Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OXXO EVOLUTION (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

XXXXX, en qualité de Directeur Général représentant la société OXXO EVOLUTION, dont le siège social se situe au 3, route de Jalogny -71250 CLUNY,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• L’UNSA, représentée par XXX, UNSA

• La CGT représentée par XXXX, CGT;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes en une seule et unique instance : le Comité social et économique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du comité social et économique au sein de la Société.

Ceci étant exposé,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – MODALITES SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

2.2 MODALITE DU FONCTIONNEMENT DU CSE

2.3 LES MOYENS DU CSE

ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 3.1 – LE PERIMETRE DE LA CSSCT DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 3.2 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

ARTICLE 3.3 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

ARTICLE 4 – LES AUTRES COMMISSIONS

ARTICLE 4.1 – Commission formation professionnelle et emploi

ARTICLE 4.2 Commission d’information et d’aides aux logements

ARTICLE 4.3 Commission Egalité Hommes femmes

ARTICLE 4.4 Commission MUTUELLE

ARTICLE 4.5 Commission GPEC

ARTICLE 4.6 Fonctionnement

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 – DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 5.2 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 5.3 – DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société OXXO Evolution.

ARTICLE 2 – MODALITES SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties ont convenu, que, compte tenu de l’organisation de la société, cette dernière ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, tient compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

2.2 MODALITE DU FONCTIONNEMENT DU CSE

• Secrétaire et trésorier

Lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles seront désignés par vote des membres titulaires et du Président le secrétaire et le trésorier du CSE parmi les élus titulaires. Ils constituent le bureau du CSE.

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Il est également procédé à la désignation d'un secrétaire-adjoint et d'un trésorier-adjoint. Ils remplaceront le secrétaire et le trésorier en cas d'absence et les suppléeront.

• Réunions ordinaires

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une par mois sauf pour le mois d’août.

Pour les réunions ordinaires, les titulaires seront tous invités. Les titulaires siègeront aux réunions plénières. Ces dernières sont à durée indéterminées et dépendent de l’ordre du jour conjointement rédigé.

Pour les titulaires membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE. 

Tous les documents à destination des élus du CSE seront envoyés systématiquement aux titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux ; tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions.

L’invitation à la plénière est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par e mail via la convocation outlook par ses soins au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour.

L’ordre du jour est corédigé par le président ou son représentant légal, et le secrétaire du CSE.

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce procès-verbal est rédigé pas le secrétaire du CSE, et soumis préalablement au Président et est approuvé par les membres du CSE lors de la séance plénière suivante.

Au vu des spécificités des métiers de la société et notamment des risques inhérents en termes de sécurité, les onze réunions pourront aborder l’ensemble des prérogatives du CSE et donc porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Si des questions en matière de santé sécurité sont dans l’ordre du jour le CSE pourra demander la présence du médecin du travail, de l’inspection du travail, de la CARSAT, de l’OPPBTP, et de l’assistante sociale. L’entreprise communiquera le calendrier annuel des 4 réunions minimum aux intervenants extérieurs pour leur confirmer leur tenue, leur date et les convoquer.

En cas de réunion dans le cadre d’une procédure d’information ou d’une procédure d’information/consultation, les documents devront être remis à minima 3 jours avant.

Réunions extraordinaires

Ces réunions extraordinaires interviennent :

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

• à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,

• ou à l'initiative du président du CSE.

Le président ou son représentant légal devra mettre en place la réunion plénière et avoir préalablement envoyé l’invitation par courrier à tous les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.

De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux. Tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions.

Les durées de réunions extraordinaires sont indéterminées et dépendent de l’ordre du jour et des thèmes abordés.

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce compte-rendu est rédigé par le secrétaire du CSE, soumis au Président et est approuvé par les membres du CSE lors de la séance plénière suivante.

2.3 LES MOYENS DU CSE

• Les heures de délégations

En application du code du travail :

• chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE,

• ces heures de délégation :

  • sont prises sur le temps de travail,

  • entraînent la cessation de la prestation de travail,

  • donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Comme le rappellera le protocole d’accord préélectoral, tous les membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures mensuelles.

Les heures de délégation non prises pourront être mutualisables par organisation syndicale sur 3 mois glissants. Dans l’hypothèse où des représentants du personnel sont élus sans étiquette syndicale, ils pourront mutualiser leurs heures entre eux. Les heures non prises par les titulaires seront définies chaque fin de mois. Le service rh adressera une information aux organisations syndicales par mail pour celles qui les concerne. Le titulaire qui souhaite donner des heures de délégation doit informer le service rh et indiquer son bénéficiaire et le nombre d’heures données ; ensuite le bénéficiaire lorsqu’il souhaite les utiliser doit en informer la direction 8 jours en moins à l’avance.

Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.

Les Représentants syndicaux

Tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical qui siègera à toutes les réunions plénières ordinaires et extraordinaires.

Etant entendu que les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux.

• Remboursement des frais

Lors des heures de délégations, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement

Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise.

• Droit à la formation

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours.

