Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO 2019" chez LEAL REUNION (Siège)

Procès-verbal d’accord du 21 mai 2019

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2019-2020

Entre

La société LEAL Réunion SAS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CGTR, représenté par

Le syndicat UR974, représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 12 mars 2019, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• 11 avril 2019

• 9 mai 2019

• 21 mai 2019

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du droit à la déconnexion. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre du plan sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fera l’objet d’un accord spécifique qui sera prorogé au cours de l’année 2019.

En dépit d’un contexte économique difficile lié à l’épisode des « Gilets Jaunes » en novembre 2018, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2019-2020 (du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020) :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

1. AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE

Une augmentation du salaire de base mensuel d’un montant minimum de 40€ brut est prévu pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2019, à l’exception des conseillers commerciaux VN et VO.

Cette augmentation entrera en application au 1^er juillet 2019.

Soit une augmentation de 2,11% par rapport au salaire médian (hors Commerciaux VN et VO)

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, DITE « PRIME MACRON »

1. Conditions préalables

La Direction décide de verser, en 2019 au titre de l’exercice 2018-2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime MACRON », sous réserve que cette dernière soit reconduite par le législateur au-delà du 31 mars 2019 dans les mêmes conditions qu’antérieurement, à savoir :

• Etre exonérée d’impôts, de cotisation sociales patronales et salariales, et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)

• Ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail)

2. Eligibilité

Une prime d’un montant de 500€ brut sera versée par salarié sous conditions suivantes :

• Que le résultat net de l’exercice 2018-2019, tenant compte de l’évènement des « Gilets Jaunes », soit atteint. Soit un résultat net de 408 602€ avant impôts contre un résultat net de 853 090€ prévu au budget initial.

• Avoir une ancienneté d’au moins un an au 30 juin 2019

• Etre présent dans les effectifs au 30 septembre 2019

• Sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés ayant des absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de l’article L3141-5 du code du travail.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2019 sous réserve de l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus.

3. Dispositions si non reconduction de la « prime MACRON » par le législateur

En cas de non reconduction par le législateur de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime MACRON », dans les conditions visées au paragraphe a du présent article, la Direction versera une prime d’un montant de 330€ brut aux salariés dans les conditions prévues au paragraphe b du présent article.

3. MENSUALISATION DU 13EME MOIS

Afin de favoriser le pouvoir d’achat mensuel des collaborateurs, la Direction laissera le choix aux collaborateurs qui le souhaitent de se voir verser, chaque mois, 1/12 de leur 13^ème mois.

Les collaborateurs auront également la possibilité de rester sur le système de paiement antérieur.

Le choix entre ces deux systèmes sera proposé à chaque collaborateur au plus tard au 31 juillet 2019. Aucune modification ne pourra être effectuée par la suite.

Cette possibilité de se voir verser, chaque mois, 1/12 de leur 13ème mois entrera en application à compter de la paie de juillet 2019.

4. AFFICHAGE DES MINIMAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUTO-MOTO REUNION

La Direction s’engage à afficher les minimas de la convention collective Auto-Moto Réunion actuellement applicable dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI

La Direction s’engage sur l’exercice 2019-2020 sur un niveau prévisionnel de création de postes en contrat à durée indéterminée à temps plein de 4 employés et 2 agents de maitrise.

La répartition prévisionnelle de ces embauches par services est la suivante :

• 3 employés au service Préparation

• 1 employé au service après-vente

• 1 agent de maitrise au service VN

• 1 agent de maitrise au service après-vente

La Direction assurera un suivi de ces embauches qui sera présenté au cours de l’exercice lors des réunions du CSE.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1^er juillet 2019, les collaborateurs bénéficiant de RTT auront la possibilité de les accoler aux Congés Payés.

En revanche, lorsque des RTT seront accolés aux CP il sera impossible de poser un RTT le vendredi.

ARTICLE 4 : REUNION D’INFORMATION POST NAO

La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur les sites de Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2019-2020 suite aux NAO.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait le 21 mai 2019 à Saint-Pierre.

Directeur Général Déléguée Syndicale UR974

Délégué Syndical CGTR

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Lors de la réunion du 21 mai 2019 les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

CGTR

• Prime d’ancienneté : où se trouve-t-elle sur le bulletin de paye ?

• Quelles seront les périodicités des NAO ?

• Qu’en est-il de la prime d’activité et de la prime « MACRON » ?

• L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est-elle respectée ?

• Nous demandons l’affichage des minimas de la convention collective actuellement applicable

• Nous souhaitons que la paye soit virée avant le 10 de chaque mois

• Nous demandons une augmentation de 90€ net pour tous

UR 974

• 10 personnes n’ont pas été augmentées depuis la création de LEAL Réunion. Nous souhaitons que ces personnes bénéficient d’une augmentation cette année.

• Nous demandons une augmentation de 80€ net pour tous

• Nous demandons le versement d’une prime exceptionnelle de 600€

• Nous demandons la mise en place de primes d’ancienneté : 3 ans, 6 ans et 9 ans.

• Nous demandons que la part employeur concernant la mutuelle passe à 60% (contre 50% actuellement)