Accord d'entreprise "Rapport de conclusions NAO 2021" chez ASKORIA (Siège)

Rapport de conclusions

de la négociation annuelle obligatoire

(NAO) 2021

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, il s’est tenu au titre de l’année 2020 entre 

le représentant de l’employeur ASKORIA, Monsieur, Directeur de l’association, assisté de Madame, Directrice des Ressources Humaines,

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, assistée de Madame

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, assistée de Madame

une négociation annuelle obligatoire (N.A.O.),

dont les conclusions sont présentées ci-après.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions de négociation ayant eu lieu le 28 février, le 8 mars et 10 mars 2022 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions.

Dès la première réunion, les partenaires sociaux ont pu exposer les sujets qu’ils souhaitaient porter à la négociation. L’actualité et les échanges sont venus compléter dans un second temps la liste des revendications.

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux :

• Pouvoir d’achat :

  • Poursuite de la revalorisation des compléments de rémunération pour les plus bas salaires de 20€ par tranche sous réserve des effets de seuils

  • Revalorisation des indemnités dans le cadre de déplacements professionnels hormis ceux liés à la participation à une formation destinée aux salariés d’ASKORIA :

    • Passage de 15,25 € à 18 € pour le dîner
    • Passage de 75 € à 80 € pour la nuitée en province
  • Revalorisation des indemnités liées à la mobilité géographique par la renégociation de l'accord de mobilité qui est caduque, afin de revoir entre autres les règles d'application des mobilités ponctuelles.
  • Mise en place de mesures d’accompagnement visant à limiter l’impact de la hausse des carburants.

• Santé - Prévoyance :

  • Mise en place de réunions d’information auprès des salariés sur les prestations proposées dans le cadre du régime de Prévoyance.
  • Mise en place de procédure autour de la commande de matériel plus ergonomique

• Qualité de Vie au Travail :

  • Accompagnement des salariés à la dématérialisation

• Mobilité professionnelle

  • Limitation des conditions de détachement entrant à 2 ans
  • Facilitation de mobilité sortante d’une durée de 2 ans pour les salariés ayant au moins 5 ans ancienneté

• Aménagement du temps de travail

  • Limitation de la durée de vie des jours déposés dans le Compte Epargne Temps (CET).
  • Clarification de la procédure d’alimentation par anticipation du CET

Pour le syndicat FO :

• Pouvoir achat

  • Augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2022 (eu égard notamment à l’augmentation du coût de la vie encore davantage préjudiciable pour les non-cadres)

    • Passage de la valeur du point de 3.82€ à 3.89 € pour les salaires basés sur un coefficient inférieur ou égal à 510 points
    • Passage de la valeur du point de 3.82€ à 3.87 € pour les salaires basés sur un coefficient supérieur à 510 points
    • Augmentation à concurrence des proportions définies ci-dessus pour les salaires des Intervenants occasionnels

  • Augmentation de la prise en charge des frais professionnels des salariés permanents

    • Utilisation du barème URSSAF d’indemnités kilométriques, repas, nuitées
    • Prise en compte du barème URSSAF 2 roues et moto

  • Augmentation de la prise en charge des frais kilométriques des intervenants occasionnels

    • Levée de la franchise des 100 km aller/retour pour les jurys
    • Clarification et actualisation des pratiques de remboursement des déplacements selon les sites

• Egalité professionnelle 

  • Reconnaissance du statut cadre pour les intervenants occasionnels
  • Demande d’inscription dans les statuts d’ASKORIA de la parité au sein du Conseil d’Administration
  • Passage des documentalistes au statut cadre.

• Qualité de Vie au Travail

  • Evaluation sérieuse des Risques Psycho-Sociaux par un audit externe
  • Mise en place rapide d’outils opérationnels, préventifs et curatifs (rappel d’une obligation de résultats pour l’employeur).

• Négociations d’accord d’entreprise sur les thématiques suivantes :

  • Poursuite de la négociation d’accord :

    • Intergénérationnel afin de revoir les mesures inscrites dans la DUE et relatives aux plus de 55 ans
    • Dialogue social
    • Egalité professionnelle
  • Révision de l’accord relatif au droit d’expression

Pour ASKORIA :

• Poursuite de la politique de soutien des bas salaires ;

• Poursuites des négociations :

  • Intergénérationnel
  • Egalité professionnelle
  • Dialogue social

Afin d’alimenter la réflexion, et faisant suite aux demandes exprimées par les Délégations syndicales, divers éléments ont pu être transmis.

1. Les mobilités professionnelles entrantes et sortantes de salariés

   1. Les mobilités entrantes

A la date du 31 décembre 2021, ASKORIA comptait 226 salariés en CDI inscrits au tableau des effectifs.

Parmi ces 226 salariés, 2 d’entre eux sont des fonctionnaires détachés de la fonction publique.