Une formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation dure 5 jours à partir de 300 salariés

• Locaux

L’entreprise mettra à disposition un bureau pour le CSE avec le matériel informatique et les connexions nécessaires au bon fonctionnement de l’instance.

La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.

Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

• Budgets des CSE

L’entreprise verse annuellement deux types de montant au CSE :

• Le premier correspond à 0,2% de la masse salariale brute (avec réintégration des congés payés) pour la dotation annuelle sur le budget de fonctionnement ;

• Le deuxième correspondant à 0,7% de la masse salariale (avec réintégration des congés payés) pour la dotation annuelle sur budget des œuvres sociales. 

• Expertises

La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :

• L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :

• les orientations stratégiques,

• les projets importants modifiant les conditions de travail,

• les opérations de concentration,

• l'alerte économique du CSE,

• une OPA,

• les projets d'introduction de nouvelles technologies,

• la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,

• et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.

• L'employeur finance seul l'expertise :

• sur la situation économique et financière,

• la politique sociale,

• les licenciements collectifs,

• en cas de risque grave,

• en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,

Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.

• Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer les attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement de la CSSCT.

ARTICLE 3.1 – LE PERIMETRE DE LA CSSCT DANS L’ENTREPRISE

Les parties ont convenu, au sein d’un accord relatif au découpage de l’entreprise en établissements distincts que, compte tenu de son organisation, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société.

La CSSCT sera composée de 5 membres et du président. Ces membres de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ils seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE sauf le président. Tous les collèges doivent être représentés, avec comme répartition 3 pour le 1er collège, 1 TAM, 1 cadre.

ARTICLE 3.2 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• Réaliser des visites d’inspection sur sites tous les trimestres ;

• Réaliser des visites dans les agences sur une fréquence annuelle ;

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

• Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir sur le chantier ;

• Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT : pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l’employeur.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

ARTICLE 3.3 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Les parties conviennent que l'intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu'en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l'équilibre de l'accord.

• Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

• Pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise et choisie en dehors du Comité social et économique.

• De 5 représentants du personnel, 3 pour le 1er collège, 1 AM, 1 cadre.

• Des personnalités suivantes, invitées pour chacune des réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale, le responsable santé-sécurité de l’entreprise.

Un rapporteur de la CSSCT sera élu et réélu à chaque fois que la commission le jugera nécessaire :

• Les membres de la CSSCT sauf le président (membre de la direction) désigneront qui parmi les membres de la commission sera le rapporteur.

• Le rapporteur sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les candidats doivent se signaler au service des ressources humaines.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé/ayant le plus d’ancienneté/ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : le président ou son représentant, les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

• Réunions

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Et à chaque fois que le CSE la saisit pour un sujet touchant à ces attributions.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours ouvrés, avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 3.1 du présent accord, les parties conviennent que :

• L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de trois jours, ou sans délai en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne ;

• Les membres pourront décider de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies...

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

• Moyens

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés au CSE : notamment des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique, de la liberté de déplacement et de circulation.

ARTICLE 4 – LES AUTRES COMMISSIONS

Au vu de la taille de l’entreprise et afin de permettre au CSE de mieux fonctionner, trois commissions existent :

ARTICLE 4.1 – Commission formation professionnelle et emploi

• Objet

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle aide à la préparation des délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. Étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.

ARTICLE 4.2 Commission d’information et d’aides aux logement

• Objet 

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale ;

• Propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. La priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 % ;

• Informe et recherche les salariés sur les aides financières et juridiques auxquels ils peuvent prétendre afin de faire valoir leur droit.

• Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

ARTICLE 4.3 Commission Egalité Hommes femmes

Cette commission a pour objet le suivi des indicateurs, préconisation pour un meilleur suivi et une meilleure prise en considération de ce sujet dans l’entreprise. Préparation de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

D’autres commissions se rajoutent aux commissions obligatoires :

ARTICLE 4.4 Commission MUTUELLE

Cette commission s’occupera du suivi du contrat de mutuelle, des remontées des dysfonctionnements et décisions des arbitrages financiers nécessaires à l’équilibre financier du contrat.

ARTICLE 4.5 Commission GPEC

Cette commission aura pour objet de travailler avec la direction sur la mise en place et le suivi d’une GPEC dans l’entreprise.

ARTICLE 4.6 Fonctionnement

Leurs membres seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE, les membres des commissions seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les mandats liés aux commissions prendront fin en même temps que ceux des élus du CSE.

En cas d’absence répétée ou prévue d’un des membres de l’une des commissions, le CSE, par vote des élus titulaires, peut à tout moment désigner un remplaçant.

Toutes ces commissions ont pour objectif commun de travailler pour le CSE en amont afin de transmettre leurs constats et leurs préconisations sur leurs thèmes respectifs aux membres du CSE.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant en cas d’accord des autres parties.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles liées à la signature du présent accord.

ARTICLE 5.2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

ARTICLE 5.3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est déposé par voie électronique par la société sur le site officiel de l’Administration et en un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à CLUNY

Le 04/11/19

Pour la Direction Pour l’UNSA

XXX