA :

• Ouverture de négociation autour d’un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

Pour ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les signataires conviennent de revenir sur cette thématique en ouvrant des négociations autour de la signature d’un nouvel accord, l’accord signé le 4/11/2015 étant devenu caduque.

Afin d’alimenter la réflexion, et faisant suite aux demandes exprimées par les Délégations syndicales, divers éléments ont pu être transmis.

Evolution des classifications

Indépendamment des entrées et sorties de personnels, notamment du fait de la fusion avec le GRIMES, l’analyse des situations comparées entre mai 2018 et mai 2019 laisse apparaître que parmi les salariés toujours présents en mai 2019, 19 d’entre eux ont bénéficié d’une évolution de leur classification :

• Si les évolutions entre 2017 et 2018 avaient été significatives du fait de la mise en place de la filière Secrétariat-Assistanat entrée en vigueur au 1er septembre 2017 dans le cadre d’une Décision Unilatérale Employeur, cette dernière a produit ses effets pour 4 personnes sur la période observée.

• 8 salariés ont fait l’objet de mesures individuelles

• 5 salariés ont vu leurs missions évoluer avec un changement de classification

• 2 salariés ont été reclassés en cadre classe 3 N 2 à la suite de l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur

La CFDT constate que les niveaux moyens de classification restent élevés et se réjouit de constater que les embauches réalisées en 2019 continuent à aller en ce sens. Nous souhaitons toutefois que l’employeur reste vigilant aux possibilités d’évolution en classification et /ou rémunération des salariés aux coefficients les plus faibles.

2. Les rémunérations

   1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Le représentant employeur informe les syndicats qu’à la suite des mesures inscrites dans la Décision Unilatérale qui a succédé aux échanges dans le cadre de la NAO 2018, 7 salariés en CDI et 8 CDD présent au 31/05/2019 ont bénéficié du dispositif d’indemnité différentielle.

Le représentant employeur réaffirme sa volonté de donner « un coup de pouce » aux plus bas salaires et accède au principe d’une revalorisation souhaitée par la CFDT et FO.

Aussi après discussion, compte tenu du sens de cette mesure et des emplois sur lesquelles elle porte, les partenaires sociaux se proposent de reconduire le même type de dispositions prises depuis la NAO 2014 et de revaloriser au 1^er janvier 2020 les tranches d’attribution de la manière suivante :

• Pour les personnels en poste au 1^er janvier 2020 ou embauchés à partir de cette date, et dont le salaire brut ancienneté comprise est inférieur à 1.620 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.620 Euros avec pour les personnels embauchés en 2020 un effet rétroactif à leur date d’embauche,

• Pour les personnels en poste au 1er janvier 2020 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.621 et 1.660 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.660 Euros avec pour les personnels embauchés en 2020 un effet rétroactif à leur date d’embauche,

• Pour les personnels en poste au 1er janvier 2020 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.661 et 1.700 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.700 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2020 un effet rétroactif à leur date d’embauche,

• Pour les personnels en poste au 1er janvier 2020 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.701 et 1.750 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.750 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2020 un effet rétroactif à leur date d’embauche.

Cette mesure porte ainsi le salaire minimum à ASKORIA à 1620 € brut pour 1 ETP soit à la date du 1^er janvier 2020 à + 80,55 € par rapport au SMIC. Par ailleurs, « le coup de pouce » s’applique ainsi à tous les salariés dont le coefficient reconstitué serait inférieur à 424 points.

La CFDT est satisfaite que l’employeur poursuive sa démarche de revalorisation des salaires les plus faibles, et même si cette revalorisation est inférieure à celle demandée, elle reste une proposition décente.

FO souligne l’effort consenti par Askoria concernant les mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés notamment pour les salariés concernés par les cinq premières tranches d'attribution de salaires.

Régimes indemnitaires

Le représentant employeur fournit des éléments quantitatifs et qualitatifs au 31/05/2019 sur l’attribution d’Indemnités de Sujétions Particulières (ISP) par catégorie conventionnelle.

