Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL APPPLICABLE A LA TMA LV DU 7 NOVEMBRE 2019" chez VISEO (Siège)

AVENANT N°1 à l’Accord SUR LA DUREE DU TRAVAIL APPPLICABLE A LA TMA LV du 7 novembre 2019

ENTRE D’UNE PART :

La société xxx, dont le siège est situé 94, rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par , Directeur Général

ET D’AUTRE PART :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son Délégué syndical, Monsieur xxx

L'organisation syndicale F.O., représentée par son Délégué syndical, Monsieur xxx

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx

PREAMBULE

Dans un contexte de négociation d’un contrat commercial permettant d’asseoir la stratégie de croissance de l’activité TMA, les parties ont conclu, en novembre 2019, un accord portant sur les modalités d’aménagement du temps de travail des collaborateurs intervenant sur cette activité pour le client Louis Vuitton.

Les besoins exprimés par le client Louis Vuitton ayant évolué, la Direction de VISEO SAS a proposé aux organisations syndicales de réviser cet accord afin de permettre de répondre à ces besoins et ainsi de renforcer et développer l’activité TMA.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet et cadre juridique

L’objet de cet avenant est de réviser les articles de l’accord du 7 novembre 2019 afin de modifier les modalités d’aménagement du temps de travail applicables à l’activité TMA dans le cadre de l’exécution du contrat Louis Vuitton (ci-après projet TMA LV) et les garanties et contreparties accordées ainsi :

L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article 4 « Travail en équipes chevauchantes et par relais » de l’accord initial,

L’article 3 du présent avenant annule et remplace l’article 4.1 « Durée du travail, repos quotidiens et hebdomadaires » de l’accord initial,

L’article 4 du présent avenant annule et remplace l’article 7.1 « Rémunérations » de l’accord initial,

L’article 5 du présent avenant annule et remplace l’article 8 « Primes d’équipe » de l’accord initial,

L’article 6 du présent avenant annule et remplace l’article 9 « Travail le samedi » de l’accord initial,

L’article 7 du présent avenant annule et remplace l’article 12 « Dimanches travaillés » de l’accord initial,

L’article 10 du présent avenant annule et remplace l’article 15 « Suivi de l’accord » de l’accord initial,

L’article 12 du présent avenant annule et remplace l’article 17 « Dénonciation de l’accord » de l’accord initial.

Les articles 13, 18 et 19 de l’accord initial sont également modifiés, les autres articles restent inchangés.

CHAPITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES

Article 2 – Travail en équipes chevauchantes et par relais

Pour l’exécution du projet TMA LV, les collaborateurs seront répartis selon 4 domaines d’expertise :

• Distribution

• Manufacturing

• Finance

• Référentiel

Dans ce cadre, l’organisation du travail retenue est celle en équipes chevauchantes et par relais intégrant des roulements, selon les modalités suivantes :

EQUIPES FRANCE DISTRIBUTION

• Plage horaire à couvrir : 6h -> 20h du lundi au vendredi, 7h ->19h le samedi, 8h->18h le dimanche.

• Pour permettre la couverture complète des plages, constitution de trois équipes distinctes :

  • L’équipe dite « Classique » couvrant la plage du lundi au vendredi 6h -> 20 avec en complément le samedi matin qui sera travaillé par roulement, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous. 3 plages horaires possibles :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Plage C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

  • L’équipe D-J fonctionnant par roulement de 4 semaines/ 8 semaines avec les plages horaires suivantes :

  • Semaine 1 à 4

    • Dimanche 8h-> 18h

      • Pause déjeuner entre 12h et 14h

    • Lundi au jeudi :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Plage C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

  • Semaine 5 à 8

    • Lundi au vendredi :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Plage C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

  • L’équipe M-S fonctionnant par roulement de 4 semaines/ 8 semaines avec les plages horaires suivantes :

  • Semaine 1 à 4

    • Mardi au vendredi :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Plage C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

    • Samedi 11h ->19h

      • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 19h

      • Pause déjeuner entre 13h et 15h

  • Semaine 5 à 8

    • Lundi au vendredi :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Plage C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

Les salariés déjà en poste et ayant accepté d’intégrer les équipes D-J ou M-S se verront proposer un avenant décrivant leurs nouvelles conditions de travail.

La fréquence des roulements de 4 semaines sur une période de 8 semaines pourra être revue à l’issue d’une période de deux mois si le rythme retenu n’était pas adéquat.

