ACCORD D’ETABLISSEMENT

sur le fonctionnement DU Comité social economique

ENTRE

1. L’Entreprise

Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)

RCS Rouen : B 793 618 828

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital : 266 311 134€

Siège Social : 1 rue de l’abbaye

Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE

Représentée par

D’une part,

ET

2. Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

• La CFE-CGC

• Le CGT

• L’UNSA

D'autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties signataires ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 3

1.1 - Cadre de mise en place 3

1.2 - Durée des mandats du Comité Social et Economique 3

ARTICLE 2 - COMPOSITION 3

2.1 - Présidence et assistance 3

2.2 — Désignation du secrétaire et du trésorier 4

2.3 - Révocation des membres du bureau 4

2.4 — Attributions du secrétaire 4

2.5 — Attributions du trésorier 4

2.6 - Délégation du personnel du CSE 5

ARTICLE 3 – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE 5

3.1 – Moyens matériels 5

3.1.2 - Déplacements 6

3.1.3 – Locaux et matériel informatique 7

3.1.4 – La formation des membres du CSE et des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail 7

3.2 – Moyens financiers 8

3.2.1 - Subvention de fonctionnement 8

3.2.2 - Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) 9

3.2.3 - Transfert partiel entre les subventions 9

ARTICLE 4 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

4.1. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9

4.1.1 Mission de la Commission SSCT 9

4.1.2 Composition de la commission SSCT 9

4.1.3 Modalités et Communication sur les actions SSCT 10

4.2 Commission Formation et GPEC 10

4.3 Commission information et aide au logement 10

4.4 Commission égalité professionnelle 11

4.5 Commission Restaurant 11

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CSE 11

ARTICLE 6 – MODALITES DES COMMISSIONS DU CSE 11

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION 11

ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE 12

PREAMBULE

En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE), mis en place au sein de la Société à compter des prochaines élections professionnelles dont le premier tour s’est déroulé du 17 au 21 janvier 2019.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE.

Et ce dans le respect des dispositions légales issues de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« Loi Rebsamen ») relative au dialogue social et à l’emploi, les Ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections de la délégation du personnel au CSE, soit à compter du 17 janvier 2019. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein de la Société cesseront de produire effet à compter de la même date.

Cet accord annule et remplace l’accord de mise en place du CSE du 22 novembre 2018 tout en apportant des éléments complémentaires à ce dernier.

Cet accord reste en cohérence avec le travail effectué depuis plusieurs mois pour maintenir un bon climat social et continuer à co-construire le dialogue social d’aujourd’hui et de demain.

Ceci ayant été précisé, et au terme des discussions qui ont été menées les : 14, 21 février, 7 et 28 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1.1 - Cadre de mise en place

L’entreprise ASPEN Notre Dame de Bondeville ne comportant qu’un seul établissement, c’est donc le cadre de l’entreprise ASPEN Notre Dame de Bondeville qui servira de cadre de référence pour la mise en place d’un CSE d’entreprise.

En conformité avec l’ordonnance n° 2017-1386, 22 septembre 2017, art. 9, VII : JO, 23 septembre. modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718, 20 décembre 2017, art. 3, V : JO, 21 décembre, les accords négociés en amont du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique deviennent caduques.

1.2 - Durée des mandats du Comité Social et Economique

La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 2 - COMPOSITION

2.1 - Présidence et assistance

Le Directeur de site ASPEN NDB est membre de droit du CSE, il en est le président.

Il peut cependant se faire assister de trois collaborateurs ayant reçus délégation pour siéger en lieu et place du président. Ces 4 représentants seront nommés « présidence ».

En cas de circonstances exceptionnelles, les parties pourront contacter le Directeur de site lors d’une absence à un comité et ce, à l’aide de tout outil de communication à disposition (visioconférence, téléconférence).

2.2 — Désignation du secrétaire et du trésorier

Au cours de sa première réunion, le comité (les élus titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire et, s’il le désire l’employeur) désigne tour à tour les différents membres de son bureau.

Il élit par un vote à bulletins secrets son secrétaire, qui doit être un membre titulaire, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il élit par un deuxième vote à bulletins secrets, un trésorier, qui doit être un membre titulaire, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le vote se fait à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, le plus âgé sera déclaré élu. Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du CSE.