Au-delà des fonctions historiquement assorties d’ISP (responsable de formation, chargé de mission, responsable de pôle/service, Direction), les réflexions en cours sur les métiers existants ainsi que la nouvelle organisation mise en place courant 2016 ont notamment permis d’identifier des fonctions relevant bien d’un statut non cadre mais pour lesquelles les contraintes spécifiques ne sont pas usuellement reconnues par le classement conventionnel de base.

Ces métiers posant des contraintes d’horaires atypiques à des moments particuliers, les personnels concernés se voient attribuer des ISP.

Pour la CFDT il est important que les ISP correspondent à de réelles sujétions que la rémunération liée à la classification n’inclue pas. En conséquence, nous continuerons à militer pour que ces ISP puissent être attribuées en fonction des réalités de travail et non selon l’appartenance à une catégorie.

A ce propos, la CFDT rappelle que depuis plusieurs années elle travaille à ce que les catégories de salariés soient nommées de façon positive : employés-techniciens et cadres. Il n’est pas possible de continuer à désigner les catégories par ce qu’elles ne sont pas !

Mesures de revalorisation

Face à la demande du syndicat FO d’une revalorisation de l’ensemble des salaires des non-cadres, le représentant employeur n’entend pas donner une suite favorable à cette demande. Il propose de reprendre cet échange dans le cadre de l’ouverture des négociations autour de la GPEC.

Par ailleurs, il souligne que la mise en place en 2016 et 2017 de filières métier associées à des grilles adaptées et qui posent des principes de revalorisation a déjà produit et continuera à produire des effets non négligeables sur les salaires de certaines non-cadres dans les années à venir.

FO souhaite poursuivre les négociations quant à une revalorisation des salaires, particulièrement des non-cadres, dans l’objectif de réduire l’écart entre ces derniers et les cadres quelle que soit l’ancienneté.

Cette demande de revalorisation trouve en outre sa justification dans le fait que les charges sociales ont été réduites pour un montant de plus de 300 000 euros. Les négociations se poursuivront donc en GPEC comme le suggère l’employeur.

Prime de pouvoir d’achat dite « MACRON »

Le représentant employeur fait état de l’impact de la prime « MACRON » en 2019.

212 salariés ont pu bénéficier de ce dispositif.

Le représentant employeur indique avoir porté auprès du Bureau du Conseil d’Administration la demande de la CFDT de reconduire cette prime sur la base d’un montant de 150 € à 300 €.

Le Conseil d’Administration, réuni le 22 janvier 2020, a accueilli favorablement cette demande. Cependant il a mandaté la Direction Générale pour mettre en place cette prime sur la base de la reconduction des principes 2019 à savoir :

• Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés d’ASKORIA, CDD et CDI, présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, et dont le salaire brut n’a pas dépassé 3 SMIC pour 1 ETP.

• La prime versée à chaque salarié éligible est fixée à :

o 200 euros pour un salarié dont le salaire brut pour 1 ETP est compris entre 1 et 2 SMIC,

o 100 euros pour un salarié dont le salaire brut pour 1 ETP est compris entre 2 et 3 SMIC,

Ces montants s’entendent pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet et présent sur les 12 derniers mois précédant le versement. Elle sera donc proratisée en fonction de la quotité du temps de travail du salarié, et du temps de présence pour les salariés entrés en cours d’année. Les absences sur la période de référence n’interfèrent pas sur le calcul de la prime dès lors qu’ASKORIA assure un maintien de salaire.

La prime sera versée aux salariés en même temps que le salaire du mois de mars 2020.

La CFDT regrette que cette prime n’ait pas été revalorisée, et surtout qu’il n’y ait pas eu de réelle négociation sur ce point, la négociation s’étant déroulée entre le directeur général et le président de l’association. Les salariés ont été fortement sollicités sur l’année 2019 et le travail intense de chacun se traduit par une situation économique 2019 meilleure que l’année précédente, qui aurait mérité un geste concret d’encouragement.

FO prend acte de l'avis du conseil d'administration sur les sommes accordées dans le cadre de la prime Macron et calquées sur les montants et conditions d'accès définis en 2019.