EQUIPES FRANCE MANUFACTURING - Domaine Production & Domaine Stocks et Expéditions

• Plage horaire à couvrir : 6h à 20h du lundi au vendredi ainsi que de 6h à 15h le samedi

• Constitution de deux équipes distinctes : l’équipe dite « Classique » travaillant du lundi au vendredi sur trois plages horaires possibles et l’équipe M-S travaillant du mardi au samedi sur une seule plage horaire par roulement de 4 semaines/ 8 semaines.

• L’équipe dite « Classique » avec 3 plages horaires :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Plage C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

• L’équipe M-S fonctionnant par roulement de 4 semaines/ 8 semaines avec les plages horaires suivantes :

  • Semaine 1 à 4

    • Du mardi au vendredi

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

    • Le samedi 6h-> 15h

      • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

      • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Semaine 5 à 8

    • Lundi au vendredi :

  • Plage A de 6h-> 15h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 6h à 14h25

    • Pause déjeuner entre 11h et 13h

  • Plage B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

Les salariés déjà en poste et ayant accepté d’intégrer l’équipe M-S se verront proposer un avenant décrivant leurs nouvelles conditions de travail.

La fréquence des roulements de 4 semaines sur une période de 8 semaines pourra être revue à l’issue d’une période de deux mois si le rythme retenu n’était pas adéquat.

EQUIPES FRANCE FINANCE

Plage horaire à couvrir : 8h -> 20h du lundi au vendredi

• 3 plages horaires :

  • Equipe A de 8h-> 17h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 8h à 16h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Equipe B de 9h-> 18h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 9h à 17h25

    • Pause déjeuner entre 12h et 14h

  • Equipe C de 11h -> 20h

    • Les collaborateurs sur une base 37h hebdomadaires interviendront de 11h35 à 20h

    • Pause déjeuner entre 13h et 15h

EQUIPE FRANCE REFERENTIEL

Compte-tenu de la plage horaire à couvrir (9h -> 18h du lundi au vendredi), qui n’implique pas d’équipe sur une plage horaire élargie, l’organisation actuelle de la TMA s’applique.

Les collaborateurs affectés à cette équipe ne sont donc pas régis par cet accord.

Article 3 – Durée du travail

La durée du travail des salariés travaillant en équipe reste celle appliquée au sein de la société VISEO SAS.

Quelle que soit la répartition du temps de travail sur la semaine, la durée quotidienne maximale de travail effectif, à l’exception de la pause repas et autres pauses le cas échéant, ne doit pas excéder 10 heures. Pour tous les collaborateurs affectés au projet TMA LV, la durée de la pause repas sera d’une heure (1h) obligatoire minimum, qui pourra être prise sur un créneau plus large, défini pour chacune des équipes.

Les parties rappellent que par principe, chaque collaborateur bénéficie de 48 heures consécutives de repos hebdomadaires.

Néanmoins, par exception, pour les équipes Distribution et Manufacturing, en cas d’intervention le samedi ou le dimanche, il sera fait application du repos légal (35h minimum consécutives).

De la même manière, dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, il pourra être dérogé au principe du repos de 48 heures.

Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera :

• D’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives

• D’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Il pourra être dérogé au repos dominical, en application de l’article R.3132-5 du code du travail.

CHAPITRE III – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 4 – Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires qui ne sont pas déjà incluses dans la rémunération des collaborateurs feront l’objet d’un paiement majoré conformément aux dispositions légales (25% ou 50%) à la fin du mois.

Dans le cadre du travail du dimanche effectué par l’équipe Distribution, la plage à couvrir est de 8h à 18h soit un temps de travail effectif de 9h en intégrant la pause déjeuner d’une heure.

Cette plage à couvrir entraine donc des heures supplémentaires à compenser à hauteur de 1h18min pour les contrats 38h30 et 1h36 pour les contrats 37h.

Dans le cadre de cet accord, il a été conclu que quel que soit le contrat de travail du collaborateur travaillant sur cette plage, le nombre d’heures supplémentaires payées sera de 2h avec un taux de majoration à 50%.

CHAPITRE IV : COMPENSATIONS

Article 5 – Prime d’équipes

Les collaborateurs exerçant leurs missions dans le cadre d’un travail par équipe bénéficieront d’une prime brute mensuelle déterminée en fonction de la plage horaire à laquelle ils seront affectés sur le mois en cours, considérant que les contraintes et impacts sur la vie personnelle sont différents selon les horaires travaillés.

Cette prime est subordonnée à la présence effective au sein de l’équipe au cours du mois en cours.

Seules les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif donneront droit au maintien de la prime.

