Protocole d’accord préélectoral

Élections des membres du

Comité Social et Économique

UES Loire-Atlantique développement

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Le Groupement d’intérêt économique LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-GIE, immatriculé au RCS de NANTES sous le numéro 793 698 705, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44 200 NANTES,

• Le CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, Association loi 1901, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44 200 NANTES,

• La société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA, Société anonyme d’économie mixte, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 860 800 077, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44 200 NANTES,

• La société LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SPL, Société Publique Locale, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 793 866 443, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44 200 NANTES

Constituant L’UES LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT telle que reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de NANTES du 19 février 2014,

Il est intervenu le présent PROTOCOLE D’ACCORD préélectoral

en vue de l'élection DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – EFFECTIF GLOBAL DE L’UES

Les parties constatent que l'effectif ETP global de l’UES Loire-Atlantique développement sera de 114,41 salariés à la date du premier tour de scrutin. Il se décompose de la manière suivante :

• 52,94 ETMA,

• 61,47 cadres.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ELECTIONS

Les parties conviennent que le Comité social et économique sera mis en place sur le périmètre de l’UES Loire-Atlantique développement.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET HEURES DE DELEGATION

Compte tenu de l’effectif ETP global de l’UES, le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 6 titulaires,

• 6 suppléants.

Les parties conviennent d’attribuer 4 heures de délégation supplémentaires par mois à chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique qui disposeront donc chacun d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 25 heures (soit 1800 heures au global sur 12 mois pour 6 membres titulaires) :

• qu’ils pourront utiliser cumulativement sur 12 mois, sans plafond mensuel,

• qu’ils pourront répartir entre eux et avec les membres suppléants, sans plafond mensuel.

ARTICLE 4 – COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

Deux collèges électoraux seront constitués, à savoir :

• 1^er collège : collège des ETAM regroupant 56 ETAM dont :

  • 50 femmes (89,3%),

  • 6 hommes (10,7%).

• 2^ème collège : collège des cadres regroupant 59 cadres dont :

  • 38 femmes (64,4%),

  • 21 hommes (35,6%).

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les deux collèges :

• 1^er collège (ETAM) :

  • 3 membres titulaires,

  • 3 membres suppléants,

• 2^ème collège (cadres) :

  • 3 membres titulaires,

  • 3 membres suppléants.

ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres du Comité social et économique est de 3 ans.

ARTICLE 6 – DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Les élections se dérouleront dans les locaux du siège social de l’UES Loire-Atlantique développement, situés 2 boulevard de l’Estuaire – 44 200 NANTES, pour l’ensemble des salariés de l’UES.

Le premier tour de scrutin est fixé au jeudi 05 avril 2018 de 9 heures 30 à 15 heures.

En cas d’absence de candidature syndicale ou si le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés doit au moins être égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale) ou encore si tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour, il sera organisé un second tour de scrutin qui est fixé au jeudi 19 avril 2018 de 9 heures 30 à 15 heures.

Il est précisé que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 6 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE/LISTES ELECTORALES

Il est rappelé que :

• Est électeur, dans le collège dont il relève, tout salarié :

  • non assimilé à l’employeur, à savoir :

    • ne disposant pas d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant de l’assimiler à l’employeur,

    • ne représentant pas effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel,

  • âgé de 16 ans révolus,

  • ayant au moins 3 mois d'ancienneté,

  • et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

• Est éligible, et peut se porter candidat dans le collège dont il relève, tout salarié :

  • ayant la qualité d’électeur,

  • âgé de 18 ans révolus,

  • ayant au moins 1 an d'ancienneté,

  • et n’étant pas conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur.

Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour de scrutin, soit le jeudi 05 avril 2018.

Il est précisé que :

• au premier tour des élections, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidats ;

• au second tour des élections, tout électeur remplissant les conditions d’éligibilité pourra se présenter comme candidat, qu’il soit syndiqué ou non.

Les listes électorales de chaque collège seront établies par le service Ressources Humaines et seront affichées par la Direction sur les lieux de travail des entités de l’UES sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le vendredi 02 mars 2018.

Elles seront également adressées aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

ARTICLE 7 – DEPOT DES CANDIDATURES

Les listes de candidats devront être adressées par mail à la Direction Générale et au service Ressources Humaines et ce au plus tard le :

• mardi 20 mars 2018 à 18 heures pour le premier tour,

• mercredi 11 avril 2018 à 18 heures pour le second tour.

