Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez APEI DES DEUX VALLEES SUD DE L AISNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’APEI DES 2 VALLEES SUD DE L’AISNE

Entre les soussignés :

• L’Apei des 2 Vallées Sud de l’Aisne dont le siège social sis 1 rue Queue d’Ham – 02600 COYOLLES, représentée par M………………………………, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Apei désignées ci-après :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par M…………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

• Force Ouvrière (FO) représentée par M……………………… en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part ,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE……………………………………………………………………………………………………………………2

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………….3

TITRE I. PERIMETRE……………………………………………………………………………………………………….3

Article I  1: Présidence……………………………………………………………………………………………..3

Article I 2 : Délégation élue du personnel ………………………………………………………………..3

Article I 2 2.1 : Durée des mandats………………………………………………….3

Article I 2 2 2 : Nombre d’élus et crédits d’heures………………………….4

Article I 2 2 3 : Remplacement des élus titulaires……………………………4

Article I 2 2 4 : bureau…………………………………………………………………….4

Articles I 2 2 5 : Moyens………………………………………………………………….4

Article I 2 2 6 : Attributions……………………………………………………….…….5

Article I 2 2 7 : Réunions………………………………………………………………...5

Article I 2 2 8 : Formation…………………………………………………………….….5

Article I 2 2 9 : BDES………………………………………………………………………..6

TITRE II. REPRESENANTS DE PROXIMITE (RP)

Article II 1 : Niveau de désignation et nombre de RP………………………….………………….…7

Article II 2 : candidats éligibles aux RP………………………………………………………………….…..7

Article II 3 : Modalités de désignation des RP........................................…………………...7

Article II.4 : Rôle des RP……………………………………..…………………………………………………….7

Article II 5 Fonctionnement et moyens des RP…………………………………………………………7

TITRE III. LES COMMISSIONS DU CSE…………………………………………………………………………….8

Article 3.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article III 1 1 : Présidence……………………………………………………………….8

Article III 1 2 : Composition…………………………………………………………....8

Article III 1 3 : Attributions et moyens…………………………………………….8

Article 3.2 Autres Commissions du CSE…………………………………………………………………….9

Article III 2 1 : Les différentes Commissions du CSE ……………………….9

Article III 2 2 : Composition …………………………………………………………...9

Article III 2 3 : fonctionnement ………………………………………………….….9

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES…………………………………………………………………………….....9

Article IV 1 : Durée et révision de l’accord………………………………………………………….…..9

Article IV 2 : Communication de l’accord……..……………………………………………………….…9

Article IV 3 : Formalité de dépôt et de publicité……..……………………………………….......10

SIGNATURE DES PARTIES

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par ces ordonnances en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de l’Association. Ainsi, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter l’Apei des 2 Vallées Sud de l’Aisne d’un Comité Social et Economique (CSE) qui est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

Ainsi le présent accord vise à définir :

• Le périmètre de représentation du CSE au sein de l’Apei des 2 Vallées , le nombre de membres au CSE, leurs attributions et leurs moyens pour exercer leur mission.

• La mise en place de représentants de proximité (RP), leur mode de désignation, leur nombre, leurs attributions et les moyens alloués pour l’exercice de leur mission.

• Mise en place des Commissions du CSE, leur composition, leurs attributions et les moyens pour exercer leur mission.

TITRE I : PERIMETRE

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Apéi des 2 Vallées Sud de l’Aisne

En application des articles L2313  et suivants du code du travail et au regard de la structuration de l’Association, les parties conviennent que l’Apei dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article I 1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par 3 salariés.

Article I 2 Délégation élue du personnel

Article I 2 2.1 : Durée des mandats

Conformément à l’article L.231-1, les membres du CSE seront élus pour un mandat de 4 ans dans le cadre des élections professionnelles organisées en Février 2019.

Article I 2 2 2  : Nombre d’élus et crédits d’heures

• Nombre d’élus

Au regard des effectifs, connus au jour de la signature du présent accord, l’Apei des 2 Vallées se trouve dans la tranche de 300 à 399 salariés, le CSE sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants conformément à l’article L2314-1 du code du travail.

• Crédit d’heures de délégation

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois. Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail effectif.

Ces heures peuvent être annualisées ou mutualisées entre membres titulaires ou entre titulaire et suppléant sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail.

L’utilisation des heures de délégation devra se faire, dans le respect des prescriptions légales ou règlementaires, au moyen des bons de délégation mis en place

Le temps passé aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit du crédit d’heures. Le temps consacré aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions des Commissions du CSE autre que la CSSCT, réunions extraordinaires à l’initiative des élus) ne peut être imputé sur le crédit d’heures.

Article I 2 2 3 : Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard 72 heures avant la date de la réunion. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles précises à l’article L.2514-37 du Code du Travail.

Article I 2 2 4 : bureau

Le bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un secrétaire adjoint

• Trésorier et d’un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE

Articles I 2 2 5 : Moyens :

• Subvention de fonctionnement : L’employeur verse chaque année au CSE une subvention un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Apei telle que définie par les dispositions légales (versements mensuels)

• Subvention oeuvres sociales : L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25 % de la masse salariale de l’Apei telle que définie par les dispositions légales (versements mensuels)

Article I 2 2 6 : Attributions

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :

• Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).

• Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).

• Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ».

Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT).

Article I 2 2 7 : Réunions

• Fréquences : Le CSE se réunira une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Tous les trimestres, une de ces réunions portera en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Ordre du jour et convocation : sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et la ou le Secrétaire, en l’absence de ce ou cette dernière, le ou la Secrétaire adjointe.

Les modalités de transmission de ces documents et informations se fera, de préférence par courriel, ou à défaut par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Procès-verbaux : Les modalités de réalisation des procès-verbaux sont celles prévues par les dispositions légales. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 reprend les dispositions de la loi Rebsamen.

Ainsi, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du Comité Social et Économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Article I 2 2 8 : Formation :

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article I 2 2 9 : BDES :

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les informations remises aux membres du CSE sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les semestres, si nécessaire, et mises à disposition permanente sur support papier, des membres du CSE au service RH pendant les heures de bureau.

En tout état de cause, la Direction s’engage que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient à disposition des membres du CSE, en format papier, le jour de la réunion au plus tard.

Dans le cadre de la BDES, l’employeur mettra à disposition du CSE et des délégués syndicaux toutes les données sociales et économiques figurant à l’article L.2312-21 du Code du travail, et cela, sur l’année N et les deux années antérieures.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’association. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

Compte tenu de la structuration de l’Apei des 2 Vallées, et afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel ainsi que de prendre en compte au plus proche, les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité

TITRE II : DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Article II 1 : Niveau de désignation et nombre de représentants de proximité

Des Représentants de Proximité seront élus par Pôle d’activité :

• Pôle «  Vie Sociale » : 1 représentant de proximité

• Pôle « Autonomie » : 1 représentant de proximité

• Pôle « Vie Professionnelle » : 1 représentant de proximité

• Pôle « Enfance » : 1 représentant de proximité

• Siege : 1 représentant de proximité 

Article II 2 : candidats éligibles aux représentants de proximité

Les membres élus suppléants du CSE

Article II 3 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité seront désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents lors de la première séance plénière du CSE.

Ce sera un vote à bulletin secret. Les mandats des représentants de proximité prennent fin avec les mandats des membres élus du comité.

En cas d’égalité du nombre de vote, le candidat le plus âgé sera retenu.

Il pourra être mis fin au mandat de représentants de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera, alors, effectuée dans les mêmes conditions initialement prévues.

Article II.4 : Rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour vocation de traiter, au plus près du terrain les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre règles applicables au sein de l’Apei des 2 Vallées

Article II 5 Fonctionnement et moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions Ces heures ne peuvent pas être annualisées, ou mutualisées.

Les sujets /questions à aborder lors des réunions du CSE seront consignées par les représentants de proximité dans un registre prévu à cet effet et tenu à leur disposition.

Les représentants de proximité ont un droit de libre circulation au sein de leur périmètre, tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés

Les représentants de proximité assistent aux réunions du CSE sur un temps dédié en première partie de réunion.

TITRE III : LES COMMISSIONS DU CSE

Article III 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le CSE dispose d’une unique Commission, Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) couvrant l’ensemble des Pôles et le Siège. Cette Commission sera mise en place par le CSE lors de sa première séance plénière.

Article III 1 1 : Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés de l’Apei selon les sujets inscrits à l’ordre du

jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires de la Commission.

Article III 1 2 : Composition

La CSSCT est composée de 4 membres dont :

• Au moins un représentant du troisième collège

• Un ou une secrétaire

• Un ou une secrétaire adjointe

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il pourra être mis fin au mandat des membres de la CSSCT en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera, alors, effectuée dans les mêmes conditions initialement prévues.

Article III 1 3 : Attributions et moyens

Les 4 membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures alloué.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT se réunit tous les 2 mois afin de préparer en amont les sujets à traiter lors des réunions trimestrielles du CSE. Le ou la secrétaire se fait le relais auprès du CSE pour communiquer les points à annexer à l’ordre du jour du CSE.

Article III 2 : Autres Commissions du CSE

Article III 2 1 : Les différentes Commissions du CSE :

• La Commission Formation

• La Commission égalité professionnelle

• La Commission information et aide au logement

Article III 2 2 : Composition :

Chaque Commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ces désignations se font à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion constitutive et ayant voix délibérative. Lorsqu4un membre d’une Commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires et suppléants à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires présents.

Article III 2 3 : fonctionnement :

Les modalités de fonctionnement de ces Commissions du CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article IV 1 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article IV 2 :- Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera remis en main propre contre décharge aux organisations représentatives de l’Apei des 2 Vallées.

Article IV 3 :- Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Apei des 2 Vallées procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt, en deux exemplaires, de l’accord, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique dématérialisé.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Fait à Coyolles, le 8/11/2018 en 6 exemplaires.

Pour l’Apei des 2 Vallées

M

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

M

Force Ouvrière (FO)

M