La CFDT demande que les conditions de détachement de ces 2 salariés puissent être clarifiées. Elle souhaite également que des détachements à ASKORIA de nouveaux fonctionnaires soient encore possibles pour une durée maximale de 2 années.

La Direction indique que des échanges ont déjà eu lieu avec les salariés concernés pour échanger sur leur situation.

La position d’ASKORIA est de ne plus accueillir aucune nouvelle situation de fonctionnaires en détachement au sens propre du terme. Cela ne signifie pas qu’ASKORIA n’accueille plus en son sein des fonctionnaires mais exclusivement s’ils se sont mis en disponibilité de leur administration. Le passage en CDI « plein et entier » des 2 fonctionnaires en détachement reste tout à fait possible.

La CFDT entend la position de l’employeur mais réaffirme toutefois son souhait que des détachements restent possibles, dans une durée limitée. L’idée n’est pas de se priver de l’arrivée de professionnel.le.s venant de la fonction publique.

FO comprend la position de l’employeur lorsqu’un détachement entraine un coût supplémentaire excessif mais aurait souhaité davantage de souplesse pour des détachements n’ayant pas ou peu de conséquences budgétaires. Askoria pourrait trouver des avantages à ces recrutements qui peuvent enrichir les formations par l’apport de compétences et connaissances nouvelles et par les réseaux de partenariat appréciables pour les recherches de formateurs associés et de sites qualifiant.

1. 1. Les mobilités sortantes

Souhaitant ouvrir le champ des possibles, la CFDT demande la mise en place d’un dispositif de mobilité sortante accessible aux salariés d’ASKORIA. Les conditions de ce dispositif pourraient être les suivantes :

• accessibilité pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté
• évocation de ce projet dans l’Entretien de Développement Professionnel
• mobilité d’une durée maximale de 2 années

• garantie de réintégration dans un poste similaire
• préavis de 2 mois avant le départ
• délai de 5 ans entre 2 demandes
• non utilisation du congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise dans les 5 années précédentes
• la mobilité ne doit pas entraîner une concurrence déloyale

L’employeur perçoit tout l’intérêt de ce type de mobilité et se dit prêt à les accompagner. Il indique d’ailleurs avoir déjà accompagné une salariée dans une mobilité.

Les conditions énoncées par la CFDT sont tout à fait entendables. L’employeur propose donc de mettre en œuvre ce dispositif avec toutefois une limite. En effet, afin d’assurer une continuité de service, ASKORIA se réserve le droit de différer le départ dans la limite de six mois à compter de la présentation de la demande lorsque le départ aurait pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents à un niveau excessif au regard de l’effectif total.

La CFDT est satisfaite que l’employeur valide ce dispositif de mobilité sortante. Elle précise toutefois la nécessité que cette possibilité soit offerte pour tout emploi au sein d’ASKORIA, sans juger de la qualité du projet. Elle souhaite que ces demandes soient identifiées (dans la BDES, dans la situation de l’emploi) afin d’en assurer le suivi.

Concernant le droit de l’employeur à différer le départ, la CFDT veillera à ce que ces refus soient justifiés par écrit, dans un bref délai après la demande. Il ne nous paraitrait pas acceptable que le projet d’un.e salarié.e soit lié aux aléas de ses collègues tels qu’arrêts maladie ou maternité..

FO approuve la proposition de la CFDT et l’intérêt des mobilités sortantes, à la fois pour le salarié et l’employeur. Toutefois, FO souhaiterait qu’un point sur les mobilités entrantes et sortantes (y compris les refus ou reports) soit systématiquement fait au moment de la situation de l’emploi en réunions CSE.

1. Evolution des classifications

Si de nouvelles classifications ont vu le jour du fait de la mise en place de la réorganisation pédagogique de septembre 2021, nous noterons qu’il n’existe plus d’enseignant technique au sein d’ASKORIA.

Indépendamment des entrées et sorties de personnels, l’analyse des situations comparées entre mai 2020 et décembre 2021 laisse apparaître que parmi les salariés toujours présents en décembre 2021, 57 ont vu leur classification évoluer :

• 35 personnes du fait de la réorganisation pédagogique posée en septembre 2021
• 6 personnes ont bénéficié de mesures collectives
• 16 personnes ont bénéficié d’une revalorisation individuelle emportant un ajustement de leur classification, dont 6 avec une modification de leur périmètre d’activité

La CFDT souhaite que la situation des 3 personnes sans qualification puisse être regardée, ainsi que celle des 2 techniciens (qualifié et supérieur) de niveau 3, afin de sécuriser leur employabilité.

L’employeur indique qu’une action de formation visant l’obtention du certificat professionnel CléA est d’ores et déjà lancée pour l’une d’entre elles. Il entend pouvoir soutenir d’autres actions de ce type pour amener ces salariés à une 1^ère qualification ou une qualification supérieure, afin de maintenir leur employabilité.