Pour les organisations syndicales, elles devront être accompagnées d’une copie des statuts et du justificatif de leur dépôt en mairie, à défaut de quoi elles ne seront pas recevables.

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour chaque collège et pour l’élection des titulaires et des suppléants et être accompagnées d’un écrit des salariés présents sur lesdites listes confirmant leur souhait d’être candidat.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenus au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite de dépôt fixée pour le second tour.

La Direction sera fondée à refuser les listes déposées après les dates limite de dépôt fixées.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les lieux de travail des entités de l’UES sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le lendemain de la date limite de leur dépôt, soit le mercredi 21 mars 2018.

ARTICLE 8 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les listes établies par les organisations syndicales sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Si cette règle exclut la représentation d’un des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.

ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions…

Les organisations syndicales sont autorisées à procéder à un appel à candidatures par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Les organisations syndicales devront adresser leurs éventuelles professions de foi au service Ressources Humaines au plus tard le :

• mardi 20 mars 2018 à 18 heures pour le premier tour,

• mercredi 11 avril 2018 à 18 heures pour le second tour.

Il est convenu que le service Ressources Humaines les adressera par mail à l’ensemble des électeurs de l’UES le lendemain de la date limite de leur dépôt.

ARTICLE 10 – ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS

10.1 – Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et celle des suppléants :

• BLEU pour les titulaires

• VERT pour les suppléants

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné,

• le nom de l'organisation syndicale concernée ou, le cas échéant, la mention « liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.

10.2 – Urnes et isoloirs

L’élection des membres du Comité social et économique se déroulera par collège.

Il sera donc prévu deux urnes pour chaque collège, l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, il sera mis en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

10.3 - Vote par correspondance

Les électeurs absents, pour voter par correspondance, devront se faire connaître au plus tard le :

• mardi 20 mars 2018 à 18 heures pour le premier tour,

• mercredi 11 avril 2018 à 18 heures pour le second tour,

Sont notamment concernés les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, maladie, maternité, paternité, déplacement ou temps partiel.

La Direction Générale adressera à chacun des salariés intéressés, dès le mercredi 21 mars 2018 pour le premier tour et dès le vendredi 06 avril 2018 pour le second tour :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes présentées au sein de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote,

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au service Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole,

• une grande enveloppe d'expédition préaffranchie à l'adresse du GIE LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe mentionnera le nom et le prénom de l’électeur ainsi que l’entreprise et le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra y apposer à cet endroit sa signature,

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

Les votes par correspondance devront obligatoirement être retournés par la Poste. Ils seront recevables jusqu’à :

• la dernière heure utile de réception du courrier postal du mercredi 04 avril 2018 pour le premier tour,

• la dernière heure utile de réception du courrier postal du mercredi 18 avril 2018 pour le second tour.

10.4 – Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Les bureaux de votes seront situés dans les locaux du siège social de l’UES Loire-Atlantique développement situés 2 boulevard de l’Estuaire – 44 200 Nantes.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège concerné, à savoir :

• un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire,

• deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Chaque bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président.

Chaque bureau de vote disposera des listes d'émargement et d’un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Afin de veiller au bon déroulement des élections, un représentant de la Direction et un représentant, membre du personnel, de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, pourront assister à toutes les opérations électorales.

10.5 – Votes, dépouillement des votes

Les salariés voteront dans leur collège respectif pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera alors procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le Président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,

• il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres de chaque bureau de vote rempliront et signeront les procès-verbaux d'élection afférents à leur collège.

Une fois remplis, ces procès-verbaux seront transmis au service Ressources Humaines afin d’établir des procès-verbaux définitifs pour chaque collège.

A l’issue de ces opérations, les résultats seront proclamés.

Les résultats définitifs des élections seront :

• affichés par la Direction sur les lieux de travail des entités de l’UES sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès la proclamation des résultats ;

• adressés aux organisations syndicales ayant présenté des candidats aux élections, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le procès-verbal des élections est transmis à l’Inspecteur du Travail en double exemplaire, ainsi qu’au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.

ARTICLE 12 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRELECTORAL

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité social et économique de l’UES Loire-Atlantique développement dont le premier tour est fixé au jeudi 05 avril 2018 et le second tour éventuel au jeudi 19 avril 2018.

Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les lieux de travail des entités de l’UES dès sa signature.

Un exemplaire du présent protocole sera transmis à l’Inspection du travail.

FAIT A NANTES, le …………………………..…...……. EN SIX EXEMPLAIRES