Il élit par un troisième et quatrième vote à bulletins secrets, un secrétaire-adjoint ainsi qu’un trésorier–adjoint qui, quant à eux, peuvent être choisi parmi les membres suppléants.

Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être organisée dans les meilleurs délais. De même, le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement.

En l’absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint) à une réunion périodique, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance à la majorité des membres présents du CSE.

2.3 - Révocation des membres du bureau

En cas de faute grave ou de motif le justifiant, et après que l’intéressé ait été en mesure de présenter préalablement ses observations, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du Comité à la majorité des membres présents.

2.4 — Attributions du secrétaire

Le secrétaire fixe, en accord avec le Président, l'ordre du jour des séances.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique à tous les membres du comité dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du comité. Il représente le comité simultanément avec le Président, dans la limite du mandat qui lui a été donné. En aucun cas, il ne peut se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Toute correspondance émanant du comité doit être signée du secrétaire ou du trésorier.

Le secrétaire bénéficie d’un crédit de 5 heures par mois, en sus de son crédit d’heures légal, pour effectuer l’ensemble de ses missions. Il lui est possible de répartir ce nombre d’heures avec le secrétaire-adjoint.

Les heures dont bénéficient le secrétaire pour exercer à bien ses missions ne sont pas reportables sur le mois suivant lorsqu’elles n’ont pas toutes été utilisées dans le mois.

2.5 — Attributions du trésorier

Le trésorier établit le budget et est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSE.

Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion spécifique. Un procès-verbal est rédigé à cet effet.

Il rend compte, régulièrement, aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds.

Le trésorier établit en lien avec le secrétaire et le Président un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.

Ce rapport est transmis aux membres titulaires et suppléants 8 jours avant la réunion ayant pour objet l’arrêté annuel des comptes.

Les comptes arrêtés ainsi que le rapport d’activité et de gestion sont portés à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Le trésorier bénéficie d’un crédit de 5 heures par mois, en sus de son crédit d’heures légal, pour effectuer l’ensemble de ses missions. Il lui est possible de répartir ce nombre d’heures avec le trésorier-adjoint.

Par exception, le trésorier aura également une faculté de report de son quota d’heures (annualisation) afin d’assurer une gestion plus optimale de ses différents volumes d’activité tout au long de l’année.

2.6 - Délégation du personnel du CSE

Le CSE comprend, outre l'employeur, une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé en fonction du nombre des salariés dans l’entreprise.

 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 10 octobre 2018 et aux dispositions du Code du Travail, le nombre de sièges sur le site ASPEN NDB est fixé à 14 titulaires et 14 suppléants.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les membres suppléants du CSE ne pourront siéger aux réunions du CSE qu’en cas d’empêchement d’un titulaire.

Outre la présidence et la délégation du personnel, des participants extérieurs pourront être invités en fonction des thèmes abordés.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut, dans les conditions fixées aux articles L2315-7 et R.2315-4 du Code du Travail, désigner un représentant syndical au CSE.

ARTICLE 3 – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE

3.1 – Moyens matériels

3.1.1- Les heures de délégation

Les membres titulaires disposent d’un crédit de 24 heures par mois.

Le Représentant Syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation par mois.

Conformément aux dispositions légales, les heures passées par les membres des délégations en réunion sur convocation de la Direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Mutualisation :

Un membre titulaire peut reporter ses heures de délégation, d'un mois à l'autre seulement, si la totalité de son crédit d’heures n'est pas utilisé et ce, dans la limite de 50%.

Les membres titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cependant, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures légal dont bénéficie un membre titulaire.

Lors d’un transfert de tout ou partie d’heures de délégation, les membres titulaires concernés devront informer la Direction du nombre d’heures mutualisés au titre de chaque mois. Cette information se fait par écrit et précise également l’identité du bénéficiaire du transfert (Article L.2315-9 et R.2315-6).

Une information sous la forme d’un document récapitulatif où l’on identifie clairement les répartitions est envisageable.

En outre, un titulaire qui serait absent du site (indisponibilité), au minimum durant un mois complet, peut transmettre ses 24 heures mensuelles de délégation à son suppléant. Cette indisponibilité doit reposer sur un motif légitime (maladie, déplacement professionnel).

