Accord d'entreprise "Accord de l'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez WORTEX (Siège)

ACCORD DE L’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 : Objet de l'engagement

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société WORTEX SAS inscrite au RCS de Tours sous le numéro 793 590 670 dont le siège social est situé au 3 rue Albert Caquot, 37170 Chambray-lès-Tours, représentée par M en qualité de Président, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la suite de la ratification du projet de l’employeur par l’ensemble des salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :

- d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;

- d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1.000 € [mille euros] par bénéficiaire.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord a été conclu à la suite de la ratification du projet d’accord proposé par l’employeur par tous les salariés de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord à été remis en main propre contre récépissé.

Le présent accord prend effet le jour de sa ratification soit le 19 mars 2019.

Date et signature

Fait à Chambray-lès-Tours, le 19 mars 2019

Président de la SAS