Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE" chez ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (Siège)

AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Entre

1. L’Entreprise

Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)

RCS Rouen : B 793 618 828

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital : 266 311 134€

Siège Social : 1 rue de l’abbaye

Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

La CFE-CGC

La CGT

L’UNSA

D'autre part,

OBJET

Les parties se sont réunies pour redéfinir les modalités du régime de prévoyance et de frais de santé définies dans l’accord collectif d’entreprise sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 décembre 2014.

Les dispositions du présent avenant se substituent en partie aux dispositions résultant de l’accord initial s’y afférant.

Le présent avenant a pour objet de formaliser l’adhésion au régime de branche institué par l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, et ses avenants, prévoyant un Régime de Prévoyance et Frais Médicaux obligatoire en faveur du personnel des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique.

Le régime de branche obligatoire comprend :

• Des garanties Maladie – Chirurgie – Maternité (Frais Médicaux) assurées et gérées par l’APGIS ;

• Des garanties Décès – Incapacité – Invalidité (Prévoyance) assurées par AXA France Vie et gérées par l’APGIS.

L’application du présent avenant est soumise à la condition suspensive de l’acceptation de la demande d’adhésion aux régimes susvisés par le Comité Paritaire de Gestion, institué par lesdits accords de branche, et composé de représentants des organisations syndicales patronales et des organisations syndicales de salariés. Le Comité Paritaire de Gestion a pour mission de vérifier que l’entreprise relève du champ d’application conventionnel.

Les parties conviennent de maintenir un niveau global de couverture équivalent au niveau actuel. Une nouvelle option peut être ajoutée à ce niveau de couverture.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne, sans condition d'ancienneté, l'ensemble des salariés présents et à venir de la société ASPEN NDB.

2. ADHESION

   1. Adhésion obligatoire au régime de base frais médicaux et prévoyance

L'adhésion aux régimes de base frais médicaux et au régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés visés à l'article 1. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations tel que défini ci-après.

Concernant le régime frais de santé, l’adhésion des ayants-droit est obligatoire. La définition des ayants droit est précisée dans le contrat ainsi que dans la notice d’information remise par l’entreprise à chaque salarié.

2. Adhésion facultative à l'option du régime de frais médicaux

Pour information, les salariés d'ASPEN NDB peuvent bénéficier d'un contrat supplémentaire de frais médicaux facultatif souscrit auprès de l'organisme assureur chargé du régime de base obligatoire.

Les cotisations de ce régime sont entièrement prises en charge par le collaborateur et ne sont pas déductibles fiscalement.

Les salariés ayant déjà adhérer à l'option facultative du régime de frais médicaux auront la possibilité de garder cette option ou d’adhérer à la nouvelle option s’élevant au 01/01/2018 à : 5.78 EUR/mois par adulte et 2.77 EUR/mois par enfant.

Les salariés souhaitant adhérer à l'option facultative du régime de frais médicaux pour la 1^ère fois devront adhérer à la nouvelle option entrant en vigueur au 01/01/2018.

3. COTISATIONS : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION

• Régime de Prévoyance

La répartition des cotisations servant au financement du régime de Prévoyance Décès, Incapacité Temporaire/ Invalidité Permanente prises en charge par l'entreprise et les salariés est identique à celle prévue dans l’accord collectif d’entreprise sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 décembre 2014 :

• 70% à la charge de l'employeur ;

• 30% à la charge du salarié.

Ladite répartition des cotisations est identique pour toutes les catégories de personnel.

Les taux de cotisations restent inchangés, et sont les suivants :

• Employeur : 1,21% des tranches ABC¹ des salaires ;

• Salarié : 0,52% des tranches ABC des salaires ;

• Total : 1,73% des tranches ABC des salaires.

• Régime de Frais médicaux – régime de base

La répartition des cotisations servant au financement du régime de base de remboursement de frais médicaux prises en charge par l'entreprise et les salariés est identique à celle prévue dans l’accord collectif d’entreprise sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 décembre 2014 :

• 50% à la charge de l'employeur ;

• 50% à la charge du salarié.

Ladite répartition des cotisations est identique pour toutes les catégories de personnel.

Les taux de cotisations applicables à compter de la prise d’effet de l’avenant sont les suivants :

• Employeur : 1,35% des tranches ABC des salaires ;

• Salarié : 1,35% des tranches ABC des salaires ;

• Total : 2,70% des tranches ABC des salaires.

4. GARANTIES

Les garanties souscrites annexées, prévues dans la notice d’information qui sera remise par l’entreprise aux salariés, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles sont, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.

5. MAINTIEN DES GARANTIES

   3. Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,

• ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs.

4. Portabilité

Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime frais de santé et prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article précité.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.

6. OBLIGATION D’INFORMATION

Individuelle : En qualité de souscripteur des contrats d'assurance, les sociétés signataires remettront à chaque salarié ou adhérent et à tout nouvel embauché, les notices d'informations détaillées résumant notamment les garanties frais médicaux et prévoyance et leurs modalités d'application. Les salariés et adhérents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Collective : Le Comité d'Etablissement d'ASPEN NDB sera informé préalablement à toute modification des garanties et des cotisations de prévoyance / frais médicaux. La commission de frais de santé et prévoyance mise en place par l’accord collectif d’entreprise sur le régime de prévoyance et de frais de santé du 19 décembre 2014 sera informée également annuellement.

7. PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

8. DEPÔT ET DIFFUSION DE L’AVENANT

Conformément à la loi, le présent avenant signé sera déposé en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, cet avenant sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera également faite par la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Notre dame de Bondeville, le 18 décembre 2017

En 9 exemplaires

Pour la Direction :

Vincent Philibert Jean-Charles Rousset

Directeur Transformation et Directeur site Aspen NDB

Ressources Humaines Aspen NDB

Pour les Organisations Syndicales :

La CFE-CGC

La CGT

L’UNSA

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1. Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

   Tranche B = Salaire compris entre 1 et 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale

   Tranche C = Salaire compris entre 4 et 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale↩