Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez GIE SOTRAVAL - GROUPEMENT POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE SOTRAVAL - GROUPEMENT POUR L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DE LA REGION BRESTOISE et les représentants des salariés le 2020-01-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02920002794
Date de signature : 2020-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT POUR L'EXPLOITATION D'EQUIP
Etablissement : 79399161300019 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD RELATIF A LA NAO (2018-02-22)
Un protocole d'accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-01-25)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-01-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-22
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale des Sociétés :
Représentée par
,
D'UNE PART,
ET
Le CSE
Représenté par :
D’AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2020 qui s'est tenue ce mercredi 22 janvier 2020 :
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le CSE :
Le CSE n’a formulé aucune demande.
La Direction :
Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :
La Direction a proposé :
1 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2020 (soit passage de la valeur du point de 15.48 € à 15.68 €) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation conventionnelle de la valeur du point et des indemnités conventionnelles à partir du mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.
2 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
ARTICLE II - CONCLUSION
Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole.
La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
ARTICLE III - Publicité – Dépôt
En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de .
Fait à
En
Le
Les membres du CSE Pour l’UES
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