PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale des Sociétés :

SOTRAVAL - GIE

Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)

179 Bd de l’Europe - CS 32842

Identifiée sous les numéros :

793991613 au RCS de BREST

 537540246261 à l’URSSAF du Nord Finistère

SOTRAVAL - SPL

Au capital de 1 737 078 €

Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)

179 Bd de l’Europe - CS 32842

Identifiée sous les numéros :

793955089au RCS de BREST

537540233657 à l’URSSAF du Nord Finistère

SOTRAVAL - SEML

Au capital de 1 406 790.96 €

Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)

179 Bd de l’Europe - CS 32842

Identifiée sous les numéros :

793992694au RCS de BREST

537540335601 à l’URSSAF du Nord Finistère

Représentée par

,

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale

Représentée par

Désigné délégué syndical de la section syndicale

D’AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2018 qui s'est tenue ce jeudi 22 février 2018 :

CONVIENNENT CE QUI SUIT

ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

L’organisation syndicale :

La Délégation Syndicale a demandé les éléments suivants :

• Bilan comptable 2017

• Augmentation de la valeur du point à 1.7 % (Si augmentation de la valeur du point en cours d’année, rétroactif à la date de revalorisation)

• Prise en charge des 3 jours de carence par l’entreprise comme cela se pratique déjà pour les cadres.

• Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 80 %

• Egalité professionnelle

• Point sur l’emploi dans l’entreprise

La Direction :

Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :

La Direction a proposé :

1 – Le bilan comptable 2017 sera transmis au Délégué Syndical après l’Assemblée Générale soit fin juin 2018.

2 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2017 (+ 1.2 %) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation de 1.2 % de la valeur du point à partir du mois de février et de verser aux salariés le montant correspondant à la rétroactivité de la valeur du point pour les mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.

3 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.

ARTICLE II - CONCLUSION

Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole.

La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.

ARTICLE III - Publicité – Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Fait à BREST

En cinq exemplaires

Le 22 février 2018

Pour l’organisation syndicale Pour l’UES