Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez GRAND GARAGE DE TROYES GGT (EN ABREGE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord collectif d’entreprise portant sur la durée et l’organisation du travail 2018

Société Grand Garage de Troyes

Accord sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

• La Société Grand Garage de Troyes,

• dont le siège social est situé 5, Rue Jean Monnet – 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, SIRET 79311754000013, Code APE 4511 Z,

• Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Et :

• Monsieur

Agissant en qualité de Délégué syndical,

Représentant l'organisation syndicale CFTC,

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

Exposé préalable

La présente négociation s’inscrit dans le cadre légal relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• le temps de travail

• le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Deux réunions de négociation se sont tenues les 14 et 21 décembre 2017.

Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GGT.

Le présent accord a pour finalité de déterminer les principales orientations prises concernant les thèmes figurant dans l’exposé préalable pour la période courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Les dispositions relatives aux horaires de travail et aux demandes de congés seront d’application immédiate.

Article 2 : Modifications de l’organisation du travail

Une modification des horaires pourra être décidée en cas de besoin et aura lieu après éventuelle consultation des délégués du personnel en application des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur. Un délai de prévenance de 7 jours minimum devra être respecté.

Article 3 : Dispositions relatives aux congés payés

Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.

3.1 : Durée et période du congé principal

La période de référence des congés payés se situe du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

Un congé principal de 15 jours ouvrés devra être pris entre le 1^er mai 2018 et le 31 octobre 2018.

Conformément à la convention collective, lorsque le salarié fait une demande de congé principal supérieure à 15 jours ouvrés, l’employeur pourra lui demander de fractionner son congé, tout en lui laissant une période continue de congés d’au moins 15 jours ouvrés.

Dans ce cas, il sera attribué au salarié 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à 5 et un seul lorsqu’il sera inférieur.

3.2 : Information des salariés

L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur après avis des délégués du personnel.

En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance. Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité.

Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de force majeure.

3.3 : Régulation des demandes 

L’ordre des départs tiendra compte de la situation de familles des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint, et de la durée de service au sein de l’entreprise.

Article 4 : Dispositions relatives à la Journée de solidarité

La journée du lundi de Pentecôte (21 mai 2018) sera fériée. Le principe de travailler une journée supplémentaire sur 2018 au titre de la journée de solidarité reste néanmoins une obligation légale.

Par conséquent : un jour de RTT sera positionné à cette date pour le personnel en forfait en heures ou en forfait jours.

Pour les salariés ne souhaitant pas effectuer ces heures, une journée de congé pourra être posée au titre de la journée de solidarité.

Pour les salariés disposant d’un Compte Epargne Temps, les heures nécessaires à la Journée de Solidarité pourront être positionnées.

L’ensemble des salariés pourra également choisir la récupération. Cette récupération devra s’effectuer par tranches d’une heure minimum, en sus de leurs horaires de travail habituels, suivant un calendrier établi et formalisé en accord avec leur chef de service avant le 31 mai 2018, dans le respect des règles relatives à la durée de travail. La récupération devra s’effectuer avant le 31 août 2018.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le nombre d’heures à effectuer au titre de la journée de solidarité sera calculé au prorata de leur horaire hebdomadaire habituel.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un accord de participation est en place au sein de l’entreprise depuis le 1^er juillet 2013.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la DIRECCTE de Champagne-Ardenne, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord sera signifié le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales non signataires.

Fait à la Chapelle St Luc le 21 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux.

Pour la délégation syndicale, Pour l’entreprise Grand Garage de Troyes,

Le Délégué Syndical CFTC, Le Directeur,

Monsieur Monsieur