Accord d'entreprise "Un accord collectif d'entreprise à la prorogation des mandats des élus IRP" chez APEI DES DEUX VALLEES SUD DE L AISNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES

REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE.DP et CHSCT)

Entre :

L’Apei des 2 Vallées, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par Monsieur Y,

• FO représentée par Monsieur Z

A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE : Le contexte

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du Comité d’Entreprise le 21/12/2017, le CHSCT le 19/12/2017 et les DP (Pôle « Travail Protégé » : le 12/12/2017, Siège et Pôle «Enfance et Soins » : le 18/12/2017 et Pôle « Habitat et Vie Sociale » : le 19/12/2017)  la Direction Générale et les représentants syndicaux sont favorables à une prorogation des mandats des élus en place (CE, CHSCT et DP).

Article 1^er : Prorogation et durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel

Les dates initiales de fin des mandats prévue le 20/02/2018 pour le CE et les DP et le 29/06/2018 pour le CHSCT sont ainsi repoussées au 19/02/2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : Application de l’accord

• Durée :

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Délégués Syndicaux pour une durée d’un an.

Afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Cet accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra effet, en conséquence dès la notification de l’arrêté d’agrément ministériel au Journal Officiel

• Révision :

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

• Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de son ressort et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association et une copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.

Fait en 5 exemplaires

A Coyolles, le 21/12/2017

Pour l’APEI des 2 Vallées représentée par son Directeur Général

Pour la CFDT représentée par Monsieur Y

Pour FO représentée par Monsieur Z