ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

AU SEIN DE l’U.E.S. BPI

Entre les soussignées,

Les sociétés de l’U.E.S. BPI, à savoir BPI, Leroy Consultants, BBC et BBI,

Représentées par …..

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• La CFDT, représentée par …..

• La CGT, représentée par …..

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Dans le cadre du projet loi de finances rectificative la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite.

Cette prime offre aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1 000 € par salariés.

Sous réserve de l’application de la loi, cette prime exceptionnelle serait mise en place au sein de BPI.

Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent Accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle serait versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours – hors contrat d’alternance et stage - au 1er janvier 2021 ;

• être présent au 30 septembre 2021 ;

• ayant une rémunération annuelle de base inférieure à XXXXX € (salaire médian de BPI au 30 juin 2021, hors contrats d’alternance), pour un temps plein au 1er janvier 2021.

Montant de la prime

Afin de prendre en compte les différences de salaires existant entre les salariés ayant une rémunération annuelle de base inférieure à XXXXX €, le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération de base annuelle, équivalent temps plein (ETP), dans les conditions suivantes :

• 100 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle de base comprise entre XXXXX € et XXXXX € ;

• 200 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle de base comprise entre XXXXX € et XXXXX € ;

• 300 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle de base inférieure à XXXXX € ;

Pour tenir compte des différences de temps de présence au sein de l’Entreprise, la prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés :

• à temps partiel,

• ayant été absents plus d’un mois entre le 1er janvier 2021 et 15 septembre 2021.

Sur ce dernier point, les congés ci-dessous ne sont pas considérés comme des absences et ne sont donc pas pris en compte pour le prorata du calcul de la prime :

• congé de maternité,

• congé d’adoption, 

• congé de paternité,

• congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Modalités de versement de la prime

Une fois la loi entérinée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois d’octobre 2021. Si ce versement peut être avancé au mois de septembre 2021, la prime serait alors versée avec le salaire du mois de septembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’Accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et sous réserve de l’application de la loi de finances rectificative, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).

• la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,

Le 20 juillet 2021

Pour les sociétés de l’U.E.S. BPI, …..

Pour le Syndicat CFDT, …..

Pour le Syndicat CGT, …..