Dès lors, par principe, les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Cependant, par exception, un suppléant pourra bénéficier d’un crédit d’heures dans l’unique hypothèse d’un transfert de tout ou partie d’heures de délégation par un titulaire (sous réserve de respecter les modalités du présent accord énoncées ci-dessus).

La faculté de mutualiser les heures de délégation avec d’autres membres titulaires ou suppléants sera envisageable entre élus d’une même organisation syndicale, peu importe le collège auquel ils sont rattachés.

Les 20 heures de délégation dont dispose le représentant syndical ne sont pas mutualisables.

Utilisation du crédit d’heures de délégation :

Une mandature ne peut s’exercer de façon satisfaisante, en parallèle d’une activité professionnelle, que dans le cadre de modalités convenues entre la Direction et les bénéficiaires du mandat.

Les parties s’accordent donc sur un mode de fonctionnement permettant :

- une prévisibilité de l’usage des heures de délégation pour que le manager puisse s’organiser en conséquence et ainsi éviter toute désorganisation du service ;

- d’éviter les dépassements injustifiés des crédits d’heures de délégation ou, une utilisation non conforme aux missions du mandat auxquelles elles se rattachent ;

- d’éviter les absences inexpliquées (autant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise) d’un collaborateur mandaté à son poste de travail qui outrepasse l’usage normal de ses heures de délégations conformément aux missions rattachées à la mandature ;

Afin de permettre une bonne administration des absences relatives à l’exercice d’un mandat, les parties s’accordent pour la mise en place d’un système permettant d’assurer un suivi mensuel et une gestion optimale et efficiente de l’usage des heures de délégation sous la forme d’une extension du logiciel de suivi de temps de présence utilisé sur le site ASPEN NDB.

Le collaborateur mandaté doit informer l’entreprise suffisamment à l’avance lorsqu’il s’absente de son poste de travail dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Chaque membre élu ou désigné devra donner accès à son agenda professionnel à son manager et intégrer l’ensemble des réunions et heures de délégations prévisionnelles pour le mois en cours.

A la fin de chaque mois, le suivi des heures de délégation liées aux mandats sera effectué par le service Ressources Humaines. Les heures de délégation seront déclarées dans le logiciel de gestion des temps ou le cas échéant transmises par tout autre moyen en cas d’impossibilité d’usage de celui-ci.

3.1.2 - Déplacements

• Les éventuels frais de déplacement des élus occasionnés par les réunions à l’initiative de l’employeur sont à la charge de celui-ci. De même, l’entreprise prendra à sa charge les éventuels frais occasionnés par les déplacements des élus au sein de leurs fédérations. Ces frais seront remboursés dans la limite de 2 déplacements annuels pour un maximum de 3 élus appartenant à une même organisation syndicale.

• Les frais de déplacements des élus mandatés par le CSE qui entrent dans le cadre de l’exercice d’une mission pour le Comité ou dans le cadre d’une représentation de leur confédération au niveau de la branche voire au niveau national (cadre exhaustif énoncé ci-après), sont à la charge de l’employeur et seront remboursés uniquement si les modalités suivantes (résultant des dispositions de l’accord de branche relatif à l’exercice du droit syndical en date du 7 juillet 2016) sont respectées :

• Autorisation d’absence :

Chaque élu devra au préalable demander une autorisation d’absence au minimum une semaine avant la date de la réunion (15 jours lorsqu’il s’agit d’une réunion de formation ou d’information au sein de la branche). Celle-ci sera accompagnée de la convocation émanant de la Commission paritaire

• Cadre des réunions entrant dans le champ d’une prise en charge :

- commissions paritaires et plénières

- commission paritaire nationale de l’emploi de la branche

- les jurys CQP

- le comité de pilotage paritaire de l’Observatoire des métiers, de l’emploi et de la formation

• Modalités de remboursement :

Les réunions émanant du LEEM se verront appliquer le barème du LEEM, pour les autres réunions/déplacements, la politique voyage et déplacement d’ASPEN NDB s’applique.

L’élu ou le désigné devra transmettre au service Ressources Humaines ses convocations ainsi que ses feuilles d’émargement.

• Les frais de déplacements des élus mandatés par le CSE qui n’entrent pas dans le cadre de l’exercice d’une mission pour le Comité ou dans le cadre d’une représentation de leur confédération au niveau de la branche voire au niveau national (exposés ci-avant), ne seront pas pris en charge par la Direction

3.1.3 – Locaux et matériel informatique

La direction met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local (situé actuellement au bâtiment D).