3. Avantages sociaux

   5. Revalorisation de la part patronale de la complémentaire santé

La délégation CFDT demande que la part patronale de la complémentaire santé puisse être revalorisée de 3€ par rapport au montant 2019. Compte tenu des tarifs annoncés par le prestataire Harmonie Mutuelle pour 2020, et qui prévoit une augmentation de 2,45€ par mois, cela porterait la part employeur à 38,41€ par mois et salarié soit une prise en charge à hauteur de 67,5% contre 65% en 2019.

Compte tenu de l’attention que portent les partenaires sociaux sur le pouvoir d’achat des salariés, le représentant employeur prendra en charge pour l’année 2020, la totalité de l’augmentation de la cotisation portant ainsi exceptionnellement sa participation à hauteur de 66,5%. Cette mesure n’impacte donc pas le reste à charge des salariés. Cette mesure constitue un coût global de 5,7 K€ pour ASKORIA.

La CFDT se réjouit du coup de pouce au pouvoir d’achat. Nous continuerons à travailler au sein du comité de suivi de l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé à veiller à la qualité des prestations et, au sein de la commission santé sécurité et conditions de travail afin de mettre en œuvre toutes les mesures possibles favorisant le maintien en bonne santé des salariés, car c’est un élément permettant de contrôler l’augmentation des cotisations.

FO souligne l'effort d'Askoria quant à la prise en compte de l'augmentation de la complémentaire santé qui n'aura donc pas d'impact sur la part salariale. Par dérogation aux dispositions légales, ASKORIA met place une CSSCT convaincu de l’intérêt que celle-ci peut représenter.

Temps partiel thérapeutique

Face à la demande de la CFDT de mettre en place la subrogation dans le cadre des Temps partiels thérapeutiques, le représentant Employeur entend proposer aux salariés concernés non pas la subrogation mais une avance sur salaire. Cette solution protège tout autant le salarié d’un risque de versement tardif des indemnités journalières par la CPAM, et s’avère plus simple en gestion pour ASKORIA.

Par ailleurs, concernant la mise en place de ces temps thérapeutiques et la demande de FO que soit consolidé les moyens de remplacement, le représentant employeur indique veiller à cette consolidation tout en mesurant bien la difficulté de l’exercice, ayant rarement de visibilité sur la durée et quotité de temps de ce temps partiel.

La demande de la CFDT était de sécuriser financièrement les salariés qui sont déjà fragilisés par la maladie. Si la proposition d’avance de salaire est faite systématiquement aux salariés concernés, cela nous convient. Nous veillerons donc à la réalité de cet engagement. Par dérogation aux dispositions légales, ASKORIA met place une Commission Formation Professionnelle convaincu de l’intérêt que celle-ci peut représenter.

4. Les mesures « Qualité de vie au travail »

   7. Aménagement des postes de travail

Le représentant employeur se montre très attentif aux demandes amenées par la CFDT visant à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Concernant la politique d’aménagement des postes, au-delà des mesures individuelles qui ont d’ores et déjà pu être mises en place, il convient effectivement de travailler cette question de manière plus large afin d’être davantage dans une démarche de prévention plutôt que curative. A cet effet, a été lancé le recensement des besoins de renouvellement des fauteuils auprès de l’ensemble des salariés ; près d’une centaine de fauteuils va être remplacée. Le budget 2020 consacré au renouvellement, amélioration des postes de travail des salariés avoisine les 37 K€.

Par ailleurs, la renégociation de la flotte des téléphones portables a permis récemment de doter davantage de salariés en téléphone portable. Cette politique d’équipement de téléphones portables, mais aussi d’ordinateurs portables, a vocation à se développer.

Aujourd’hui, 105 salariés disposent d’ordinateurs portables. Un budget conséquent de 108 K€ est par ailleurs inscrit au budget 2020 servant à la fois au renouvellement des équipements portables existants mais aussi au remplacement de certains ordinateurs fixes par des portables.

Les partenaires sociaux conviennent de renvoyer la réflexion autour d’une politique globale d’aménagement des postes dans le cadre du CSE.

