Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT SOTRANDIS

PERRENOT SOTRANDIS

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société PERRENOT SOTRANDIS représentée par _______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Montant

Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

• Les salariés présents pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 sur la période de référence soit du 23 mars 2020 au 24 avril 2020 toucheront une prime maximum de 490€ nets ;

• Une proratisation sera effectuée en cas d’absence (maladie classique et CP) sur la période de référence (% de présence) ;

• Les salariés ayant été en télétravail percevront une prime correspondant à 70% de la prime maximum en cas de télétravail total et 30% en cas de télétravail partiel sur la période de référence ;

• Les salariés en arrêt dérogatoire (garde d’enfants et sujets fragiles) pendant la période de référence percevront une prime de 150€ nets ;

• Les salariés en arrêt maladie avant et pendant toute la période de référence toucheront une prime 1€ net.

Versement

La prime sera versée en 2 fois comme suit (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) :

• 70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020

• 30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Landivisiau, le 27 avril 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la société PERRENOT SOTRANDIS

_______________________ _______________________

Délégué Syndical Directeur de site