Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD DOTATIONS ALLOUEES AU CSE DU 17/07/2021" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

AVENANT 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES DOTATIONS ALLOUEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RLA

Conclu entre :

L’EPIC Ligne d’Azur, dont le siège est 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE, dûment habilité aux présentes, représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et la délégation suivante :

• Le secrétaire du CSE,

• Le trésorier du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a été proposé à la demande des parties pour clarifier la rédaction de l’article consacré à la Mutuelle.

Les parties souhaitent donc préciser les termes de l’article 3.

Cet avenant ne modifie pas les taux de l’enveloppe budgétaire allouée au CSE définis dans l’article 1 pas plus que la durée et la validité de l’accord initial du 13 juillet 2021 précisées dans l’article 12.  

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

1 - ARTICLE 3 : MUTUELLE DE RLA « nouveau »

Un agent de RLA est mis à disposition à la mutuelle et refacturé par RLA.   Cette opération est menée dans le respect des textes législatifs : avec une convention annuelle de mise à disposition tripartite, et la rédaction d’un avenant au contrat de travail de l’agent.

La Mutuelle d’entreprise s’engage à rembourser à L’Etablissement RLA, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, un montant  mensuel établi sur la base de la rémunération perçue par l’agent mis à disposition par l’établissement RLA. Ce paiement s’effectuera sur présentation d'une facture mensuelle avec T.V.A.

La Mutuelle d’entreprise paiera le montant de la facturation mensuelle au plus tard un mois après la date d'émission de la facture. Le coût de l’agent est intégré par l’entreprise dans le cadre de la gestion des flux financiers entre le CSE et RLA.

La mise en œuvre s’opère à compter de l’exercice 2020.

2 - : DUREE ET VALIDITE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Comme il est rattaché à l’accord principal qui a bénéficié d’un effet rétroactif de l’accord au premier janvier 2020 pour tenir compte des difficultés survenues du fait de la crise sanitaire le présent avenant épouse la même doctrine.

En effet, la modification de formulation vise à suppléer une difficulté d’application de l’accord initial.

3 - : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir transmission en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DEETS, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 18 octobre 2021 en trois exemplaires.

Pour RLA, Le Directeur Général Pour le CSE, le Secrétaire

Pour le CSE, le Trésorier