FO souligne qu’il y a aussi des cadre C1N1 avec un diplôme niveau 6, qui pourraient également, à partir d’une formation ou démarche VAE, accéder à un niveau de diplôme supérieur.

Le syndicat FO demande que le statut des documentalistes soit revu avec un positionnement de cadre, à l’instar de ce qui a pu être fait pour l’enseignant technique qui s’était vu reclassé « cadre » à l’occasion de la NAO 2020.

L’employeur ne peut que s’étonner de cette demande, compte tenu des récents échanges dans le cadre de la négociation de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Il indique ne pas accéder à cette demande. La situation évoquée de l’enseignant technique n’est pas comparable à celles des documentalistes. Le cadre d’emploi des documentalistes est conforme à la convention collective, ce qui n’était plus tout à fait le cas pour l’enseignant technique.

La CFDT souhaite que tout salarié à ASKORIA puisse détenir à minima une première qualification. Elle sera donc attentive à ce que des propositions de formation puissent être échangées avec les 3 personnes afin d’identifier la formule la mieux adaptée et la plus proche de leur réalité de travail.

Concernant la situation des 2 techniciens, la CFDT souligne qu’ASKORIA doit permettre le développement et la validation des compétences professionnelles de ses collaborateurs et préserver leur employabilité sur le marché de l’emploi.

Si le statut des documentalistes a pu effectivement faire l’objet d’échanges dans le cadre des négociations GEPP, à ce jour, ces négociations n’ont pas abouti. FO s’autorise donc à mettre sur la table de la négociation annuelle obligatoire ce sujet et regrette que l’employeur ne prenne pas en compte cette demande qui permettrait une reconnaissance du travail fourni par les documentalistes via une valorisation de leur statut.

Au-delà de considérations liées à diverses fusions, FO réaffirme sa position qu’à travail égal salaire égal.

1. Les rémunérations et mesures de soutien du pouvoir d’achat

   1. Les rémunérations

Les partenaires sociaux ont pu échanger sur les niveaux de rémunération à ASKORIA.

Constat est fait que le ratio entre les 5 salaires les plus élevés et les 5 salaires les moins élevés n’évolue pas.

Le représentant employeur se félicite que ce ratio reste bien au-dessous du ratio maximum de 7 préconisé dans l’Economie Sociale et Solidaire.

Après une question de la CFDT il est apparu que ce ratio n’intégre pas l’avantage en nature (véhicule). Malgré cette lacune, nous sommes satisfaits qu’il n’y ait pas de variation de ce ratio.

FO comprend difficilement que l’employeur puisse se féliciter d’un ratio inférieur au maximum préconisé. Il aurait été nettement plus pertinent de comparer ce ratio avec ceux pratiqués dans l’économie sociale et solidaire.

1. 1. Régimes indemnitaires

Le représentant employeur fournit des éléments quantitatifs et qualitatifs au 31/12/2021 sur l’attribution d’Indemnités de Sujétions Particulières (ISP) par catégorie conventionnelle.

On notera la forte diminution du nombre de bénéficiaires d’ISP.

La mise en place de la réorganisation pédagogique a eu pour effet de lever les ISP des salariés qui jusqu’en août 2021 exerçaient la mission de Responsable de Formation. Par ailleurs, au fil de la mise en place de nouveaux emplois, l’employeur s’attache à redéfinir les niveaux d’ISP pour que celles-ci recouvrent bien des contraintes spécifiques du poste.

Après avoir plusieurs fois rappelé la nécessité que les ISP soient attribuées en fonction des réalités de travail et non de l’appartenance à une catégorie, la CFDT accueille favorablement le fait qu’elles diminuent et qu’elles soient dorénavant liées à des contraintes spécifiques de poste. La CFDT sera attentive à la réduction maximale des ISP dans le cadre du suivi des négociations GEPP.

FO constate qu’en 2021 il y a encore 47 personnes à recevoir des ISP. FO souhaite pouvoir obtenir davantage de lisibilité sur l’attribution de ces ISP et sur l’égalité de traitement entre salariés. De plus, des niveaux de salaire élevés (postes de directions par exemple) trouveraient, en partie, leur légitimité dans le fait que ces emplois amènent des contraintes supplémentaires. Leur attribuer des ISP serait donc les « valoriser » deux fois, ce qui ne participe pas à une égalité de traitement des salariés.

1. 1. Mesures de revalorisation des salaires des salariés permanents

Le syndicat FO demande que la revalorisation de la valeur du point au 1^er janvier 2021 :

• de 0,07 € (passage de 3,82€ à 3,89€) soit + 1,8 % pour les salaires dont le coefficient est inférieur ou égal à 510,
• de 0,05€ (passage de 3.82€ à 3.87€) soit + 1,3 % pour les salaires dont le coefficient est supérieur à 510.

Face à cette revendication, le représentant employeur n’entend pas donner une suite favorable à cette demande.

