accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’IRT Saint Exupéry, représenté par xxxxxx, Directeur Général, d’une part

et

xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Force Ouvrière, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Il a été convenu entre les parties signataires que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.

• Dont la rémunération brute annuelle est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 945 euros.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé selon deux critères : le niveau de rémunération du salarié, et sa durée de présence effective pendant l’année 2018.

Ces critères sont appliqués cumulativement.

2.1 Attribution modulée en fonction de la rémunération :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 €.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 € et 45 000 €.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 75 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 45 000 € et 53 945 €.

2.2 Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018

Les salariés visés à l'article 1, effectivement présents toute l’année 2018 ou embauchés en janvier 2018 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale, selon les tranches précisées au paragraphe 2.1.

Les salariés visés à l'article 1 ayant intégré l’IRT au-delà du 31 janvier 2018 ou ayant eu une interruption de contrat en 2018, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proratisé en fonction du mois d’entrée ou de la durée d’interruption, selon les tranches précisées au paragraphe 2.1.

Les parties signataires ont convenu qu’après application de ces deux critères, le montant minimum de la prime pouvoir d’achat versé aux salariés visés à l’article 1 serait de 50 €.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 27 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2019.

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Force Ouvrière Directeur Général