Conformément à la législation, elle met également à disposition du CSE, un local Activités Sociales et Culturelles, au sein de l’entreprise, ce dernier étant lié exclusivement aux Activités Sociales et Culturelles. Il se situe, à ce jour, au bâtiment H.

Pour couvrir sa responsabilité civile, le comité souscrit une assurance auprès d’un assureur désigné.

Les primes d’assurance résultant de ce contrat sont imputées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, un ordinateur portable sera mis à la disposition du secrétaire et du trésorier ainsi qu’au référent de la commission santé sécurité et conditions de travail.

3.1.4 – La formation des membres du CSE et des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail

• La formation économique sociale et syndicale des membres du CSE :

Selon la législation, article L.2145-7, les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale et syndicale d’une durée de 12 jours par an.

Durant ces 12 jours de formation, la rémunération est maintenue.

• La formation économique des membres du CSE :

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Son financement est pris en charge par le CSE et sa durée est imputée sur la durée de formation économique sociale et syndicale.

Cette formation n’a pas à être renouvelée au bout de 4 ans à l’exception de nouveaux élus.

• La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Tous les membres du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les membres à part entière de la CSSCT, amenés à traiter les sujets relatifs à la santé sécurité et conditions de travail de manière récurrente, la durée de la formation sera de 5 jours (article L.2315-40 du Code du travail).

Pour les membres du CSE, amenés quant à eux à traiter les sujets relatifs à la santé sécurité et conditions de travail de manière plus ponctuelles, la durée du congé de formation sera de 3 jours.

La formation et ses éventuels frais annexes sont pris en charge par l’employeur, dans le respect des dispositions légales. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est donc rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

A l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail. Il est convenu que l’employeur prendra à sa charge l’organisation de cette formation.

• Modalités relatives aux demandes de formation :

Toute demande de formation doit être adressée par écrit au service des Ressources Humaines au moins un mois à l’avance pour la gestion du dossier administratif et anticiper l’organisation de l’activité.

3.2 – Moyens financiers

3.2.1 - Subvention de fonctionnement

La société verse au CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, une dotation annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute (non chargée). Cette dotation lui est versée sous forme de 4 acomptes sur l’année civile et le solde sur l’année suivante.

Une enveloppe complémentaire d’un montant fixe annuel de 4200 euros sera également attribuée au CSE afin de couvrir des frais tels que : le matériel pour le local, les fournitures de bureau, les notes de frais liées à la vie syndicale.

Ce montant sera versé par virement bancaire le 1^er trimestre à terme échu au plus tard le 15 du mois suivant.

Par délibération et une fois l’exercice clos, le CSE peut décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel budgétaire de cette subvention de fonctionnement vers le financement des activités sociales et culturelles, dans les limites définies aux articles L. 2312-84 nouveau et art. R. 2312-51 du Code du Travail.

Dans ce cas, le CSE doit inscrire les sommes ainsi transférées et leur modalités d’utilisation dans les comptes annuels du CSE, ainsi que dans son compte rendu annuel de gestion.

3.2.2 - Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE perçoit également une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Le montant de cette contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixé à 1.2% de la masse salariale brute (non chargée) (conformément aux dispositions de l’article L.2312-81 du Code du Travail).

Cette contribution est versée sur la base d’un budget prévisionnel par virement bancaire trimestriel à terme échu au plus tard le 15 du mois suivant.

Une régularisation peut être réalisée au 1^er trimestre de l’année N+1.

3.2.3 - Transfert partiel entre les subventions 

En vertu des dispositions du Code du Travail (article L. 2312-84 et article R. 2312-51), en cas de reliquat budgétaire, désormais, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Un transfert d'une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ou à celui de la formation des délégués syndicaux est également possible, sous réserve de conditions fixées par décret (article L. 2315-61 du Code du Travail).

ARTICLE 4 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1.1 Mission de la Commission SSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du CSE.