En effet il précise qu’ASKORIA a fait le choix d’une application volontaire de la CC66 qui propose pour la structuration d’emplois à ASKORIA des niveaux de rémunération qui peuvent être jugés comme corrects. Par ailleurs, le cadre de la CC66 est lui-même évolutif (augmentation régulière de la valeur du point, dont + 0,02€ au 1^er février 2021), sans parler de l’augmentation mécanique lié au Glissement Vieillesse Technicité (en moyenne 0,8% par an).

FO reconnait qu’appliquer la CC66 permet une évolution de salaire par l’augmentation du point ou par l’ancienneté. Toutefois, cette évolution reste inférieure à l’augmentation moyenne du Smic et à l’inflation (augmentation du coût de la vie et particulièrement sur les produits de première nécessité, alimentation, énergies, carburant...).

Par ailleurs, ASKORIA met en place des dispositifs de soutien des salaires, tels que celui en faveur des plus bas salaires. La signature prochaine d’un accord sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels pourra amener également des bonifications de salaire comme cela a déjà été le cas dans le cadre de la mise en place de la réorganisation pédagogique.

FO souligne que les bonifications de salaires ne concernent que quelques personnes mais constate, par exemple, que pour les actuels formateurs coordinateurs de parcours, l’indice de base resterait plafonné (hormis ancienneté et augmentation du point) à 720 pendant 12 années. FO remarque également, qu’en ce qui concerne la ré-organisation pédagogique, les modifications de salaire se sont faites dans le cadre d’une DUE (sans discussion donc avec les partenaires sociaux). Dans le cadre des « accords » sur la GEPP, FO regrette, qu’en l’état actuel des négociations, ses propositions de revalorisations salariales pour plus d’égalité entre les salariés n’aient pas été retenues par la direction.

L’employeur rappelle que l’accord d’intéressement a pu être activé en 2020, avec un versement effectif en 2021.

Les résultats de l’année 2021 permettront également de déclencher le versement d’un intéressement.

FO rappelle que l’accord d’intéressement, même s’il participe à un mieux-être financier pour les salariés, n’a pas grand-chose à voir avec une « revalorisation des salaires » plus pérenne.

1. 1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat des bas salaires

Le représentant employeur informe les syndicats qu’à la suite des mesures inscrites dans le cadre de la NAO 2020, 8 salariés en CDI et 2 CDD présents au 31/12/2021 ont bénéficié du dispositif d’indemnité différentielle.

Le représentant employeur est tout aussi attaché que la CFDT à poursuivre la politique de soutien des plus bas salaires.

Aussi après simulation des effets induits, les partenaires sociaux se proposent de reconduire le même type de dispositions prises depuis la NAO 2014 et de revaloriser au 1^er janvier 2020 de 20€ les tranches d’attribution de la manière suivante :

• Pour les personnels en poste au 1^er janvier 2022 ou embauchés à partir de cette date, et dont le salaire brut ancienneté comprise est inférieur à 1.630 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité NAO mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.655 Euros avec pour les personnels embauchés en 2022 un effet rétroactif à leur date d’embauche,
• Pour les personnels en poste au 1er janvier 2022 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.631 et 1.680 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité NAO mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.695 Euros avec pour les personnels embauchés en 2022 un effet rétroactif à leur date d’embauche,
• Pour les personnels en poste au 1er janvier 2022 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.681 et 1.715 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité NAO mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.735 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2022 un effet rétroactif à leur date d’embauche,
• Pour les personnels en poste au 1er janvier 2022 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.716 et 1.785 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité NAO mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.785 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2022 un effet rétroactif à leur date d’embauche.

Cette mesure porte ainsi le salaire minimum à ASKORIA à 1.655 € brut pour 1 ETP soit à la date du 1^er janvier 2022 à + 51,88 € par rapport au SMIC. Le « coup de pouce » s’applique ainsi à tous les salariés dont le coefficient reconstitué (points + ISS) est inférieur à 424 points.

La CFDT est satisfaite que l’employeur poursuive sa démarche de revalorisation des salaires les plus faibles et qu’une augmentation puisse être ainsi adoptée.

FO approuve bien évidement la revalorisation des salaires les plus bas mais aurait apprécié que cette mesure concerne un plus grand nombre de salariés pour les raisons évoquées précédemment.

1. 1. Revalorisation des conditions d’emploi des intervenants occasionnels

A l’instar de ce qu’il a pu formuler, ci-dessus, comme revendication pour les salariés permanents, le syndicat FO demande que les rémunérations des intervenants occasionnels soient revalorisées de 1,3%.

De la même manière, le syndicat FO revendique que la franchise des 100 kilomètres aller-retour domicile/lieu d’intervention soit levée dans le cadre de la contractualisation avec les jurys et demande l’actualisation du tarif SNCF seconde classes avec une harmonisation sur tous les sites. Lors des échanges, FO a pu faire état des tarifs SNCF pour un aller Rennes/Lorient ou Rennes/St Brieuc, tous deux à 18 centimes d’euros du Km. FO demande donc que ce tarif soit appliqué en lieu et place des 15 centimes actuellement pratiqués (et depuis de nombreuses années).

