Accord d'entreprise "ROULEMENT DE TRAVAIL CHAUFFEURS DE MOBIL AZUR" chez RLA - REGIE LIGNE D'AZUR (Siège)

REGIE LIGNE D’AZUR

ACCORD ROULEMENT DE TRAVAIL

DES CHAUFFEURS DE MOBIL’AZUR

Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,

Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou "RLA",

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par le délégué syndical

• L’UNSA, représentée par le délégué syndical

• Le syndicat des cadres, représenté par le délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 3

Art. 1 PERSONNELS CONCERNES 3

Art. 2 TEMPS DE TRAVAIL ………………………………………………………………………………… 3

Art. 3 DEFINITION DU ROULEMENT………………………………………………….…………………..……….. 4

Art. 4 CONGES PAYES …………………………… 5

Art. 5 SUIVI DE L’ACCORD 6

Art. 6 DUREE ET PUBLICITE 6

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles spécifiques d’organisation du travail (horaires/services/repos) applicables aux conducteurs affectés au service MOBIL’AZUR, qu’ils soient issus du transfert de Keolis Côte d’Azur en date du 1er juillet 2019, intégrés depuis, ou nous rejoignent au fil des besoins.

Article 1. : PERSONNELS CONCERNES

Sont visés par le présent accord la catégorie de personnel des conducteurs accompagnateurs PMR polyvalents de Mobil’ Azur, quel que soit le type de contrat de travail au sein de RLA. Ils sont dénommés « conducteurs » dans la suite du présent document.

Article 2. : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les conducteurs de Mobil Azur travaillent, lorsqu’ils sont à temps complets, sur une moyenne de 7h00 par jour. Le temps minimum d’heures de travail par jour pourra être de 6h40 pouvant aller jusqu’à 7H39 tout en respectant les 35 heures.

La répartition des heures de travail se fait en fonction de la grille de repos objet de cet accord (cf article 3)

Un compteur de temps travaillé (CTT) est mis en place. Il tient compte des heures théoriques (celles figurant sur la feuille de route de l’agent).

Heures supplémentaires et jours fériés

En cas de modification du service en cours de journée (incident, impératif, course de dépannage …), le temps travaillé en plus est rémunéré sous la forme d’heures supplémentaires. Les heures ainsi rémunérées ne viennent pas abonder le compteur CTT.

De la même manière, en cas de travail sur un jour de repos (repos supprimé), les heures ainsi rémunérées ne viennent pas abonder le compteur CTT.

Dans ces deux cas, le paiement des heures supplémentaires intervient sur la paie du mois concerné si effectuées et saisies avant la clôture de paie.

Sont considérés, au sens de la loi, comme temps travail effectif :

• les prises de service au dépôt de la société d'une durée forfaitaire de 10 minutes

• les temps de conduite à vide ou en charge

• les temps de battement définis par l’exploitation

• temps de lavage des véhicules et plein d’essence

Attribution d’une prime 

Le paiement d’une prime (Prime Tour Pénible) sera appliqué dans le cadre d’une journée continue, si le temps travaillé est supérieur ou égal à 7h40. Une journée brisée aura droit à une prime de pénibilité si son amplitude est supérieure ou égale à 9h00.

Article 3 : DEFINITION DU ROULEMENT

Le roulement de travail est l’organisation des services par tranches horaires programmées afin de répondre aux besoins des transports.

L’organisation du travail des conducteurs de Mobil azur est réalisée en fonction de la grille de repos ci-dessous à la signature de l’accord et pourra être amenée à évoluer tout en respectant l’article 2 sur le temps de travail.

Matin 7h00 :

• Début entre 6h30 et 8h

• Fin entre 13h30 et 15h

Intermédiaire 7h00 :

• 9h – 16h environ avec un début au plus tôt à 7h30 et une fin au plus tard à 17h30

Après-midi 7h00 :

• Début entre 12H -13H30

• Fin entre 19H -20H30

Nuit 7h00 :

• Début entre 17h et 18h

• Fin entre 23h30 et 1h

Service long 9h00 :

• Début entre 7h00 -10h30

• Fin entre 17h00 -20h30

Délai de prévenance en cas de changements d'horaires

Pour chaque trimestre, ce programme sera porté à la connaissance des salariés, par affichage dans le premier mois du trimestre précédent et affiché dans les conditions réglementaires.

Toutefois, les salariés seront informés des horaires définitifs au plus tard l’avant veille au soir.

Les circonstances exceptionnelles nécessitées par la sécurité et la continuité du service public n'entrent pas dans ce cadre.

Les changements d’horaires effectués entre agents pour convenance personnelle ne sont pas pris en compte pour leur incidence dans la durée effective de travail, c’est pourquoi les salariés doivent impérativement prévenir le service 48 heures à l’avance pour que la prise en compte puisse se faire. Les changements d’horaires devront tenir compte  à la fois du nombre de jours travaillés consécutifs et du respect des 10 heures de grand repos entre 2 périodes de travail. Un salarié même volontaire n’assurera pas 2 services continus.

Il s’agit de respecter à la fois la santé des salariés et la sécurité des usagers.

Article 4 : CONGES PAYES

Les modalités d'octroi des congés payés sont issues des dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, les parties s’accordent sur le maintien d’une certaine souplesse concernant l’organisation des départs. Ainsi, il est défini des maximums du nombre de conducteurs pouvant être en congés simultanément comme suit :

• Août : 50% de l’effectif

• Vacances scolaires de Noël : 40% de l’effectif

• Juillet : 30%

• Toute autre période : 10%

Les demandes de congés devront être faites au plus tard :

• Le 1^er avril pour les mois de juillet et août

• Le 1^er septembre pour Noël

• 3 mois avant la date demandée pour le reste de l’année

Dans le cadre de contraintes spécifiques du service, cette organisation est modulable. Dans ce cas, une information sera diffusée par note de service aux salariés concernés.

Article 5 : SUIVI DE L'ACCORD

 

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée de deux membres désignés parmi les élus du Comité Social et Economique.

La direction et les membres de cette commission se réuniront au minimum une fois par an.

ARTICLE 6. : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entre en vigueur à la signature de l’accord.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail. Le délai de préavis est ramené à un mois par les parties.

Modalités de publication

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).

Un exemplaire est établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 31 mai 2023

RLA La CGT

L’UNSA Le Syndicat des Cadres