Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SPFPL 4M Gestion des congés payés" chez SPFPL 4 M (Siège)

Entre les soussignés

La SPFPL 4M, représentée par ............................................., agissant en qualité de Gérant, dont le siège social est situé à 141 CHEMIN DES CHAMPS MUGNIER - 74800 ETAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 79348000500016.

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.

Ci-après dénommé " les salariés ",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La société a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.

Le présent accord a pour objet de modifier la gestion des congés payés dont les droits restent inchangés.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les parties prenantes se sont réunies et ont considéré que cela permettrait :

• Une simplification de la gestion des congés ;

• Une effectivité des congés au plus proche de leur acquisition sans attendre l’ouverture, l’année suivante, de la période de prise.

La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de 6 salariés.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.

DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE GESTION DES CONGES PAYES

Article 2 : Période d’acquisition des congés payés

La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre et coïncide ainsi avec l’année civile.

Article 3 : Période de prise des congés payés

La période annuelle de prise des congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivant son acquisition. Les salariés ne bénéficient plus à ce titre de jours de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 4 : Prise des congés payés

Le salarié a le droit de prendre ses congés dès qu’il les a acquis.

Ainsi, un salarié embauché au 1^er juin 2018 peut prendre 2,5 jours ouvrables de congés payés, à compter du mois de juillet 2018.

Article 5 : Modalités transitoires

La mise en place de cet accord va générer un « reliquat » de congés qui sera constitué au 31 décembre 2018 :

• Du solde des congés acquis entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2018, qui seront à prendre entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019.

• Des congés acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 décembre 2018, qui seront à prendre entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Les congés restants dus au 31 décembre 2018, émaneront de deux périodes d’acquisition distinctes (restants sur les congés acquis du 01/06/2017 au 31/05/2018 et acquis du 01/06/2018 au 31/12/2018) seront regroupés dans un seul et même compteur appelé « N-1 » dans le cadre congés du bulletin de paie. Un décompte de ces congés sera annexé au bulletin du mois de décembre 2018.

Ils obéiront aux règles de prises ci-dessous :

• Ces congés devront être pris en accord avec la hiérarchie selon les modalités habituelles,

• A la date du 31 mai 2019, les éventuels soldes de congés acquis entre le 1^er juin 2017 et le 31 mai 2018, seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.

• A la date du 31 décembre 2019, les éventuels soldes de congés acquis entre le 1^er juin 2018 et le 31 décembre 2018, seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage.

Fait à………………………. en 2 exemplaires originaux.
Le 18/12/2018

Pour la Société Pour l'autre partie signataire

M. ................................ Voir Annexe PV de consultation

Gérant de la société

Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

Chaque page doit être paraphée.