Accord d'entreprise "avenant a l'accord sur le temps de travail du 17 décembre 2014" chez MECACHROME SABLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

du 17 décembre 2014

Entre :

MECACHROME SABLE, situé ZI des Vignes – Avenue Jean-Monnet 72300 Solesmes représenté par Directeur d’Usine

D’une part,

Et :

Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE 

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, MECACHROME SABLE éprouve des difficultés pour respecter, pour le personnel ayant une annualisation du temps de travail, les dispositions légales relatives à la journée de solidarité.

Conformément à la loi du 30 juin 2004, article L 31 33-7 du nouveau code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

• D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés

• De la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs. »

La forte baisse d’activité que connaît MECACHROME SABLE pour le personnel dont le décompte de la journée de solidarité se fait en heures, dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, a contraint ces entités à mettre en place un accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Devant l’impossibilité de remplir ses obligations légales, la Direction de MECACHROME SABLE et les organisations syndicales se sont réunies pour trouver une solution et un terrain d’entente pour apporter par le présent avenant une modification à l’article 14 « journée de solidarité » de l’accord signé le 17 décembre 2014.

Dans ce contexte, les parties ont négocié et signé le présent avenant.

1. Modalités de mise en place de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte.

Pour le personnel dont le décompte du jour de solidarité se fait en heures, dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, les parties conviennent de :

• Prendre prioritairement sur le compteur de modulation s’il est excédentaire de 7 heures, arrêté à la veille du lundi de pentecôte.

• Dans le cas contraire, prendre une journée de congé 6^ème semaine, ou Congé payé d’ancienneté,

Pour le personnel mensuel, une journée de RTT est fixée à l’initiative de l’employeur ;

• à défaut il est pris dans cet ordre une journée de congé 6ème semaine, congé payé d’ancienneté .

.

En cas de nécessité de production, le site se réserve la possibilité que la journée de solidarité fixée au lundi de pentecôte soit travaillée.

Dans ce cas, un délai de prévenance de 4 semaines sera respecté et le volontariat privilégié.

Cette journée travaillée ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire.

2. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de l’année 2022 et pour une durée indéterminée.

3. Révision- dénonciation

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorait pas ou en cas de parution de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Sablé, le 12 juillet 2021

Le syndicat CFTC La Direction

Le syndicat FO