Le représentant employeur n’accède pas aux demandes de FO.

L’absence d’évolution, depuis la création d’ASKORIA en 2013, de la grille de rémunération des intervenants occasionnels en CDD d’usage peut naturellement interroger, et la direction en est consciente.

Cependant, la position de la direction est que cette question ne peut, et ne doit pas être traitée de manière isolée, et au contraire s’inscrire dans une réflexion plus globale qui doit étudier l’ensemble de ses dimensions dans une approche systémique. C’est pourquoi un chantier d’importance sur le statut, le mode de contractualisation et les rémunérations des Intervenants occasionnels a été lancé fin 2021. Le représentant employeur entend mieux rémunérer ce qui doit l’être, et en contrepartie, dans la mesure du possible, ne plus rémunérer ce qui devrait relever de la part normale et attendue des employeurs du secteur dans la formation et la certification des diplômes d’Etat du Code de l’action sociale et des familles.

Des préconisations, hypothèses de rémunération pourront être faites à l’issue de ce travail qu’il conviendra de simuler pour en vérifier les impacts sur notre modèle économico-pédagogique.

Le versement d’indemnités kilométriques au 1er kilomètre reviendrait à creuser la distorsion de traitement avec les salariés permanents, ces derniers ne touchant aucun dédommagement pour se rendre sur leur lieu de travail. Par ailleurs, le tarif du km indiqué par FO, s’il correspond bien au prix d’un billet sur les 2 trajets indiqués ci-dessus, peut varier sur d’autres trajets en fonction de la distance. C’est pourquoi, ASKORIA continuera à s’appuyer sur le tarif de référence « grand voyageur SNCF » publié en novembre 2021 (Cf. annexe jointe), en attendant les conclusions du travail mené dans le cadre du chantier en cours. La situation des jurys nous amènera vraisemblablement à proposer un statut particulier, avec un mode de contractualisation et d’indemnisation adaptées qui tiennent compte des difficultés pour les recruter.

La CFDT sera vigilante concernant les mesures prises par l’employeur pour les Intervenants Occasionnels afin que cela n’impacte pas négativement le cadre d’emploi des salariés permanents d’Askoria. La CFDT souhaiterait qu’à l’issue des travaux engagés sur le chantier FAIO, une rencontre paritaire soit organisée par l’employeur avant d’entériner toute décision.

Si FO peut entendre que les intervenants occasionnels/ formateurs associés ne fassent pas l’objet d’une indemnisation entre leur domicile et site d’Askoria le plus proche, il n’en demeure pas moins que les frais occasionnés pour se rendre sur un autre site ou lieu d’intervention désigné par Askoria pourraient être pris en compte comme c’est le cas pour les salariés permanents d’Askoria. FO rappelle que sa demande initiale concernait prioritairement la suppression de la franchise kilométrique pour les Jurys (sachant la difficulté de les recruter) et rappelle qu’ils sont payés aujourd’hui 15 euros brut de l’heure, congés payés compris. FO attend donc les conclusions du chantier FA/IO en cours pour prendre connaissance des intentions de l’employeur.

1. 1. Revalorisation des tarifs de remboursements des frais professionnels

La CFDT demande la revalorisation de l’indemnisation dans le cadre des déplacements (hormis dans le cadre de la formation professionnelle) :

• Passage de 15,25 € à 18 € pour le dîner
• Passage de 75 € à 80 € pour la nuitée en province

Elle demande également le toilettage de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité professionnelle.

La demande FO porte sur l’actualisation du barème de remboursement des frais kilométriques, repas, nuitées sur la base des barèmes URSSAF, ainsi que la mise en place d’un barème 2 roues.

L’employeur entend la difficulté possible de se restaurer le soir avec 15,25€. Il accède donc à la demande de la CFDT de passer à 18€ pour le diner. En revanche, le tarif de 75€ pour les nuitées en province et principalement pour des déplacements en Bretagne lui semble adapté.

Concernant les indemnités kilométriques, l’employeur confirme qu’il s’appuie bien sur le barème URSSAF et fiscal « auto ». Il indique qu’il existe bien des barèmes fiscaux « 2 roues » et « moto ». Ceux-ci peuvent bien sûr être appliqués pour indemniser les salariés qui utiliseraient ces moyens de locomotion.

L’employeur s’engage à mettre rapidement à disposition des salariés la fiche de demande de remboursement de frais professionnels actualisée des décisions prises dans le cadre de cette NAO.

Les parties conviennent d’ouvrir la renégociation de l’accord relatif à la mobilité professionnelle en septembre 2022.

La CFDT reconnait l’effort de l’employeur pour s’adapter à l’évolution du coût de la vie. Nous serons attentifs également à ce que le nombre de véhicules de service mis à disposition soit suffisant afin de limiter au maximum le besoin d’utilisation des véhicules personnels.

