Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS CSE 2023" chez OXXO EVOLUTION (Siège)

Protocole d’accord préélectoral

Elections CSE 2023

ENTRE,

La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes,

ci-après dénommé « L’Entreprise » ou « La Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale FO, invitée mais non représentée.

L’organisation syndicale CFDT, invitée mais non représentée.

L’organisation syndicale CFE CGC, invitée mais non représentée.

L’organisation syndicale CFTC, invitée mais non représentée.

D’AUTRE PART

Préambule

Le mandat des élus au Comité Social et Economique de l’entreprise Oxxo Evolution se terminera le 31 décembre 2023. Il convient donc d’organiser de nouvelles élections qui permettront aux représentants nouvellement élus de prendre leur fonction à compter du 1^ier janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2028.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise Oxxo Evolution dont le 1^ier tour de scrutin est prévu le 23 novembre 2023.

Tous les syndicats ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 25 septembre 2023 et un affichage dans les locaux de l’établissement de l’entreprise et par mail a été réalisé en parallèle.

Il est par ailleurs convenu, qu’un accord à part

Article 1 - Effectif de l’entreprise - Collèges électoraux – Répartition des sièges – Heures de délégation.

Article 1.1 – Les effectifs de l’entreprise.

Au regard de l’effectif global qui est de 375.74 Equivalent Temps Plein, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du Comité Social et Economique est réglementairement de 11 titulaires et 11 suppléants.

La répartition de cet effectif par collège est la suivante :

• Ouvriers / Employés : 198.09 dont 28.92 femmes et 169.17 hommes

• Techniciens / Agents de maîtrise : 108.65 dont 28.35 femmes et 80.3 hommes

• Cadres : 69 dont 8.21 femmes et 60.79 hommes.

Article 1.2 – Les collèges électoraux et la répartition des sièges.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• Collège Ouvriers / Employés : 6 titulaires et 6 suppléants.

• Collège Techniciens / Agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants.

• Collège Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.

Les parties signataires ont néanmoins décidé d’aller plus loin que la réglementation dans la répartition des sièges entre les collèges et ce dans les conditions prévues à l’article L 2314-7 du code du travail. Une nouvelle répartition des sièges est proposée ;

• Collège Ouvriers / Employés : 7 titulaires et 7 suppléants

• Collège Techniciens / Agents de maîtrise : 5 titulaires et 5 suppléants

• Collège Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

Par ailleurs, les parties signataires souhaitent tenir compte d’une répartition des sièges équilibrées entre les hommes et les femmes.

Article 1.3 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• Collège Ouvriers / Employés : 14.6 % de femmes et 85.4% d’hommes.

• Collège Techniciens / Agents de maîtrise : 26.1 % de femmes et 73.5% d’hommes

• Collège Cadres : 11.9% de femmes et 88.1% d’hommes

Il est donc convenu de répartir les sièges de la manière suivante :

• Collège Ouvriers / Employés : au minimum une titulaire femme et une suppléante sur les 7 sièges à pourvoir.

• Collège Techniciens / Agents de maîtrise : au minimum deux titulaires femmes et deux suppléantes sur les 5 sièges à pourvoir.

• Collège Cadres : pas de minimum fixé pour les femmes titulaires ou suppléantes sur le siège à pouvoir.

Dans ce cadre, les parties signataires indiquent que les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 1.4 – Les heures de délégation.

Les élus titulaires bénéficieront chacun de 22 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation non prises seront mutualisables par organisation syndicale sur 3 mois glissants. Dans l’hypothèse où des représentants du personnel sont élus sans étiquettes syndicales, ils ne pourront pas mutualiser leurs heures entre-eux. Les heures non prises par les titulaires seront définies chaque fin de mois. Sur demande des organisations syndicales, le service Ressources Humaines adressera une information aux organisations syndicales par mail. Le titulaire qui souhaite donner des heures de délégation doit en informer le service Ressources Humaines et nommer son bénéficiaire ; ensuite le bénéficiaire lorsqu’il souhaite les utiliser doit en informer la direction 8 jours en moins à l’avance.

Article 2 – Dates des scrutins - Heures et lieu des élections

Il est convenu que le ou les scrutins se dérouleront pendant le temps de travail et que le temps passé à voter serait assimilé à du temps de travail effectif.

Article 2.1 – Les dates du scrutin.

Le premier tour du scrutin se déroulera le 23 novembre 2023.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Le second tour du scrutin se déroulerait le 8 décembre 2023.

Article 2.2 – Les heures d’ouverture des bureaux de vote.

Les trois bureaux de vote seront ouverts de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30, puis de 19h30 à 19h45. De 15h30 à 19h30 les bureaux de vote seront fermés.

Article 2.3 – Le lieu des élections.

Tous les salariés présents à Cluny pourront voter aux horaires indiqués. Trois bureaux de vote seront organisés dans des salles distinctes et dans lesquelles des Isoloirs seront installés.

• La salle Clarté accueillera le bureau de vote du collège Ouvriers / Employés

• La salle Intégrale accueillera le bureau de vote du collège Techniciens / Agents de maitrise premier collège.

• La salle Aluxo accueillera le bureau de vote du Collège Cadres.

Article 3 - Salariés électeurs et listes électorales.

Est électeur, tout salarié âgé de 16 ans et plus et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin et qui est bénéficiaire de ses droits civiques.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront le nom, le prénom, l’ancienneté dans l’entreprise, la date de naissance de chaque électeur.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction à compter du 16 octobre 2023.

Article 4 - Salariés candidats et listes de candidats.

Peut être candidat, tout salarié âgé de 18 ans et plus et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin.

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement ou l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national.

Au second tour les candidatures sont libres.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Chaque liste doit respecter la proportion d’hommes et de femmes conformément à la composition de son collège.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats doivent comporter clairement l’affiliation syndicale.

Compte tenu des délais d’établissement des bulletins et autres opérations, les listes seront communiquées à la direction au plus tard le 30 octobre 2023 à 12h00.

Si un second tour est nécessaire, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes dans les délais prévus, à savoir le 27 novembre 2023 à 12h00.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 5 - Campagne électorale.

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 30 octobre 2023 pour le premier tour.

Article 6 - Organisation du scrutin.

Article 6.1 - Matériel électoral.

Le matériel électoral (fourniture des bulletins de vote et enveloppes) sera fourni par la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention de l’instance ;

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;

• le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Article 6.2 - Urnes et isoloirs.

L’élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque collège comprendra un bureau de vote distinct.

Sur chaque urne, une marque de couleur correspondant aux bulletins et enveloppes concernés sera apposée ainsi que l’indication du collège concerné.

La direction mettra en place des isoloirs.

Article 6.3 - Composition du bureau de vote.

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois personnes appartenant obligatoirement au collège concerné. Pour des raisons d’organisation les membres des bureaux devront appartenir aux effectifs des établissements de Cluny à savoir le lieu de vote.

- un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, l’électeur le plus ancien suivant ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, le troisième plus ancien et le plus jeune suivant.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales, et sur demande et aux choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque liste. La demande devra être formulée avant le 10 novembre 2023 à la direction des Ressources Humaines.

La constitution des bureaux de vote sera arrêtée le 17 novembre 2023.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin même si le quorum n’est pas atteint, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 7 – Vote par correspondance.

Article 7.1 - Electeurs concernés.

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation,..) ainsi que le personnel travaillant sur d’autres lieux que CLUNY pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance.

Article 7.2 - Délai d’envoi du matériel électoral.

Les documents de vote par correspondance seront adressés aux salariés concernés :

• pour le 1er tour : 7 novembre 2023.

• pour le 2nd tour : 29 novembre 2023.

Le matériel électoral sera constitué:

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• d’une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

• ’une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse suivante : « OXXO EVOLUTION, Service RH -3 route de Jalogny- 71250 CLUNY »

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.

L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la réception du courrier postal le 23 novembre 2023 matin à 10h00 au sein de la société Oxxo Evolution.

Article 9 - Dépouillement et procès-verbaux

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des bureaux de vote, le service RH dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• A la fermeture des bureaux de vote, il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote, sous la responsabilité du bureau électoral.

• Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer des scrutateurs pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Deux procès-verbaux doivent être établis : un pour les titulaires, un pour les suppléants

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Un bulletin est considéré comme nul lorsque :

• le bulletin porte des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers ;

  • le bulletin est panaché (avec des noms rayés et remplacés) ;

  • des noms ont été ajoutés ;

  • le bulletin est illisible ;

  • l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

  • le bulletin est trouvé dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

  • plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

  • un bulletin où tous les noms sont raturés.

Sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné.

La validité du vote est admise lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins d’une même liste, un seul bulletin sera alors pris en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Article 10 - Calendrier électoral

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• 16 octobre 2023 : affichage des listes électorales.

• 30 octobre 2023 : date limite de dépôt des candidatures syndicales.

• 30 octobre 2023 : date limite de remise des professions de foi.

• 7 novembre 2023 : date d’envoi du matériel de vote aux salariés qui doivent voter par correspondance.

• 17 novembre 2023 : date limite de constitution des bureaux de vote de chaque collège.

• 23 novembre 2023 : date du premier tour du scrutin.

• 24 novembre 2023 : affichage des résultats et si besoin appel aux candidatures libres.

Si un second tour est nécessaire le calendrier retenu est le suivant :

• 27 novembre 2023 : date limite de dépôt des candidatures.

• 29 novembre 2023 : date d’envoi des votes par correspondance.

• 8 décembre 2023 : date du deuxième tour du scrutin.

• 9 décembre 2023 : affichage des résultats.

Article 11 – Nombre de mandats successifs illimités

Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation au CSE est illimité.

Article 12 - Durée

L’accord est conclu pour l’élection prévue le 23 novembre 2023 et le second tour éventuel au 8 décembre 2023 ainsi qu’en cas d’élections partielles.

Il a été convenu que la durée des mandats pour l’élection du CSE est de 4 ans.

Fait en 4 exemplaires, à Cluny le 16 octobre 2023.

Pour la Société

XXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXXX XXXX

Déléguée Syndicale UNSA Délégué syndical CGT