PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES DOTATIONS ALLOUEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RLA

Conclu entre :

L’EPIC Ligne d’Azur, dont le siège est 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE, dûment habilité aux présentes, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et la délégation suivante :

• Le secrétaire du CSE, (signataire)

• Le trésorier du CSE

D’autre part,

Préambule

Au lendemain des élections professionnelles du 8 mars 2019, le Comité social et économique a remplacé le Comité d’entreprise en bénéficiant du regroupement des instances de représentation du personnel.

Toutefois, les parties prenantes à la structure de l’entreprise ont été principalement occupées par des activités en lien avec l’opérationnel, du fait de la réorganisation totale du service public de transport urbain de voyageurs.

C’est pourquoi, pour permettre à tous de fonctionner sans problème et dans la continuité des instances, les parties prenantes au présent accord conviennent globalement de maintenir les institutions internes et les budgets afférents a minima telles quelles étaient. Et ce pour la période courant du 1^er mars à décembre 2019. (Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 article 9-II modifiée par la loi 2018-217 du 29/03/2018 art 5.).

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MAINTIEN DES DROITS NES DES ACCORDS D’ENTREPRISE

• De l’accord du 02/12/1997 relatif aux subventions de fonctionnement et sociales du CSE remplacé par l’accord modificatif du 29/12/2015 puis l’avenant n°1 à l’accord modificatif du 16.08.2018.

• De l’accord du 14/05/1997 sur la participation de l’employeur à la Mutuelle et les textes issus de l’actualisation des données (NAO)

• De l’accord du 29/05/2005 sur les bourses d’études

• De l’accord du 12/12/1983 sur la dotation en heures allouée au secrétariat du CSE et les facturations afférentes

• De l’accord du 23/12/1998 relatif à la participation de l’employeur au fonctionnement du restaurant d’entreprise (montant forfaitaires et actualisation NAO)

• De l’accord du 01/08/1983 sur les dotations en heures et les facturations afférentes en lien avec les IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, commission emploi formation, aide au logement et fournitures administratives. Etant entendu que toutes ces instances sont dorénavant regroupées sous la seule personne morale du CSE ;

• De l’accord du 01/08/1983 et PV CE 26/09/2014 pour les colonies de vacances, salaires des accompagnants, frais de déplacements, prise en charge du transport, etc. ;

• De l’accord du 01/08/1985 concernant les sorties des enfants (factures et frais de transport) ;

Le tout sur la base des montants 2018, actualisés selon les accords de NAO 2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valide pour l’année 2019, l’objectif des parties étant de rédiger un accord actualisé de gestion des subventions pour 2020.

ARTICLE 3 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de la mise en place du CSE, pour la durée courant du 8 mars 2019 au 31.12.2019. Il a donc un effet rétroactif convenu entre les parties.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DIRECCTE, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 29 janvier 2020 en trois exemplaires.

Pour RLA, Le Directeur Général Pour le CSE, le Secrétaire

ANNEXE 1 – CONTENU DES ACCORDS CITES SUPRA

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• De l’accord du 14/05/1997 sur la participation de l’employeur à la Mutuelle et les textes issus de l’actualisation des données (NAO)

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• 

• NAO 2018 « Extrait »

• NAO 2013 « Extrait » :

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De l’accord du 23/12/1998 relatif à la participation de l’employeur au fonctionnement du restaurant d’entreprise (montant forfaitaires et actualisation NAO)

• De l’accord du 29/05/2005 sur les bourses d’études :

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• De l’accord du 12/12/1983 sur la dotation en heures allouée au secrétariat du CSE et les facturations afférentes

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• De l’accord du 01/08/1983 sur les dotations en heures et les facturations afférentes en lien avec les IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, commission emploi formation, aide au logement et fournitures administratives. Etant entendu que toutes ces instances sont dorénavant regroupées sous la seule personne morale du CSE ;

• De l’accord du 01/08/1983 (ci-dessus) et PV CE 26/09/2014 pour les colonies de vacances, salaires des accompagnants, frais de déplacements, prise en charge du transport, etc. ;

Extrait du Procés Verbal CE du 26/09/2014

• Colonies de vacances et subvention permis à points:

Monsieur LAURENS confirme l’usage appliqué par les précédents délégataires sur la prise en charge par la Régie Ligne d’Azur de l’intégralité des frais de déplacement relatifs au transport des colonies de vacances organisées par le Comité d’Entreprise.

Il confirme également l’usage d’une participation financière pour aider les salariés à la récupération des points de permis dans le cadre des formations légales sur présentation des documents justificatifs.

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• De l’accord du 01/08/1985 concernant les sorties des enfants (factures et frais de transport) ;

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FIN DES ANNEXES DETAILLANT LES REFERENCES DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD