Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez VOLX CLIMBING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :

La Société VOLX CLIMBING, numéro SIRET 793 862 731 00023, dont le siège social est situé 557, impasse des saillants – 69380 CHESSY LES MINES, représentée par son gérant, Monsieur XXX

D'une part, ci-dessous désignée « l'Entreprise »

et,

L’ensemble des salariés de la Société via approbation du projet d’accord par référendum

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle.

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise VOLX CLIMBING.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic

Volx climbing est le premier créateur et fabricant français de prises et volumes d'escalade.

Les clients de Volx climbing sont divers. Il peut s’agir, de salles d’escalade indoor ou de clubs d’escalade, de distributeurs qui eux même revendent aux salles d’escalades et aux clubs, de magasins de sport, ou enfin de particuliers pour de la vente en directe.

Lors du 1^er confinement, nous avons fait face en restant ouvert et en honorant les commandes, dans le respect des règles de sécurité.

Aujourd’hui, l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité lié à la chute des commandes en nombre et en volume. La fermeture des salles privées et des clubs d’escalades et l’interdiction des sports en salle impacte directement notre activité : les clients finaux, fermés pour la plupart ne passent plus de commandes.

Lors de la 1^{ère vague} de confinement, nous avions pu maintenir l’activité et la production grâce à nos commandes à l’export (avec des distributeurs étrangers qui passaient commandes, leurs salles étant ouvertes). Aujourd’hui, force est de constater que la situation sanitaire est la même dans la plupart des pays européens, et que les exports ne nous permettent pas de tirer notre épingle du jeu et de maintenir l’activité.

Le seul canal de distribution sur lequel nous pouvons miser, à l’heure actuelle, reste la vente directe, qui ne représente que 2% de notre activité globale.

Pour illustrer notre propos, ci-dessous l’évolution des commandes Volx Climbing, en euros, entre 2019 et 2020.

Perspectives d’activité

Tant que le confinement dure et que les salles d’escalade et/ou club resteront fermés, Volx Climbing aura à supporter une baisse d’activité durable. Une salle qui n’ouvre pas n’a pas de besoins et pas de budget à allouer à l’achat de nouvelles prises. Une fois les réouvertures autorisées, la priorité des investissements ne sera pas donnée tout de suite au renouvellement des prises.

Néanmoins, nous sommes optimistes quant à la reprise de notre activité :

• L’entreprise, jusqu’en aout 2020 était en croissance par rapport à l’année dernière. (+20% de chiffre d’affaire), malgré la 1ere vague de confinement. (voir graphique ci-dessus).

• Avant la période de déconfinement, Volx Climbing était en négociation avec plusieurs marques qui produisent à l’étranger et souhaitent avoir des prises « made in France » et faire revenir la production en France, en nous demandant de leur produire leur gamme. Les projets sont repoussés, mais reste d’actualité et devraient aboutir lorsque la période sera plus propice. Nous avons une infrastructure nous permettant d’augmenter la capacité de production. (Bâtiment et humain)

• Une nouvelle ligne pour la production de prise en PU a été installée.

C’est un point de passage obligatoire et stratégique pour que volx Climbing continue sa croissance. Aujourd’hui, le marché de la prise d’escalade est constitué de 50% de polyuréthane et 50% polyester, or ; jusqu’à là, nous étions acteur uniquement sur la partie Polyester. C’est pour cela que nous avons investi sur une nouvelle ligne de production Polyuréthane. Ainsi, nous nous conformons aux attentes des différents marchés.

ARTICLE 1^er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 1^er janvier 2021. La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise Volx Climbing.

Article 2.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD.

Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou un départ anticipé pour une durée indéterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique.

ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

A titre indicatif, les réductions d’horaires prévisionnelles par activités visées par le dispositif d’APLD qui devraient être observées pendant la durée du présent accord sont les suivantes :

• La réduction d’horaire, pour l’ensemble des services sera, au maximum de 60 heures mensuelles, soit, 8 jours par mois, en moyenne sur les 2 années que couvrent le présent contrat.

En toute hypothèse, la limite prévue au premier alinéa peut être dépassée uniquement dans les cas exceptionnels suivants :

- Si le CA ne passe au deçà de 80 000€ sur un mois

• Si le carnet de commandes tombe à moins d’une semaine en planification

• Si la fermeture des salles/club de sport perdure au-delà du 28 Février 2021

Dans ces cas, ce dépassement sera autorisé sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes : information préalable des salariés par note d’affichage.

Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.

ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

Article 4-2 - Engagement en matière de formation

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à :

• Proposer des formations adaptées pour augmenter les compétences et l’employabilité des salariés mis en APLD

• En cas de mobilisation de CPF, l’entreprise pourra procéder à l’abondement du CPF ou accordera une enveloppe supplémentaire dédiée à la formation demandée.

• Une enveloppe globale de 5 000€ dédiée à la formation pourra être allouée.

Article 5 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.

Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :

- d’emploi

- de formation professionnelle

Il est rappelé que l’entreprise ne dispose pas de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés.

Article 6- Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 7 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation.

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Il est rappelé que l’entreprise ne dispose pas de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

Article 8.2 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1^er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2022 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 9.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à L. 2232-25 du Code du travail.

Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : au bureau de la responsable RH, sis 468 rue Grange Morin – 69400 ARNAS.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Fait à Arnas, le 19/11/2020

M. XXX

Gérant

Les salariés de l’entreprise (conformément au procès-verbal annexé au présent accord actant des résultats de l’approbation à la majorité des 2/3)

Nom	Prénom	Signature