Cette prime est calculée sur la base de 165€ brut par mois pour chaque heure travaillée entre 6h et 9h et entre 18h et 21h (sous réserve de 2h cumulées minimum au cours de ces plages).

Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas un mois complet travaillé au sein d’une équipe, la prime sera proratisée.

Les plages horaires éligibles :

• 6h-> 15h

  • Prime mensuelle : 495€ brut

• 7h-> 16h

  • Prime mensuelle : 330€ brut

• 11h -> 20h

  • Prime mensuelle : 330€ brut

• 12h -> 21h

  • Prime mensuelle : 495€ brut

A ces primes mensuelles s’ajoutent, des jours des récupérations sur la base de :

• 0,16 JRC acquis / mois pour les plages horaires du matin

• 0,5 JRC acquis / mois pour les plages horaires du soir

Ces journées devront être prises avant le 30 juin de l’année qui suit leur acquisition.

En complément, il a été convenu au travers de cet accord l’octroi de primes complémentaires pour les collaborateurs étant amenés à travailler le week-end. Ainsi, le montant des primes en fonction des jours est le suivant :

• Par samedi travaillé : 75€ brut

• Par dimanche travaillé : 125€ brut

Article 6 – Travail le samedi

Les collaborateurs de l’équipe France DISTRIBUTION dite « Classique » seront amenés à intervenir le samedi par roulement, à raison d’une personne par samedi de 7h à 13h.

Comme pour le travail en équipe, le volontariat sera privilégié et, en cas d’importantes difficultés objectives démontrées liées à l’exercice du travail le samedi, il en sera tenu compte dans l’établissement des plannings.

Les collaborateurs exerçant leurs missions dans le cadre d’un travail par équipe bénéficieront, pour chaque samedi travaillé de 7h à 13h, d’une prime de 75 € brut, outre les majorations de salaire dues, le cas échéant, en cas de réalisation d’heures supplémentaires.

L’intervention pourra être effectuée en télétravail si le collaborateur le souhaite.

Article 7 – Dimanches travaillés

Conformément à l’article 2 du présent avenant, l’équipe France DISTRIBUTION D-J sera amenée à travailler le dimanche par roulement de 4 semaines / 8 semaines, dans le cadre des articles R3132-5 et R.3132-7 du code du travail.

Les salariés concernés et acceptant le travail le dimanche se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou discriminé pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Les salariés ayant accepté de travailler le dimanche et qui changeraient d'avis, devront en informer la société par écrit, en respectant un délai de prévenance de deux mois.

Ces salariés bénéficieront alors d'une « priorité de réaffectation » par rapport aux recrutements externes sur les postes disponibles dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel, n'incluant pas le travail habituel du dimanche et correspondant à leur catégorie d'emploi et à leurs compétences.

En cas d’absence de poste disponible selon les critères qui précèdent, la Société s'engage à repositionner le salarié sur un poste équivalent, quel que soit son niveau d'évaluation.

Chaque dimanche travaillé donnera lieu au versement d’une prime de 125 € brut, outre les éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires applicables en vertu du présent accord.

CHAPITRE V – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 8 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er Février 2022.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Suivi de l’accord

Chaque année, un point sera présenté par la Direction en CSSCT sur les conditions d’application du présent accord, et notamment sur :

• Le volontariat

• Le nombre d’heures supplémentaires réalisées

• Le nombre d’heures de travail de nuit réalisées

• Les problématiques individuelles ou collectives le cas échéant rencontrées

Un bilan sera fait des organisations de travail appliquées et pourra donner lieu si nécessaire à des modifications, après négociation avec les organisations syndicales signataires.

Article 11 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

3. Article 12– Dénonciation de l’accord

   Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun applicables moyennant un préavis de 3 mois pour la 1ère année puis de 6 mois pour les années suivantes.

Une réunion sera fixée pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord dès lors qu’il existerait dans l’entreprise des partenaires éventuels à la négociation.

Article 13 - Dépôt et affichage de l’accord

Le présent accord sera adressé, dûment paraphé et signé auprès de la DREETS de Boulogne-Billancourt par lettre recommandée avec accusé réception et par voie électronique. Un exemplaire de l'accord sera également être adressé au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Un exemplaire original du présent accord sera affiché.

Article 14 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Le présent accord est fait en 6 exemplaires, remis à chacune des parties

Fait à Boulogne-Billancourt, le 2 février 2022

Pour la Direction, xxx

Pour la CFDT, xxx, Délégué syndical

Pour FO, xxx Délégué syndical

Pour la CGE-CGC, xxx Délégué syndical