1. 1. Mesures d’accompagnement visant à limiter l’impact de la hausse des carburants

Les différents échanges précédents témoignent de la tension, que chacun peut constater, autour du pouvoir d’achat alors que la situation géopolitique actuelle impacte et impactera durablement le prix des carburants.

Le principe de « sobriété » énoncé par l’employeur, qui consiste notamment à limiter les déplacements (réunions multi-sites préconisées en distanciel) et à pratiquer le covoiturage, est le premier levier pour amortir la hausse des carburants. L’employeur rappelle d’ailleurs les mesures prises lors de la NAO 2019 qui encourageaient déjà le covoiturage et l’utilisation des transports en communs de façon ponctuelle. Le télétravail permet également de limiter sensiblement le coût des trajets.

FO indique que le télétravail ne s’applique pas à tous les salariés. Les salariés dont le poste n’est pas éligible au télétravail sont aussi ceux dont le salaire est le plus bas à ASKORIA. FO réclame donc pour ces salariés qui se déplaceraient en véhicule un versement ponctuel.

L’employeur est sensible à ces situations mais en l’état actuel il ne peut s’engager qu’à explorer chaque situation individuelle afin de mesurer la réalité de l’impact financier pour les personnes concernées. L’employeur envisage différentes dispositions qui pourraient être mobilisées : utilisation du parc automobile d’ASKORIA sous condition de covoiturage, versement d’une prime exceptionnelle, …

FO espère que l’employeur ne tardera pas à étudier les dispositions pouvant être mobilisées pour améliorer la situation des salariés non éligibles au télétravail et de fait, impactés par cette hausse des carburants. Par ailleurs, FO considère que la réponse la plus immédiate consisterait en un versement d’une prime exceptionnelle.

La CFDT entend que le télétravail est un levier pour limiter les dépenses liées au déplacement, et voit tout l’intérêt de l’utilisation des véhicules de service dans le cadre d’un covoiturage. La CFDT souhaite aller plus loin notamment en favorisant l’utilisation des transports en commun et en demandant :

• La possibilité de fractionner la demi-journée de travail, en un premier temps présentiel et un deuxième temps distanciel, ce qui permettrait de rendre compatible les horaires de travail avec un horaire de transport en commun ;
• La mise à disposition à l’accueil de chacun des sites d’ASKORIA de titres de transport en commun valables pour chacun des territoires d’ASKORIA ;

La CFDT demande également qu’une étude de faisabilité soit menée sur la possibilité pour les personnels ne pouvant télétravailler de concentrer leur activité sur 4 jours au lieu des 5 jours, ou ½ journée de moins par semaine pour les salariés ayant des horaires coupés.

L’employeur est plutôt favorable à la mise à disposition à l’accueil de titres de transport collectifs. Reste à en vérifier la faisabilité, certains titres de transport (ex rennais) étant aujourd’hui sous forme de carte rechargeable.

En revanche, il estime que les ajustements d’aménagement du temps de travail ou de télétravail amènent une réelle complexité dans la gestion des collectifs de travail, la continuité de service, et le suivi réclamé par la CFDT de ces ajustements. Il ne donnera donc pas suite. Mais encore une fois, sensible à la situation de ces salariés ne pouvant télétravailler, il continuera à explorer les moyens de soutenir ces personnes.

La CFDT regrette que l’employeur ne veuille pas s’engager dans une démarche pour soutenir l’utilisation des transports en commun. La situation des sites non rennais est telle que l’accès aux trains / cars est compliqué sans soutien de l’employeur. De plus un tel engagement aurait traduit la volonté exprimée d’une démarche soucieuse de l’environnement.

1. Aménagement du temps de travail/ Compte Epargne Temps

1. 1. Clarification de la procédure d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le syndicat CFDT demande que la procédure d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) par anticipation puisse être clarifiée.

L’employeur entend le besoin de cette clarification.

Les parties conviennent d’en échanger dans le cadre de la commission de suivi de l’accord sur la Durée et Aménagement du Temps de Travail.

1. 1. Limitation de la durée de vie du CET

Face à la croissante du volume de CET, la délégation CFDT demande, afin d’en limiter le stock, que la durée de vie des jours épargnés soit limitée à 10 ans, à compter de septembre 2022, exception faite pour les personnels de plus de 55 ans pour lesquels la durée de vie de leurs jours épargnés serait rallongée de 2 années.

La Direction est favorable à une telle mesure considérant que les congés doivent être pris afin de limiter la fatigabilité des salariés. La constitution d’un CET doit répondre à un projet et n’a pas vocation à constituer une épargne supplémentaire ou anticiper un départ à la retraite.

Aux arguments du syndicat FO, qui indique que l’alimentation du CET peut permettre de gérer la saisonnalité des activités, le représentant employeur oppose le fait que l’annualisation du temps de travail assortie d’un nombre important de jours de congés permet amplement de s’adapter à cette saisonnalité.