La Commission SSCT a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec des problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services… Elle peut notamment lancer diverses actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel…

La CSSCT n’étant pas une personne civile unique, elle ne peut organiser seule la mise en place d’une expertise. Elle doit donc soumettre ses analyses et sa demande d’expertise au CSE qui prendra une décision en conséquence.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

- Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants

- Et des attributions consultatives du comité

4.1.2 Composition de la commission SSCT

C’est l’employeur qui préside la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ce dernier a la possibilité de se faire assister par 2 autres responsables (dont le Responsable SSE) qui n’appartiennent pas au CSE.

La Commission SSCT comprendra 6 membres élus (dont au moins un salarié cadre). Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les 6 membres de la commission SSCT bénéficieront chacun de 3 heures de délégations mensuelles supplémentaires afin de réaliser leurs missions.

Les membres de la CSSCT ne participent pas aux réunions du comité. Le référent (ou le référent adjoint) ainsi que tout autre membre ayant contribué activement à la mise en place d’un projet discuté en commission et faisant l’objet d’une consultation au CSE, pourront participer aux CSE lorsque les sujets relatifs à la santé sécurité et conditions de travail seront à l’ordre du jour.

Les personnes présentes aux réunions de CSE pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail assistent également à celles de la CSSCT avec voix consultative.

Sont donc concernés :

• Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail

• Une infirmière, ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Par ailleurs, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4.1.3 Modalités et Communication sur les actions SSCT

Cette commission se réunira à minima 4 fois par an.

Cette commission n’est pas soumise à l’obligation d’établir un procès-verbal. Néanmoins l’information auprès des salariés concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail devront être communiquées.

4.2 Commission Formation et GPEC

Cette commission se réunira à minima 3 fois par an et sera composée de 5 membres titulaires ou suppléants.

Thèmes abordés :

• Stratégie de formation

• Bilan de l’année N-1

• Prévisionnel de l’année N/N+1

• Apprentissage/alternance

• recrutement interne/externe

• Recours aux contrats précaires

• Suivi des « missions  »

• Impact des changements d’organisation

2 heures supplémentaires par mois seront octroyées à chacun des 5 membres pour la préparation de cette commission.

4.3 Commission information et aide au logement

Cette commission se réunira 1 fois par an et sera composée de 3 membres titulaires ou suppléants

Thèmes abordés :

• Examen des mesures sur l’accession à la propriété/les aides à la location

• Information sur les conditions d’accès à la propriété

• Assistance dans les démarches administratives et autres

Une présentation sera faite par l’organisme collecteur d’Aspen NDB.

4.4 Commission égalité professionnelle

Cette commission se réunira 1 fois par an et sera composée de 3 membres titulaires ou suppléants

Thèmes abordés :

• Statistiques, indicateurs et suivi en lien avec la politique salariale et sociale

• Eléments en lien avec le handicap

4.5 Commission Restaurant

Cette commission se réunira à minima 4 fois par an et sera composée de 4 membres titulaires ou suppléants.

Thèmes abordés :

• Prestation contractuelle

• Enquêtes de satisfaction

• Evènements

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CSE

Les membres des commissions sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

ARTICLE 6 – MODALITES DES COMMISSIONS DU CSE

La Direction enverra les présentations à minima 5 jours avant chaque commission pour faciliter la préparation.

Un référent élu sera désigné pour chaque commission. Il sera l’acteur principal notamment pour le recueil des informations et la rédaction d’un compte-rendu écrit. Celui-ci sera transmis par le référent aux membres du CSE.

Les heures supplémentaires octroyées aux membres des commissions ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Si un membre d’une commission est absent à une réunion, peu important le motif, aucune modalité de remplacement n’est possible.

Perte de la qualité de membre d’une commission

Le CSE peut, par un vote à la majorité, retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d’insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, un membre d’une commission, absent sans motif légitime à trois réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l’entreprise. Même légitime, l’absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité, conduire à la révocation de l’absent dès lors qu’elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d’un membre d’une commission, le CSE peut par un vote à la majorité des membres présents procéder à son remplacement.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée d’un mandat. Il prend effet à compter de la mise en place du CSE et cessera dès le 1^er tour des prochaines élections professionnelles. Il pourra être reconduit par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Outre ces dispositions, les parties se sont entendues sur une période transitoire et ont convenu de discuter sur les modalités du présent accord en décembre 2019.

ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Fait à Notre Dame de Bondeville, le 4 avril 2019

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales :

• La CFE-CGC

• La CGT

• L’UNSA