Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord du 25 avril 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022-2023" chez LEAL REUNION (Siège)

Procès-verbal d’accord du 25 avril 2022

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022-2023

Entre

La société LEAL Réunion SAS, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CGTR, représenté par Monsieur xxxxxx, délégué syndical,

Le syndicat UR974, représenté par Madame xxxxxx, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 11 mars 2022, à engager une négociation. La réunion préparatoire s’est tenue le 25 mars 2022.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 12 avril 2022

• 25 avril 2022

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, et validées lors de la réunion préparatoire.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du droit à la déconnexion.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes daté du 26 novembre 2019 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 25 novembre 2022.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2022-2023 (du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

1. AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE

Une augmentation du salaire de base mensuel d’un montant de 70€ brut est prévu pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2022, à l’exception des conseillers commerciaux VN et VO, des membres du CODIR ainsi que du Directeur Général. Ce qui représente un total de 62 salariés.

Cela représente une augmentation annuelle brute totale de 56 420€ de la masse salariale globale.

Cette augmentation entrera en application au 1^er juillet 2022.

Soit une augmentation moyenne de 3,17% de la masse salariale (hors Commerciaux VN et VO, CODIR et Directeur Général)

2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES DE BASE

Une enveloppe totale de 37 750€ brut d’augmentation annuelle sera allouée à l’ensemble de la société.

Cette enveloppe totale sera répartie entre les services et une augmentation sera attribuée à certains collaborateurs à discrétion des chefs de services.

Ainsi, les augmentations collectives + individuelles représenteront une augmentation moyenne de 5,23% de la masse salariale des collaborateurs concernés.

ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DES CHEQUES DEJEUNER

A compter du 1er juillet 2022 il a été décidé que la valeur faciale des Chèques Déjeuner passera à 9 euros, soit une augmentation de 0,20 euros par Chèque Déjeuner.

Pour rappel de la prise en charge des Chèques Déjeuner : entreprise 60% et salarié 40%.

ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI

La Direction s’engage sur l’exercice 2022-2023 à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois, comme elle s’y est toujours efforcée par le passé.

Il est d’ailleurs envisagé plusieurs créations de postes sur l’exercice 2022-2023.

ARTICLE 4 : REUNION D’INFORMATION POST NAO

La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur chaque site : Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2022-2023 à la suite des NAO.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait le 25 avril 2022 à Sainte-Clotilde

Xxxxxx xxxxxx

Directeur Général Déléguée Syndicale UR974

xxxxxx

Délégué Syndical CGTR

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 1

Lors de la réunion du 25 avril 2022 les dernières propositions de la CGTR étaient les suivantes :

Nos demandes :

• Une augmentation de 80€ brut pour l’ensemble des employés et agents de maitrise (hors cadres et commerciaux) ayant un an d’ancienneté au minimum

• Négocier à la baisse la quotepart de la mutuelle en faveur de l’employé

• Augmentation au mérite en plus des 80€ brut

• Augmentation du ticket restaurant de 20 cts €, soit mettre le ticket à 9€.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 2

Lors de la réunion du 25 avril 2022 les dernières propositions de l’UR974 étaient les suivantes :

Nos demandes :

• Protéger et pérenniser nos emplois

• Une augmentation de salaire de 100€ net pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 juin 2021.

• L’ouverture d’une discussion concernant l’ancienneté pour cette année

• Le versement de la prime MACRON à hauteur de 1 000€ (si celle-ci est reconduite)

• Dans le cas où cette dernière n’est pas reconduite le versement d’une prime exceptionnelle de 800€ brut pour l’ensemble des salariés.

• Si la prime MACRON est reconduite, le versement d’une prime exceptionnelle de 600€ brut pour les salariés non éligible à cette dernière.

• L’augmentation de 0.20cts pour arrondir le montant des tickets restaurant à 9€

• La mise en place de 2 jours de gardes d’enfants malades.