La CFDT estime qu’il manque encore des données sur ces CET, concernant l’épargne et surtout les décomptes. De ce fait, nous convenons qu’il est nécessaire de prendre le temps de collecter toutes les données afin de proposer un nouveau cadre équitable et cohérent. Ce point fera donc l’objet d’un échange lors de la commission de suivi de l’accord.

FO formule l’hypothèse qu’une augmentation du stock de journées de CET peut révéler une augmentation de la charge de travail et une impossibilité de prendre la totalité de ses congés. De plus l’accord collectif du 30 mars 2015 relatif à la durée du temps de travail et son aménagement au sein d’askoria indique en son article 8 page 8 que :

De ce fait, FO ne voit pas de raison à limiter la durée de vie des jours épargnés.

1. 1. Utilisation du CET

En contrepartie de la limitation de la durée de vie du CET, la délégation CFDT demande que l’utilisation du CET puisse se faire sur la base de 5 jours par an sans justifier d’un motif particulier, dès lors que le délai de prévenance de 3 mois est bien respecté.

La Direction souhaite pouvoir accompagner les projets des salariés et entend répondre favorablement à cette demande.

De manière générale, les parties conviennent de se revoir dans le cadre de la commission de suivi de l’accord sur la Durée et Aménagement du Temps de Travail de manière à poser le cadre de ces mesures et les éléments de suivi pour une opérationnalité au 1^er septembre 2022.

La CFDT prend acte de cet engagement, et saura être force de proposition sur ce sujet dans le cadre du suivi de l’accord sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail.

1. Egalité professionnelle

   1. Le statut des Intervenants occasionnels

FO réclame que les Intervenants Occasionnels puissent accéder au statut cadre tout comme n’importe quel formateur permanent d’ASKORIA.

Le travail engagé autour du statut, de la contractualisation et de la rémunération des Intervenants Occasionnels évoqué au point 2.3 devrait permettre de sérier les situations et apporter les éclairages nécessaires.

Pour la CFDT il est vraiment important que la question de l’évolution du cadre d’emploi des IO soit traitée de façon globale.

Là encore, FO attend les conclusions qui découleront du chantier FA/IO et regrette le manque de visibilité sur l’avancée de ce chantier et les intentions de l’employeur.

1. 1. L’égalité professionnelle au sein du Conseil d’Administration

Le syndicat FO formule la demande que la parité au sein du Conseil d’Administration puisse être inscrite dans les statuts de l’Association.

L’employeur s’engage à remonter au Président d’ASKORIA cette demande de FO, sachant que le Président a d’ores et déjà agi très concrètement sur la parité au sein de la gouvernance de l’association. En témoigne la composition actuelle du Conseil d’Administration.

Pour la CFDT, la parité est une nécessité, il faut toutefois être attentif à ne pas poser des contraintes qui nuiraient in fine à la constitution du CA. Nous proposons que les chiffres de cette année puissent être une référence et qu’ils soient suivis chaque année afin d’en regarder l’évolution.

FO constate les préoccupations de parité de la présidence d’Askoria et souhaiterait voir s’inscrire celle-ci au sein de chaque collège et attend la réponse de la présidence quant à l’inscription de cette parité dans les statuts de l’association.

1. Qualité de vie au travail 

   1. Accompagnement à la dématérialisation

Fort du constat des changements de pratiques et notamment depuis la mise en place du télétravail, la délégation CFDT demande qu’un accompagnement à la dématérialisation puisse être proposé aux salariés, et en priorité aux collègues de Saint-Avé dans le cadre de la préparation du déménagement et emménagement dans les nouveaux locaux à compter de septembre 2022.

Cette demande trouve un écho favorable chez la Direction.

Les parties conviennent d’explorer la mise en place d’un accompagnement individuel et collectif autour :

• de l’organisation, classement, archivage des fichiers sauvegardés dans les ordinateurs ;
• des outils collaboratifs.

Pour la CFDT la dématérialisation est une réalité dont la mise en œuvre s’est accélérée avec les confinements et le télétravail. Nous sommes donc satisfaits que l’employeur donne suite à notre demande. Nous espérons qu’un prestataire ou une solution interne seront identifiés rapidement afin d’engager ce travail avec les personnes volontaires.

Bien que favorable à la dématérialisation, signe d’une préoccupation écologique, FO rappelle qu’un certain nombre d’activités nécessite encore une édition papier qu’il faudra prendre en compte ainsi que des espaces pour ranger, classer, stocker ces documents.

FO souhaite que l’employeur s’assure que cette formation réponde à de réels besoins. Concernant le site de St Avé, FO rappelle que le choix de la direction de créer des espaces ouverts n’a pas rencontré l’enthousiasme des salariés.