Au cours des échanges, Il a été convenu qu’un tableau chiffrant l’ensemble des engagements se situant dans le champ de l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail serait réalisé. La CFDT souhaite qu’il soit communiqué dans les meilleurs délais.

Temps partiels

En réponse à la demande du syndicat FO d’une mise en place d’un observatoire des temps partiels subis, le représentant employeur a transmis le tableau suivant, en précisant :

• que cet observatoire existe d’ores et déjà au travers de la commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif à la durée et aménagement du temps de travail, où les données sont analysées chaque année ;

• qu’il faut être prudent quant à la définition du caractère « subi ». Ont été définis comme tel dans le tableau suivant, les temps partiels pour lesquels les salariés concernés ont clairement signifié auprès de la Direction leur souhait de voir augmenter leur temps de travail.

Le représentant employeur indique qu’il veille à regarder ces situations et précise que sur les 9 temps partiels définis comme subis, il est régulièrement proposé au moins à 4 d’entre eux de compléter leur temps de travail, en remplacement de collègues absents (notamment congé parentaux) ou de surcroît d’activité.

La CFDT constate avec satisfaction la baisse du nombre de TP subis. Pour continuer dans cette démarche positive, nous souhaitons que lors des entretiens annuels d’activité la question singulière du souhait d’augmentation de quotité de travail soit clairement posée aux salariés à temps partiels, qu’il leur soit même demandé de préciser l’augmentation qu’ils souhaitent, et que ces situations soient clairement remontées à la DRH afin de pouvoir être traitées au niveau régional. Nous souhaitons que cet inventaire précis soit présenté lors de la NAO 2020.

FO reste vigilant sur les temps partiels subis pour lesquels un observatoire est en place et suivi dans le cadre d'une commission sur l'accord d'entreprise relatif à la durée et aménagement du temps de travail.

Les mesures RSE

La demande de la CFDT de prendre en charge les coûts liés à des déplacements occasionnels (domicile-travail) en transport en commun dans la limite de 200€ par an est accueillie favorablement par le représentant Employeur.

ASKORIA s’inscrit dans une démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) dans laquelle cette proposition a toute sa place. Cependant, il émet une réserve afin que la mise en place de cette mesure ne génère pas des coûts de traitement rédhibitoires.

Cette mesure sera donc effective en 2020 sur la base de 50% du coût des déplacements dans la limite de 200€ par an. La prise en charge se fera à partir d’un seul et unique déclaratif annuel transmis impérativement à la DRH pour le 15 janvier de l’année suivante. Passé ce délai, aucune prise en charge ne sera effectuée.

Pour la CFDT, toute mesure permettant un meilleur accès aux transports en commun est positive. Elle s’inscrit dans l’évolution de la société. Cette mesure se doit d’être incitative, et l’important est de communiquer rapidement pour permettre au plus grand nombre d’y accéder.

L’ouverture de négociations

Le représentant Employeur indique souhaiter tout autant que les syndicats l’ouverture de négociation autour de thématiques importantes pour la bonne marche d’ASKORIA.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de se retrouver pour entamer les négociations, ou poursuivre celles-ci dans le cadre de commission de suivi, autour des thématiques suivantes :

• GPEC : le 19/02/20

• Dialogue Social : 11/03/20

• Egalité Professionnelle : 7/04/20

• Commission suivi DATT : 5/05/20

• Télétravail : à programmer 2/06/20

• Commission suivi Intéressement : à programmer sur le 1er semestre

• Intergénérationnel : à programmer

• Commission suivi Mobilité : à programmer

La CFDT est satisfaite que les objets de négociations soient nombreux, car ces négociations sont susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions d’emploi dans une dimension collective.

Toutefois, afin que les négociations se situent dans un réel dialogue social constructif, la CFDT rappelle qu’il est important que les documents nécessaires soient remis par l’employeur dans les délais négociés en séance.

Rennes, le 20 février 2020

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Le syndicat CFDT Santé Sociaux Représenté par

Le syndicat FO Représenté par

Pour ASKORIA Représenté par