Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez FORMA DRINKS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FORMA DRINKS et les représentants des salariés le 2019-11-19 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05319001567
Date de signature : 2019-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : FORMA DRINKS
Etablissement : 79323449300039 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-19

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE

UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

La Société VINOBEER, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 53868608000010, représentée par Messieurs ,

La Société V and B CONCEPT, SARL dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 44216114700024, représentée par Messieurs ,

La Société V and B, SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 43478752900040, représentée par Monsieur et par Monsieur ,

La Société BEER MARKET, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 51969293300012, représentée par Messieurs ,

La Société FORMA DRINKS, SARL dont le siège social est situé 8 avenue Ambroise Paré 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 79323449300039, représentée par Monsieur ,

La Société TRUCK VB, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie - ZI Bellitourne AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 79748768300014, représentée par Monsieur ,

La Société LC CONCEPT, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 83268367600015, représentée par Monsieur ,

La Société V and B CONNECT, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 87904819700013, représentée par Monsieur ,

La Société LA MONNAIRIE, SARL dont le siège social est situé 2 rue de la Roberderie AZÉ 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 82895530200017, représentée par Monsieur ,

D’UNE PART,

Et,

Monsieur

En qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CFTC pour la Société VINOBEER,

Monsieur

En qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CFTC pour la Société V AND B CONCEPT,

Monsieur

En qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale CFTC pour la Société V AND B,

Le personnel de la société VINOBEER

À la majorité des suffrages exprimés ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Le personnel de la société V and B CONCEPT

À la majorité des suffrages exprimés ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Le personnel de la société V and B

À la majorité des suffrages exprimés ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Le personnel de la Société SARL BEER MARKET

Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Le personnel de la Société SARL FORMA DRINKS

Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Le personnel de la Société TRUCK VB

Dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et en l’absence de membres élus du CSE,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Le personnel de la Société LA MONNAIRIE

Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 03 décembre 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord

Il est précisé que les Sociétés LC CONCEPT et V and B CONNECT n’emploient pas de salariés au jour de la signature du présent accord.

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à la représentation du personnel, certaines des entreprises du groupe doivent procéder à l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE).

A cette occasion, une réflexion a été menée sur la pertinence de l’organisation de la représentation du personnel au sein des différentes sociétés parties à cet accord.

Il a été constaté que l’élection d’instances distinctes pour certaines des sociétés, et l’absence de représentation du personnel pour celles n’ayant pas franchi le seuil de 11 salariés entrainerait une complexification du dialogue social.

De la même manière, le constat a été fait que la politique sociale avait vocation à être la même au sein de ces différentes sociétés, et que les salariés pouvaient avoir des intérêts et problématiques communs.

C’est dans ce contexte que la possibilité de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale a été envisagée.

Cette reconnaissance permettra de faciliter le dialogue social entre la Direction et les différentes Sociétés concernées en permettant à toutes les Sociétés de disposer d’une représentation du personnel et en permettant à la Direction d’avoir un interlocuteur unique pour la représentation du personnel.

Ainsi, au regard de ces éléments, les parties ont convenu :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés listées à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :

La Société VINOBEER ;
La Société V and B CONCEPT ;
La Société V and B ;
La Société BEER MARKET ;
La Société FORMA DRINKS ;
La Société TRUCK VB ;
La Société LA MONNAIRIE ;
La Société LC CONCEPT ;
La Société V and B CONNECT.

Elles reconnaissent que :

l’unité économique est caractérisée par les éléments suivants :

l'ensemble des sociétés listées ci-dessus présentent :

une concentration des pouvoirs de Direction, caractérisée par actionnariat commun, par une imbrication des capitaux ainsi que par des dirigeants et des services généraux communs ;
et des activités économiques similaires ou complémentaires concernant la production, la commercialisation, la communication, la logistique et les fonctions support.

l’unité sociale est caractérisée par les éléments suivants :

Une gestion commune et centralisée des ressources humaines, une permutabilité des salariés, des avantages communs (ou majoritairement communs), une politique salariale commune, un partage des mêmes locaux, etc.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Eu égard aux liens qui les unissent, les parties conviennent que ces structures, constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles décident de dénommer : UES V AND B.

Ainsi, les parties conviennent que les sociétés listées à l’article 2 du présent accord font partie intégrante de l’UES.

Compte tenu de l’organisation opérationnelle des différentes sociétés composant l’UES V AND B, concernant en particulier la gestion du personnel commune et centralisée, l’UES V AND B sera composée d’un seul établissement.

Par conséquent, cet établissement unique de l’UES, composé des Sociétés listées à l’article 2, constituera le cadre retenu pour la mise en place du futur CSE.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie d’une société du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord, sous réserve que les critères économiques et sociaux soient réunis.

ARTICLE 5 – ORGANISATION

L’UES V AND B n’ayant pas de personnalité juridique, il est prévu que la société SAS V AND B exercera pour le compte des autres sociétés composant l’UES toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES.

ARTICLE 6 – EFFETS SUR LES ACCORDS PREEXISTANTS

La reconnaissance de l’UES n’emporte aucune modification des Conventions collectives nationales applicables au sein de chacune des sociétés signataires.

Les accords collectifs d’entreprise et/ou les décisions unilatérales signés au sein de chacune des sociétés signataires préexistants à la reconnaissance de l’UES continuent à produire leurs effets postérieurement à la reconnaissance de l’UES.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1. - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt de ce dernier.

Article 7.2. – Suivi

Une commission de suivi du présent accord, composée de deux membres du CSE et d’un membre de la Direction, sera mise en place et se réunira une fois tous les deux ans afin qu’il soit procédé à un bilan.

Article 7.3. - Dénonciation et révision

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois.

Article 7.4. - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Laval.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines, un avis étant affiché à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Château-Gontier-sur-Mayenne,

Le 19 novembre 2019,

En 15 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’Entreprise :

Nom, signature et cachet

de toutes les entreprises :

Pour la société VINOBEER

M. M.

Pour la société V AND B CONCEPT

M. M.

Pour la société V AND B

M. M.

Pour la société BEER MARKET

M. M.

Pour la société FORMA DRINKS

Pour la société TRUCK VB

Pour la société LA MONNAIRIE

Pour la société LC CONCEPT

Pour la société V AND B CONNECT

M. , salarié mandaté par la CFTC, pour l’ensemble du personnel de la société VINOBEER

Par référendum statuant à la majorité des suffrages exprimés