1. 1. Prévention des Risques Psycho-Sociaux

FO demande une évaluation sérieuse des Risques Psycho-Sociaux (RPS) dans le cadre d’un audit réalisé par un cabinet externe, audit qui puisse déboucher rapidement sur la mise en place d’outils opérationnels, préventifs et curatifs, avec une obligation de résultat pour l’employeur.

La Direction, consciente des difficultés rencontrées, entend prendre ses responsabilités sur ce sujet et a d’ores et déjà élaboré un plan d’action visant la prévention des RPS et l’amélioration de la QVT.

Ce plan a été présenté à la Commission Santé Sécurité Condition de Travail le 4 mars dernier et fera l’objet d’une consultation du CSE le 24 mars prochain.

La CFDT s’est engagée dans une demande de mise en place de plan d’action de prévention des RPS, nous sommes donc satisfaits que la démarche soit engagée dans un délai rapide.

FO demande depuis deux années l’évaluation de la charge de travail des salariés en lien avec les RPS ainsi que la mise en place d’un audit externe. FO sera, par conséquent, très attentif à la réalisation de ce plan d’action et à ses résultats. A la suite de la proposition de l’employeur d’inviter les syndicats dans le comité de pilotage de ce plan d’action, FO pourra remplir pleinement son rôle de vigilance à la mise en place d’actions concrètes et efficientes.

1. 1. Réunions avec les organismes de prévoyance

La CFDT estime que diffuser l’information au plus près des salariés est une nécessité. Cela contribue à une meilleure utilisation des services inclus dans les contrats et une meilleure sérénité des salariés sur ces questions. Cette démarche doit donc être faite régulièrement, tant pour la complémentaire santé que pour la prévoyance des risques lourds.

Le représentant employeur partage cette vision.

Sont d’ores et déjà proposés sur ce 1^er trimestre 2022 des temps de rencontres avec Harmonie Mutuelle, prestataire du régime « Frais soins de santé ». La Direction s’engage à organiser dans les meilleurs délais des rencontres entre salariés et le prestataire CHORUM sur la question de la prévoyance.

La CFDT constate que ces réunions sont peu fréquentées. Il est toutefois indispensable d’en proposer régulièrement pour permettre aux salarié.e.s d’être informé.e.s . Nous souhaitons que ces réunions soient organisées une fois par an, sans que nous n’ayons besoin de les réclamer.

1. 1. Mise à disposition de matériel ergonomique

La CFDT demande une accélération de la mise à disposition de matériel ergonomique.

Le représentant employeur entend cette demande, et convient du manque de réactivité actuel.

Des travaux sont en cours pour proposer un catalogue de matériels référencés, ainsi qu’une clarification de la procédure de demande de matériel.

La CFDT espère vivement que ces « travaux en cours » aboutiront très prochainement. Les salariés sont en attente.

Dans cette perspective, FO a pu inviter l’employeur à se rapprocher d’AMIEM, notamment concernant les aménagements des futurs locaux de St Avé. Par ailleurs, FO rappelle que la commission SSCT du CSE s’est également saisie de ce sujet.

1. Négociations et suivi des accords

Le représentant Employeur indique souhaiter tout autant que les syndicats la finalisation des négociations autour de thématiques importantes pour la construction du contrat social d’ASKORIA.

Aussi, afin d’éviter les écueils rencontrés en 2021, les partenaires sociaux conviennent de concentrer, dans un premier temps, leurs efforts à la finalisation des négociations les plus avancées, en posant le calendrier de rencontres suivant :

• Egalité Professionnelle : 02/05/22 de 8h30 à 11h30
• Intergénérationnel : 12/05/22 de 9h à 12h et le 17/05/22 de 14h à 17h

Des dates seront prochainement arrêtées en septembre et octobre 2022 pour poursuivre les négociations d’un accord d’entreprise sur le Dialogue Social. La demande de FO de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation par les IRP des moyens de communication pourra s’inscrire alors dans le cadre de cette négociation.

Pour finir, la demande de FO de réviser l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression sur la question de l’accès aux réponses faites aux salariés par la Direction sera discutée lors d’une rencontre entre les partenaires sociaux le 13 juin prochain.

Pour ces négociations, la CFDT dit une nouvelle fois son souhait de voir se mettre en place un calendrier prévisionnel annuel, qui inclurait les commissions de suivi. De même, nous pensons qu’il est préférable de ne pas ouvrir trop de sujets simultanément, et de ne pas étaler les négociations sur des durées déraisonnables.

Pour cette NAO, la CFDT a présenté des revendications auxquelles l’employeur a pu souvent donner une suite favorable, ce qui permet des avancées régulières pour l’ensemble des salarié.e.s.

Rennes, le 24/03/2022

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Le syndicat CFDT Santé Sociaux Représenté par

Le syndicat FO Représenté par

Pour ASKORIA Représenté par

ANNEXE 1 : Tarif « Grands Voyageurs SCNF 2^nde classe »

Annexe 2 :